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Impôts

Institutions de prévoyance

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à la source lorsqu'elles reçoivent des pensions, retraites ou d'autres prestations périodiques ou en capital versées par des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée (caisses de pension, fondations collectives, institutions d'assurance, fondations bancaires), ou par des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public (institutions de prévoyance de l'Etat, des communes et de leurs établissements ou d'autres corporations de droit public).

Il y a imposition à la source lorsque, au moment du paiement de la prestation (rente ou capital), le bénéficiaire n'est pas (ou plus) domicilié en Suisse (la date de départ annoncée à la commune de domicile est déterminante).
La retenue de l'impôt à la source a également lieu lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse.

Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation (rente ou capital) et les personnes auxquelles le versement est effectué à l'étranger sont toujours assujetties à l'impôt à la source.

Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Genève.

Prestations imposables

Sont imposables à la source toutes les rentes de vieillesse, d'invalidité ou de survivants, les prestations en capital ou autres prestations versées par des institutions qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève.

Sont également imposables à la source les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100% et les prestations en capital en tenant lieu versées à des travailleurs domiciliés à l'étranger et exerçant une activité lucrative dans le canton de Genève, notamment aux frontaliers.

Les prestations en capital versées, suite à un décès, au conjoint et aux personnes à charge du ou de la défunte sont soumises à l'impôt cantonal et communal. L'impôt fédéral direct doit également être prélevé dans tous les cas. Au plan cantonal, ces prestations peuvent faire l'objet d'un impôt sur les successions et doivent être annoncées au service des successions.

    Conventions liées à la double imposition

    Rentes

    Les rentes ne sont soumises à une imposition à la source que lorsque la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition (CDI) avec l'Etat de domicile du bénéficiaire ou si la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer.

    Les tableaux des conventions de double imposition indiquent dans quels cas les rentes de droit privé et les rentes de droit public doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt ('oui').

    Si la CDI en vigueur ne prévoit pas l'imposition en Suisse, la rente doit être versée dans son intégralité ('non').

    L'institution de prévoyance doit alors s'assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l'Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d'un certificat de vie ou d'une attestation de domicile.

    Rentes d'invalidité inférieures à 100 %

    Les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 % font toujours l'objet du prélèvement de l'impôt à la source, dans la mesure où les bénéficiaires, domiciliés à l'étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève (notamment les frontaliers).

    Dans le cas contraire, elles peuvent être imposables, selon la CDI applicable.  

    Prestations en capital

    Les prestations en capital sont toujours soumises à l'impôt à la source. S'il n'y a pas de CDI entre la Suisse et l'Etat où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l'impôt à la source est définitif.  

    En revanche, si l'Etat de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI prévoyant l'imposition de ces prestations dans cet Etat, l'impôt n'est pas définitif et le contribuable peut en demander la rétrocession, dans un délai de 3 ans.

    Cette demande se fait en remettant à l'administration fiscale une attestation confirmant que l'autorité fiscale compétente de l'Etat de son domicile à l'étranger a connaissance du versement. La formule officielle de demande de remboursement peut être téléchargée ci-dessous.  

    Les tableaux des conventions de double imposition indiquent dans quels cas le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt prélevé lors du versement d'une prestation en capital.  

    Prestations en capital versées au lieu des rentes

    L'impôt à la source doit être prélevé sur de telles prestations dans les cas où les bénéficiaires, domiciliés à l'étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève (notamment les frontaliers). Dans ces cas, une demande de rétrocession ne peut pas être présentée.  

    Lorsque les bénéficiaires n'exercent plus d'activité lucrative dans le canton de Genève, ces prestations sont imposables selon la CDI applicable.

      Commission de perception

      Une commission* de 2% du montant de l'impôt à verser à notre administration est accordée au débiteur de la prestation.

      En cas de versement d'une prestation en capital, la commission de perception est de CHF 100.- au minimum. Lorsque l'impôt retenu est égal ou inférieur à CHF 100.-, le débiteur de la prestation est autorisé à garder la somme au titre de commission de perception.

      *Jusqu'en 2012 la commission de perception était de 3%; cette modification entre en vigueur dès le 1er janvier 2013 suite au projet de loi adopté par le Grand Conseil.

        Voies de droit

        Le contribuable ou l'institution de prévoyance qui conteste le principe de la retenue de l'impôt à la source peut, jusqu'au 31 mars de l'année qui suit l'échéance de la prestation, exiger une décision de l'administration fiscale cantonale.

        Le contribuable qui conteste le montant de la retenue peut déposer une réclamation écrite et motivée auprès du service de l'impôt à la source :

        • si l'attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu : jusqu'au 31 mars de cette même année      

          •    

        • si l'attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu.

          Calcul de l'impôt à la source sur les prestations de prévoyance

          Rentes

          L'impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Ce taux comprend l'impôt cantonal, communal et fédéral.

          L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à CHF 1'000.-

          Rentes d'invalidité intérieures à 100 %

          Le taux pour les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 % se monte à 8 % des prestations brutes (barème D), sans limite inférieure.

          Prestations en capital

          L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital selon le barème de l'impôt à la source fédéral et selon le barème de l'impôt à la source cantonal et communal

          Ce calcul est également applicable aux prestations en capital versées en lieu et place de rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 %.

          En cas de versement en plusieurs tranches (sur-obligatoire, obligatoire), l'impôt est calculé pour chaque prestation en capital.

          L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital est inférieure à :

          CHF   8'500.- jusqu'au 31 décembre 2009
          CHF 17'500.- dès le 1er janvier 2010.

            Décomptes et versements

            Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement ou l'inscription au crédit de la prestation de prévoyance.  

            Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent. Le siège des employeurs affiliés n'est pas déterminant.
            Le canton du siège de l'institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d'assurance avec laquelle l'institution de prévoyance a conclu un contrat de (ré)assurance.

            Rentes et certaines prestations en capital

            Rentes

            Pour les rentes, y compris les rentes d'invalidité (invalidité inférieure à 100 %) et les capitaux en tenant lieu, les montants prélevés doivent être versés mensuellement dans les 10 jours suivant la fin du mois, sur la base du décompte de paiement prévu à cet effet.
            La transmission de la liste récapitulative peut se faire soit via internet ou soit avec les formulaires standardisés délivrés par le service de l'impôt à la source exclusivement, avant le 31 janvier de l'année qui suit.

            Prestations en capital

            Pour les capitaux de prévoyance, l'institution de prévoyance doit remettre à l'administration fiscale cantonale, dans les 10 jours après le début du mois suivant l'échéance, les données du contribuable soit via internet ou via le formulaire standardisé délivré par le service de l'impôt à la source exclusivement. Un exemplaire doit être remis d'office au contribuable, ainsi qu'au service de l'impôt à la source si vous utilisez le formulaire standardisé.
            L'impôt à la source doit être versé à l'administration fiscale cantonale dans le même délai (dix jours après le début du mois suivant l'échéance).

            Responsabilité du débiteur de la prestation imposable

            L'institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l'administration fiscale cantonale. En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l'impôt, demander à l'administration fiscale du lieu du domicile en Suisse du contribuable la confirmation que l'imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure ordinaire. En cas de décès d'un assuré, elle doit s'enquérir du domicile des bénéficiaires de la prestation. Si certains d'entre eux sont domiciliés à l'étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l'impôt à la source.  

            Le versement de l'impôt doit être effectué exclusivement à l'aide du bulletin de versement avec référence expédié au début de chaque année.

            L'omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l'impôt à la source est considérée comme une soustraction d'impôt.

            Commentaire

            Pour connaitre les moyens mis à votre disposition pour remplir les attestations quittances (AQ) et les listes récapitulatives (LR), merci de vous reporter aux "publications et formulaires".