REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Exonération de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour les immeubles répondant à un standard de haute ou de très haute performance énergétique

1. Objet de l'information

Suite à l'entrée en vigueur, le 5 août 2010, de la loi 10258 modifiant la loi sur l'énergie (LEn), les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique ou de très haute performance énergétique sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire pour une durée de vingt ans conformément à l'art. 78 de la loi sur les contributions publiques (LCP).

2. Conditions d'application

2.1 Bénéficiaires

Toute personne, physique ou morale, redevable de l'IIC au sens des articles 76ss LCP peut bénéficier de cette exonération.

2.2 Définition du standard de haute et très haute performance énergétique

Les critères permettant de savoir si un bâtiment répond à un standard de haute ou de très haute performance énergétique ressortent des articles 12B "Standards de haute performance énergétique" et 12C "Standards de très haute performance énergétique" du règlement d'application de la loi sur l'énergie (REn).
Sont concernés, les bâtiments au bénéfice d'un label Minergie® ou Minergie-P® (www.minergie.ch) ainsi que les bâtiments au bénéfice d'une attestation délivrée par le département de la sécurité, de la police et de l'environnement (DSPE), service de l'énergie (ScanE), rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève (www.ge.ch/scane), certifiant que le bâtiment répond à un standard de haute ou de très haute performance énergétique au sens de l'article 12B ou 12C REn.

3. Procédure

Pour bénéficier de l'exonération de l'IIC, la copie du label Minergie® ou Minergie-P® ou une l'attestation du service de l'énergie (ScanE) doit être remise par le contribuable, en annexe à sa déclaration d'impôt.
Pour autant que les conditions figurant sous chiffre 2 soient réalisées, le contribuable sera exonéré, dans le cadre de sa taxation, de l'IIC pour une durée de 20 ans.

4. Entrée en vigueur

Pour les bâtiments au bénéfice du label Minergie® ou Minergie-P® ou d'une attestation émise avant ou en 2010, l'exonération sera accordée dès la période fiscale 2010 pour une durée de 20 ans.
Pour les bâtiments au bénéfice du label Minergie® ou Minergie-P® ou d'une attestation émise en 2011 et au-delà, l'année d'émission du label ou de l'attestation sera déterminante pour le calcul de la durée de 20 ans.

Daniel Hodel
Directeur général

• Télécharger l'information 1/2010 au format pdf