REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Frais effectifs pour l'impôt à la source - statut de quasi-résident

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2010, le Tribunal Fédéral stipule qu'une personne imposée à la source doit pouvoir bénéficier du même régime de déductions fiscales qu'un contribuable soumis à la taxation ordinaire. Dès lors, et à condition que vous remplissiez certaines conditions, il vous est possible de réclamer la déduction de frais réels en lieu et place des forfaits intégrés dans le barème de l'impôt à la source.

Votre demande doit être déposée auprès du service de l'impôt à la source dans les délais légaux (en principe au 31 mars de l'année qui suit la période fiscale).

Une déclaration fiscale devra être remplie et renvoyée à l'administration fiscale cantonale dans les délais.

Pour un frontalier

Il faut déterminer au préalable si l'essentiel des revenus --au moins 90%-- est réalisé en Suisse. Dans l'affirmative cela donne droit au statut de quasi-résident. Le formulaire pour déterminer cette limite sera disponible sur notre site Internet dès janvier 2012.

Si la condition est remplie (90% et plus de revenus réalisés en Suisse)

Une déclaration fiscale doit être complétée, celle-ci doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles (certificat de salaire, relevés bancaires, etc.).

Par ailleurs, en vertu du droit international, l'autorité fiscale n'est pas autorisée à envoyer dans un pays tiers des décisions procurant des droits et obligations à un administré : en conséquence, une adresse permanente en Suisse qui sera utilisée pour l'envoi de ses décisions, doit être communiquée à l'administration fiscale au moyen du formulaire "élection de domicile" (cette adresse peut être, par exemple, celle de votre employeur).

Les coordonnées bancaires utiles devront être communiquées pour effectuer, le cas échéant, le remboursement de l'impôt.

Si la condition n'est pas remplie (moins de 90% des revenus réalisés en Suisse)

Si la condition pour être qualifié de quasi-résident n'est pas remplie (revenus acquis en Suisse inférieurs à 90% du total des revenus), il ne sera pas possible de prendre en compte les frais effectifs.

Le logiciel GeTaxPP vous permettra de calculer l'impôt dû, y compris la répartition internationale.

Liens utiles :
> Logiciel GeTaxPP
> Formulaire "élection de domicile"
> Formulaire "pour déterminer le statut de quasi-résident" (feuille de calcul Excel)
> Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques (RISP)

Pour un résident en Suisse (par exemple, personne au bénéfice d'un permis 'B')

Une déclaration fiscale doit être complétée, celle-ci doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles (certificat de salaire, relevés bancaires, etc.).

Liens utiles :
> Logiciel GeTaxPP
> Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques (RISP)

Pour le détail des déductions relatives à l'impôt cantonal et communal incluses dans le barème de l'impôt à la source 2010, voir le texte d'introduction au début de cet article.