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Impôts

Formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source

Formulaires et aide

A quoi sert ce formulaire ?

Il permet à l'employé de déclarer sa situation à l'employeur.
Il permet à l'employeur de vérifier la situation de son employé afin d'appliquer le barème adéquat. Ce formulaire doit être complété et remis à l'employeur en début de chaque année.
Il doit également lui être remis dans la semaine qui suit un événement conduisant à un changement de code d'imposition (par exemple mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d’activité du conjoint) ou lorsque l'employé entre en fonction chez un nouvel employeur.
Si l'employé ne remet pas ce formulaire ou n'est pas en mesure d'attester d'une façon fiable sa situation personnelle et que l'état civil n'est pas clairement déterminé, ou si les charges d'enfants mineurs ne sont pas prouvées par un jugement, l'employeur appliquera le barème A (Personne Seule).

A qui est destiné ce formulaire ?

Formulaire à remplir par le contribuable mais qui est destiné à l'employeur.

Où envoyer le formulaire ?

Ce formulaire ne doit pas être remis à l'administration fiscale cantonale (sauf sur demande de sa part) mais doit être conservé par l'employeur.

Autres langues

Seuls les formulaires sont traduits. L'aide au remplissage du formulaire de prélèvement n'est disponible qu'en français.