REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

En vertu des dispositions du droit fiscal international, les revenus d’une activité lucrative indépendante (à l’exception des revenus des artistes et des sportifs) sont imposables en principe au lieu de résidence (domicile fiscal principal) de la personne concernée.
Cependant, si cette personne exerce son activité dans une installation fixe (base fixe d'affaires, par exemple : étude d’avocat ou cabinet médical, etc.), les revenus qui y sont réalisés sont imposés dans l’État concerné.

En application du droit fiscal suisse (art. 211 LIFD et art. 30 let. f LIPP), les pertes des sept exercices précédant la période fiscale concernée sont déductibles à condition qu’elles n’aient pas été prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années.

Les charges sociales sont déductibles au même titre qu'une charge fixe ou variable en relation avec l'activité déployée.
Cependant, celles-ci ne doivent pas rentrer dans la base de calcul du montant AVS (bénéfice net) et doivent donc être déduites en totalité sous la rubrique spécifique de la déclaration d'impôt (code 32.10).

• En savoir plus

Dès l'année fiscale 2009 une nouvelle pratique a été introduite dans le calcul des frais de véhicules admis en charges de l'activité indépendante.
Ceux-ci sont déterminés selon la prépondérance du véhicule (commerciale ou privée).
L'Information N° 2/2009, disponible sur notre site internet, précise les modalités d'application dans le détail.

Attention : les reprises pour part privée de 2/5ème sur les frais effectifs ne sont plus admises.

Lorsque vous cessez d'exploiter une entreprise, un établissement stable ou toute autre activité lucrative indépendante, il faut, en premier lieu, clôturer la comptabilité ou finaliser les différents relevés nécessaires à la compréhension économique et financière de l'activité.

Ensuite, il faut annoncer la modification de votre statut à votre Caisse de compensation AVS.

• En savoir plus

Dès 2011, les bénéfices de liquidation réalisés lors de la cessation définitive d’une activité lucrative indépendante peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une imposition réduite.
Pour en bénéficier la cessation de l'activité indépendante doit être définitive et le contribuable être âgé de 55 ans révolus.

• En savoir plus

Les déductions sociales (AVS, AI, APG, Af, Amat) ne sont pas déduites directement au niveau de la comptabilité ou des relevés de l'indépendant mais retranchées du résultat commercial de l'année fiscale concernée. Le montant des cotisations sociales déductibles va dépendre de la méthode comptable utilisée.

• En savoir plus

Le revenu des professions indépendantes est constitué par toutes les rémunérations, peu importe leur forme (en espèces, en nature, etc.), provenant de l’activité exercée.

Le contribuable peut ensuite déduire, au titre des frais d’acquisition du revenu, toutes les dépenses en relation suffisamment étroite avec l’activité professionnelle.

• En savoir plus

Vous trouverez toutes les explications utiles dans le guide suivant :

• Décès : conséquences fiscales

Vous trouverez toutes les explications utiles dans l'article consacré aux frais effectifs des quasi-résidents.

Vous trouverez toutes les explications utiles dans l'article consacré aux départs du canton.

Il vous suffit de vous servir de la calculette en cliquant sur le lien suivant : http://ge.ch/impots/calcul-et-paiement-des-impots#Simulation_impots

Vous trouverez toutes les explications utiles dans l'article consacré à l'avis de taxation.

Si vous êtes inscrits à l'AeL, vous pouvez l'imprimer directement depuis le iDossier.

• Voir toutes les explications relatives au iDossier

Vous avez la possibilité d'obtenir cette attestation pour autant que vous remplissiez les conditions d'assujettissement.
Vous obtiendrez les renseignements nécessaires dans l'article y relatif.

Vous pouvez poser vos questions d'ordre général via la ligne directe.
Pour les questions liées à votre situation personnelle, merci de contacter le service du recouvrement.

Les intérêts sont fixés par année civile par le département fédéral des finances.

• Voir les taux d'intérêts pour l'impôt fédéral direct

OUI, si votre budget ne vous permet plus de continuer à payer les acomptes pour l'IFD, vous pouvez interrompre le payement.
ATTENTION : dans ce cas, vous devrez payer à réception du bordereau provisoire le solde du montant réclamé, dans les 30 jours, sous peine de calcul d'un intérêt moratoire qui sera à votre charge.

OUI, dans tous les cas.

Cependant, vous pouvez en adapter le montant si votre revenu imposable pour l'année concernée varie par rapport à celui de l'année précédente
- à la baisse (payer moins), s'il diminue;
- à la hausse (payer plus), s'il augmente.

Si votre payement est insuffisant, la différence vous coûtera un intérêt moratoire - s'il est plus important, la différence vous rapportera un intérêt rémunératoire.

• En savoir plus

OUI, vous recevrez en mars 2013 le bordereau provisoire pour l'IFD 2012, accompagné d'un relevé de compte indiquant vos versements; vous pourrez si vous le désirez compléter le montant ou attendre le bordereau définitif (envoyé à partir du mois d'avril, en fonction de la date de retour de votre déclaration 2012).

Le bordereau provisoire 2012 (envoyé en mars 2013) reprend le montant du dernier bordereau définitif; le bordereau définitif 2012 sera calculé en fonction des montants indiqués dans la déclaration 2012 et ne sera pas envoyé avant avril 2013.

Il s'agit du montant du dernier bordereau définitif, divisé par 10 et arrondi au franc supérieur.

EXEMPLE :

• En savoir plus

Les acomptes ne sont pas envoyés si le dernier bordereau définitif est inférieur à CHF 300.- ou s'il n'existe pas de bordereau définitif après 2002.
Vous pouvez, si votre nouvelle situation le demande (début d'une activité durant cette année, taux d'activité plus important cette année que l'an passé, etc.), calculer en ligne le montant des nouveaux acomptes ou contacter l'administration fiscale pour faire établir des bulletins de versements.

NON, le payement de l'acompte pour l'impôt fédéral direct (IFD) est facultatif.

Les 10 bulletins vous permettent si vous le désirez de payer en dix fois: d'avril à janvier.
Le texte inscrit au-dessus du bulletin (p.ex. "Acompte juin") vous permet de planifier vos payements.

Ainsi, vous pouvez gérer votre budget; vous recevez un intérêt sur les montants payés en avance.