REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Retrouvez, sur le site de la CSI, les informations relatives aux sujets suivants :
- Questions générales
- Questions relatives aux lettres A à I du NCS
- Questions concernant les chiffres 1 à 15 du NCS
- Questions concernant le modèle de règlement de frais
- Question relatives au c.m. 72: Prestations salariales accessoires à ne pas déclarer

L'utilisation est, dans ce cas, considérablement restreinte par des dispositifs de transport d'outils installés à demeure dans le véhicule de service.

Aussi, il n'y a pas de part privée à calculer.

Si l'employé n'a le droit de l'utiliser que pour les trajets domicile-lieu de travail, à l'exclusion de tout autre usage privé, la case F devra être cochée.

Si l'interdiction figure dans le règlement de frais, aucune part privée ne sera ajoutée au salaire.

Toutefois, la case F devra être cochée.

Il est de la responsabilité de l'employeur de vérifier que ce véhicule ne soit pas utilisé pour des trajets privés autres que les trajets domicile-travail.

Si l'interdiction figure dans le règlement de frais, aucune part privée ne sera ajoutée au salaire.

Il est de la responsabilité de l'employeur de vérifier que ce véhicule ne soit pas utilisé pour des trajets privés.

Oui, voir article 6.8 du règlement FER Genève

Non, les règlements qui doivent être soumis aux autorités fiscales doivent être rédigés en français. Toutefois, les entreprises qui adoptent le règlement FER Genève sans modification peuvent utiliser le modèle proposé en anglais sur le site www.fer-ge.ch.

La responsabilité en revient à l'entreprise elle-même.
Si elle le désire elle peut demander de l'aide ou une confirmation à un conseiller spécialisé (mandataire).

Oui, ces prestations sont ajoutées au salaire et soumises à l'impôt à la source avec l'ensemble des revenus soumis.

Veuillez vous renseigner auprès de votre caisse de compensation AVS.

Il faut cocher la case F du NCS car le trajet domicile - lieu de travail et retour est effectué (ou peut être effectué) avec son véhicule de fonction.
Il faut ajouter mensuellement 0.8% du prix d'achat du véhicule hors TVA (min. CHF 150.-) pour l'utilisation privée du véhicule (soirs, week-end, vacances, etc.)

Dès le moment où l'employé a la possibilité de l'utiliser à titre privé (soirs, week-ends, vacances, etc.)

Le 0.8% sera calculé sur la valeur du véhicule figurant au contrat de leasing.

Est considéré comme véhicule professionnel, celui qui est majoritairement financé par l'entreprise (notamment, coûts d'achat ou de financement, entretien, assurances, etc.)

Dès le moment où la rémunération totale de l'année civile est connue (au plus tard février de l'année qui suit).

Un remboursement sous forme de forfait est également admissible à la condition que celui-ci soit équivalent aux frais auxquels il se réfère.

Voir point 1.2 du règlement FER Genève.

Ces forfaits peuvent être appliqués aux frais de déplacement (p.ex. remboursement des frais de véhicule sur une base kilométrique annuelle), aux frais d'hôtels, de repas, etc.

Non, le règlement modèle ne prévoit pas de plafond pour le remboursement des frais effectifs.

C'est à l'entreprise de fixer sa politique de remboursement de frais.

Les frais pris en charge par l'employeur devront être documentés par des justificatifs propres à établir le caractère de charge justifiée par l'usage commercial, au sens de l'information aux associations professionnelles N°5/2005.

Non, les dépenses privées ne peuvent par être payées avec la carte de crédit de l'entreprise, il en va de même pour les retraits d'espèces.

Voir point 6.9 du règlement FER Genève.

La mise à disposition d'une place de parc louée par l'employeur pour l'employé ne constitue pas une prestation imposable.

Il en va de même pour les allocations versées à l'employé dans le but de louer une place de parc pour se rendre sur son lieu de travail.
Sur demande de l'AFC, l'utilisation de cette allocation, devra néanmoins être justifiée.

La mise à disposition d'une place de parc au lieu de travail par l'entreprise ne constitue pas une prestation imposable.

L'abonnement offert ne constitue pas une prestation imposable, toutefois la mention "Abonnement TPG remis gracieusement à l'employé" doit figurer dans la rubrique Observations.

La case F ne devra pas être cochée.

Les cotisations aux assurances perte de gain autres que celles versées en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) ne doivent par être déclarées au point 9.

Sont visées ici, entre autres, les cotisations retenues par l'employeur à l'employé et versées en faveur d'une assurance perte de gain (en cas de maladie par exemple).

• En savoir plus

S'agissant d'une cotisation à une caisse de prévoyance, elles peuvent être cumulées aux cotisations figurant au point 10.1 du certificat de salaire (cotisations ordinaires).

Ces cotisations peuvent être cumulées aux cotisations figurant au point 9 du certificat de salaire (cotisations AVS/AI/APG).

Dans le cas d'une profession itinérante, il faut mentionner la commune du siège de l'entreprise.

Chaque commune doit figurer à la case H en indiquant les dates de début et de fin d'activité.

Exemple :

Cette indication permet d'attribuer l'impôt sur le revenu qui revient à la commune où est déployée l'activité.

La commune de travail doit être indiquée dans la case H du certificat de salaire.

Dès que la valeur du cadeau dépasse CHF 500.-, la totalité de la somme doit être ajoutée au revenu imposable; dans cet exemple, CHF 550.-