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Impôts

Foire aux questions

Acomptes (15)
Décès (1)
Donations (1)
  • Oui. Les donations effectuées par des personnes domiciliées à Genève doivent être déclarées par le donateur à l'Administration fiscale cantonale (Service de l'enregistrement), par le biais de ce formulaire.

    Les donations en ligne directe sont, sous réserve d'exception, exonérées conformément à l'article 27A de la Loi sur les droits d'enregistrement. La déclaration de donation doit toutefois être effectuée quel que soit le lien de parenté avec le bénéficiaire.

Immobilier (13)
Majorité (1)
  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Les dénonciations anonymes ne seront pas traitées. Compte tenu du secret fiscal, nous ne pourrons pas vous informer du résultat de nos démarches.

  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur cette page.

  • Le délai de remise de la déclaration est de 3 mois à dater du décès et de 6 mois si la succession s'ouvre à l'étranger (s'il y a des éléments imposables en Suisse).

    Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus au 022 327 82 95.

  • Conformément à l'article 6A de la Loi sur les droits de succession, les descendants en ligne directe (enfants) sont, sous réserve d'exception, exonérés des droits de succession.

    L'héritier doit déclarer les éléments reçus sur sa propre déclaration fiscale annuelle à compter de la période fiscale du décès. Il veillera à l'indiquer sous les observations pour expliquer son évolution de fortune.

    Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus au 022 327 79 67.

  • La taxation du contribuable défunt s'arrêtant au jour de son décès, il appartient aux héritiers de reprendre en leur nom et à concurrence de leur quote-part les actifs et passifs des biens délaissés par le défunt et ce quand bien même la succession n'est pas encore partagée.

    Les héritiers doivent indiquer la valeur de leur part dans la rubrique 16.50, annexe C, de la déclaration fiscale. Une annexe spéciale doit en outre être complétée.

  • Elle s'obtient aux guichets du service de l'impôt à la source. Tous les justificatifs de revenu doivent être présentés, notamment :

    • attestation-quittance,
    • certificat de salaire,
    • décompte de chômage,
    • justificatifs des indemnités maladie ou accident,
    • décompte des allocations de logement,
    • décompte des allocations familiales.

    L'attestation de revenu est utile pour les services ou prestations suivants :

  • Il est inclus dans le bordereau rectificatif. A défaut, il est possible de se présenter au guichet de l'impôt à la source, muni des justificatifs de revenus bruts (attestation-quittance).

    La demande peut aussi être faite par courrier en indiquant le numéro de contribuable (à défaut, le numéro AVS) et en y joignant les justificatifs de revenus bruts. 

Barème C (16)
Barème H (1)
    • Les familles monoparentales : c'est-à-dire les contribuables (célibataires, divorcés, séparés de fait ou de corps, ou veufs) qui vivent seuls avec un ou des enfants mineurs dont ils ont la garde officielle
Permis B (1)
  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Les dénonciations anonymes ne seront pas traitées. Compte tenu du secret fiscal, nous ne pourrons pas vous informer du résultat de nos démarches.

  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur cette page.

Retraite (1)
  • Les étudiants étrangers domiciliés dans le canton de Genève reçoivent un bordereau de taxe personnelle. Un étudiant célibataire dont le revenu annualisé est inférieur à CHF 3'400.- pour l'année n'est pas astreint au paiement de cette taxe. Il peut donc la contester en envoyant une réclamation écrite dans les 30 jours qui suivent la notification à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Service de l'impôt à la source
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    .

  • CCP 12-700-8
    Postfinance SA
    Mingerstrasse 20 - 3030 Berne

    IBAN : CH10 0900 0000 1200 0700 8
    BIC : POFICHBEXXX

    Titulaire du compte :
    Etat de Genève
    Impôt cantonal et communal
    Comptabilité impôts Etat
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Préciser dans la communication au bénéficiaire :
    Nom / N° de contribuable ou N° R / Impôt et année concernés
    Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt et année concernés

Acomptes (15)
Décès (1)
Donations (1)
  • Oui. Les donations effectuées par des personnes domiciliées à Genève doivent être déclarées par le donateur à l'Administration fiscale cantonale (Service de l'enregistrement), par le biais de ce formulaire.

    Les donations en ligne directe sont, sous réserve d'exception, exonérées conformément à l'article 27A de la Loi sur les droits d'enregistrement. La déclaration de donation doit toutefois être effectuée quel que soit le lien de parenté avec le bénéficiaire.

Immobilier (13)
  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Les dénonciations anonymes ne seront pas traitées. Compte tenu du secret fiscal, nous ne pourrons pas vous informer du résultat de nos démarches.

  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur cette page.

  • Le revenu des professions indépendantes est constitué par toutes les rémunérations, peu importe leur forme (en espèces, en nature, etc.), provenant de l’activité exercée.

    Le contribuable peut ensuite déduire, au titre des frais d’acquisition du revenu, toutes les dépenses en relation suffisamment étroite avec l’activité professionnelle.

  • Dès l'année fiscale 2009 une nouvelle pratique a été introduite dans le calcul des frais de véhicules admis en charges de l'activité indépendante.
    Ceux-ci sont déterminés selon la prépondérance du véhicule (commerciale ou privée).
    L'Information N° 2/2009, disponible sur notre site internet, précise les modalités d'application dans le détail.

    Attention : les reprises pour part privée de 2/5ème sur les frais effectifs ne sont plus admises.

  • En vertu des dispositions du droit fiscal international, les revenus d’une activité lucrative indépendante (à l’exception des revenus des artistes et des sportifs) sont imposables en principe au lieu de résidence (domicile fiscal principal) de la personne concernée.

    Cependant, si cette personne exerce son activité dans une installation fixe (base fixe d'affaires, par exemple : étude d’avocat ou cabinet médical, etc.), les revenus qui y sont réalisés sont imposés dans l’État concerné.

  • Les avoirs déposés auprès d'institutions de prévoyance (type 3ème pilier A ou libre passage LPP) ne sont pas taxables au titre de l'impôt sur la fortune tant que les fonds demeurent au sein de l'institution de prévoyance. Il n'y a dès lors pas lieu de les déclarer.

    A noter que les versements effectués pour le 3ème pilier A sont en revanche déductibles du revenu à concurrence du montant maximum admis.

  • Le délai de remise de la déclaration est de 3 mois à dater du décès et de 6 mois si la succession s'ouvre à l'étranger (s'il y a des éléments imposables en Suisse).

    Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus au 022 327 82 95.

  • Conformément à l'article 6A de la Loi sur les droits de succession, les descendants en ligne directe (enfants) sont, sous réserve d'exception, exonérés des droits de succession.

    L'héritier doit déclarer les éléments reçus sur sa propre déclaration fiscale annuelle à compter de la période fiscale du décès. Il veillera à l'indiquer sous les observations pour expliquer son évolution de fortune.

    Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus au 022 327 79 67.

  • Les demandes d'attestation sont à formuler auprès du secrétariat des personnes morales, de préférence par e-mail à l'adresse : secretariat [dot] pm [at] etat [dot] ge [dot] ch.

    L'attestation vous sera envoyée par courrier et un émolument de CHF 10 vous sera facturé, conformément à l'article 2 lettre e) du règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC - RSG D 3 19 03). Celui-ci figurera sur votre prochain bordereau pour l'impôt cantonal et communal.

  • Les documents sont à demander (maximum 10 dernières années) auprès du secrétrariat des personnes morales, de préférence par e-mail à l'adresse : secretariat [dot] pm [at] etat [dot] ge [dot] ch.

    Chaque copie sera facturée CHF 2.- (CHF 1.- dès la 11ème page), conformément à l'article 2 lettre c) du règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC - RSG D 3 19 03).

ONG (1)
  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Les dénonciations anonymes ne seront pas traitées. Compte tenu du secret fiscal, nous ne pourrons pas vous informer du résultat de nos démarches.

  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur cette page.

Sociétés (20)

  • Les demandes d'attestation sont à formuler auprès du secrétariat des personnes morales, de préférence par e-mail à l'adresse : secretariat [dot] pm [at] etat [dot] ge [dot] ch.

    L'attestation vous sera envoyée par courrier et un émolument de CHF 10 vous sera facturé, conformément à l'article 2 lettre e) du règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC - RSG D 3 19 03). Celui-ci figurera sur votre prochain bordereau pour l'impôt cantonal et communal.

  • Les documents sont à demander (maximum 10 dernières années) auprès du secrétrariat des personnes morales, de préférence par e-mail à l'adresse : secretariat [dot] pm [at] etat [dot] ge [dot] ch.

    Chaque copie sera facturée CHF 2.- (CHF 1.- dès la 11ème page), conformément à l'article 2 lettre c) du règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC - RSG D 3 19 03).

  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Les dénonciations anonymes ne seront pas traitées. Compte tenu du secret fiscal, nous ne pourrons pas vous informer du résultat de nos démarches.

  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur cette page.

Donations (1)
  • Oui. Les donations effectuées par des personnes domiciliées à Genève doivent être déclarées par le donateur à l'Administration fiscale cantonale (Service de l'enregistrement), par le biais de ce formulaire.

    Les donations en ligne directe sont, sous réserve d'exception, exonérées conformément à l'article 27A de la Loi sur les droits d'enregistrement. La déclaration de donation doit toutefois être effectuée quel que soit le lien de parenté avec le bénéficiaire.

Immobilier (13)
  • Le délai de remise de la déclaration est de 3 mois à dater du décès et de 6 mois si la succession s'ouvre à l'étranger (s'il y a des éléments imposables en Suisse).

    Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus au 022 327 82 95.

  • Conformément à l'article 6A de la Loi sur les droits de succession, les descendants en ligne directe (enfants) sont, sous réserve d'exception, exonérés des droits de succession.

    L'héritier doit déclarer les éléments reçus sur sa propre déclaration fiscale annuelle à compter de la période fiscale du décès. Il veillera à l'indiquer sous les observations pour expliquer son évolution de fortune.

    Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus au 022 327 79 67.

Employeurs (34)

  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Les dénonciations anonymes ne seront pas traitées. Compte tenu du secret fiscal, nous ne pourrons pas vous informer du résultat de nos démarches.

  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur cette page.

  • CCP 12-700-8
    Postfinance SA
    Mingerstrasse 20 - 3030 Berne

    IBAN : CH10 0900 0000 1200 0700 8
    BIC : POFICHBEXXX

    Titulaire du compte :
    Etat de Genève
    Impôt cantonal et communal
    Comptabilité impôts Etat
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Préciser dans la communication au bénéficiaire :
    Nom / N° de contribuable ou N° R / Impôt et année concernés
    Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt et année concernés

Barème C (9)
Barème H (1)
    • Les familles monoparentales : c'est-à-dire les contribuables (célibataires, divorcés, séparés de fait ou de corps, ou veufs) qui vivent seuls avec un ou des enfants mineurs dont ils ont la garde officielle
  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Les dénonciations anonymes ne seront pas traitées. Compte tenu du secret fiscal, nous ne pourrons pas vous informer du résultat de nos démarches.

  • Vous pouvez informer la Direction du contrôle de 2 manières :

    • en prenant contact pour un rendez-vous avec la Direction du contrôle de l'Administration fiscale cantonale au 022 327 59 24,
    • en adressant un courrier à l'adresse suivante :

    Administration fiscale cantonale
    Direction du contrôle
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur cette page.

  • CCP 12-700-8
    Postfinance SA
    Mingerstrasse 20 - 3030 Berne

    IBAN : CH10 0900 0000 1200 0700 8
    BIC : POFICHBEXXX

    Titulaire du compte :
    Etat de Genève
    Impôt cantonal et communal
    Comptabilité impôts Etat
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Préciser dans la communication au bénéficiaire :
    Nom / N° de contribuable ou N° R / Impôt et année concernés
    Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt et année concernés