REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Vous avez la possibilité d'obtenir cette attestation pour autant que vous remplissiez les conditions d'assujettissement.
Vous obtiendrez les renseignements nécessaires dans l'article y relatif.

Vos avantages : vous pouvez gérer votre budget, vous recevez un intérêt sur les montants payés en avance.
Notre avantage : l'Etat de Genève dispose de liquidités pour son fonctionnement.

Les 10 bulletins vous permettent si vous le désirez de payer en dix fois: d'avril à janvier.
Le texte inscrit au-dessus du bulletin (p.ex. "Acompte juin") vous permet de planifier vos payements.

NON, le payement de l'acompte pour l'impôt fédéral direct (IFD) est facultatif.

Les acomptes ne sont pas envoyés si le dernier bordereau définitif est inférieur à CHF 300.- ou s'il n'existe pas de bordereau définitif après 2002.
Vous pouvez, si votre nouvelle situation le demande (début d'une activité durant cette année, taux d'activité plus important cette année que l'an passé, etc.), contacter l'administration fiscale pour faire établir des bulletins de versements.

Il s'agit du montant du dernier bordereau définitif, divisé par 10 et arrondi au franc supérieur.

EXEMPLE :

• En savoir plus

Le bordereau provisoire 2009 (envoyé en mars 2010) reprend le montant du dernier bordereau définitif; le bordereau définitif 2009 sera calculé en fonction des montants indiqués dans la déclaration 2009 et ne sera pas envoyé avant avril 2010.

OUI, vous recevrez en mars 2010 le bordereau provisoire pour l'IFD 2009, accompagné d'un relevé de compte indiquant vos versements; vous pourrez si vous le désirez compléter le montant ou attendre le bordereau définitif (envoyé à partir du mois d'avril, en fonction de la date de retour de votre déclaration 2009).

OUI, dans tous les cas.

Cependant, vous pouvez en adapter le montant si votre revenu imposable pour l'année concernée varie par rapport à celui de l'année précédente
- à la baisse (payer moins), s'il diminue;
- à la hausse (payer plus), s'il augmente.

Si votre payement est insuffisant, la différence vous coûtera un intérêt moratoire - s'il est plus important, la différence vous rapportera un intérêt rémunératoire.

• En savoir plus

OUI, si votre budget ne vous permet plus de continuer à payer les acomptes pour l'IFD, vous pouvez interrompre le payement.
ATTENTION : dans ce cas, vous devrez payer à réception du bordereau provisoire le solde du montant réclamé, dans les 30 jours, sous peine de calcul d'un intérêt moratoire qui sera à votre charge.

Les intérêts sont fixés par année civile par le département fédéral des finances.

• Voir les taux d'intérêts en vigeur

Vous pouvez poser vos questions d'ordre général via la ligne directe.
Pour les questions liées à votre situation personnelle, merci de contacter le service du recouvrement.

Premier piège à éviter : ce n'est pas le montant intitulé Salaire net (chiffre 11 du certificat de salaire) mais le salaire brut total (chiffre 8 du certificat de salaire) qu'il faut indiquer dans les revenus...

Sinon, vous aurez fait à double les déductions sociales (chiffres 9 et 10 du certificat de salaire)...et les services de taxation ne manqueront pas de corriger cet élément.

• En savoir plus

Vous devez immédiatement signaler votre mariage à votre employeur, car l'imposition à la source doit cesser dès le mois qui suit le changement.
L'impôt retenu à la source sera porté à valoir au rôle ordinaire, attendu que vous allez remplir, avec votre conjoint, une déclaration d'impôt pour toute l'année (situation au 31 décembre).

• En savoir plus

Vous devez immédiatement signaler votre changement de domicile à votre employeur, car l'impôt à la source doit être prélevé dès le mois qui suit le changement.
Vous serez assujetti à l'impôt à la source dès la date de votre changement de domicile.
La situation au 31 décembre n'est pas prise en compte au niveau de la résidence.

• En savoir plus

Les allocations versées par une caisse d'un autre canton sont imposables et l'employeur genevois doit demander les montants versés aux caisses concernées.

Les allocations françaises ne sont pas imposables à Genève.

Oui, il est possible de prélever l'impôt en fin d'année mais attention à l'augmentation du taux. Il est conseillé d'en tenir compte chaque mois pour éviter un gros cumul à la fin de l'année.

Les caisses doivent le faire, si elles ne le font pas, c'est à l'employeur de les réclamer.

Lorsque la caisse suspend le versement des allocations familiales, notamment pour les frontaliers, l'employeur doit procéder à l'imposition du complément au moment du versement.

Utiliser les bulletins de versements référencés que le service de l'impôt à la source vous a remis, notamment avec votre bordereau.
Seul ce moyen garantit la mise en compte rapide de votre versement.

Le bulletin de versement référencé peut être acquitté :

• En savoir plus

Cela dépend des modalités convenues; il y a trois possibilités de calcul :

1. 8% si l'activité est accessoire (uniquement pour les résidents à Genève),
2. prendre le taux selon le tarif horaire,
3. prendre le taux selon le barème au mois.

Il faut faire la conversion d'un salaire journalier en salaire mensuel et ceci par une règle de 3 (CHF1'000.- x 30/5).

Cela dépend des modalités convenues; il y a trois possibilités de calcul :

1. 8% si l'activité est accessoire (uniquement pour les résidents à Genève),
2. prendre le taux selon le tarif horaire,
3. prendre le taux selon le barème au mois.

Il faut néanmoins que l'employeur (DPI) fasse toujours une attestation quittance par contribuable et ce dernier devra figurer sur la liste récapitulative de fin d'année.

Il faut écrire au service de l'impôt à la source dans les délais légaux (soit avant le 31 mars de l'année qui suit la taxation) en y joignant les justificatifs de votre rachat ainsi que vos attestations quittances.

Non, le barème de l'impôt à la source comprend l'impôt communal, cantonal et fédéral direct.
Il a été établi compte tenu des taux ordinaires d'imposition et de toutes les déductions prévues pour ces impôts.
Aucune autre déduction ne peut être opérée.

C'est exact, l'employeur ne doit plus prendre en compte les charges d'enfants majeurs, c'est au contribuable de nous faire parvenir une demande de rectification dans les délais légaux (avant le 31 mars de l'année qui suit la période fiscale) en nous fournissant :

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Il faudrait nous faire parvenir une demande écrite chaque fin d'année, avant le 31 mars de l'année qui suit, comprenant la copie de votre attestation quittance et les justificatifs concernant le versement de la pension.
De plus, lors de la première demande, il faudrait nous joindre la copie intégrale du jugement de séparation / divorce.

• En savoir plus

Pour toute réclamation concernant une éventuelle différence entre vos fiches de salaire et les montants figurant sur l'attestation quittance, vous voudrez bien vous adresser directement à votre employeur.

Vous pouvez nous envoyer la copie et garder l'originale.

Il existe un formulaire de demande de rectification que vous pouvez trouver avec les directives qui vous sont adressées chaque année ou dans la partie "Démarches en ligne / publications et formulaires" de notre site.

La copie de l'attestation quittance est à joindre impérativement à votre demande.

Toutefois, vous pouvez aussi faire la demande sur papier libre en indiquant votre numéro AVS et l'année concernée.

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Non, ce n'est pas l'administration fiscale qui vous délivre ce formulaire car c'est la preuve que vous avez cotisé à un 3ème pilier A.
Il est à demander à votre banque ou à votre assurance, tout dépend où vous avez cotisé au 3ème pilier.

Si vous désirez bénéficier de la déduction des frais réels, il faut cocher la case "Déductions non prévues dans l'article 4 RISP" dans le formulaire de demande de rectification et le déposer avant le 31 mars de l'année qui suit la période fiscale.

Si vous remplissez les conditions pour être qualifié de quasi-résident, vous devrez remplir une déclaration d'impôt et la retourner à l'administration fiscale cantonale.

Non, une réclamation déposée ne peut ensuite plus être retirée, quel que soit le résultat de la taxation.

Dès le 1er janvier 2010, les contribuables mariés ou liés par un partenariat enregistré vivant en ménage commun qui :

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Le montant maximum est fixé à

• CHF 6'566.- pour les années 2009 et 2010
• CHF 6'682.- pour les années 2011 et 2012

Ce montant est indexé tous les deux ans.
Un versement excédentaire ne sera pas admis en déduction et devra être restitué par l'institution de prévoyance.

Oui, elle existe pour l'année 2012 en allemand, italien, anglais, espagnol et portugais :  "déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source".

Le formulaire est envoyé à toutes les personnes qui sont susceptibles d'être imposées à la source et est destiné à l'employeur.

Si vous n'avez aucune activité, il vous suffit de le conserver en vue d'une éventuelle prise d'activité ou de le détruire.

Le formulaire doit être rempli à la fin de chaque année et à chaque changement intervenant dans le courant de l'année (mariage, séparation, divorce, naissance, etc.).

Oui, elle est disponible sur le site en téléchargement :

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Dans le cas où l'institution de prévoyance a son siège dans le canton de Genève, il faut remplir le formulaire de demande de remboursement, le faire viser par les autorités fiscales de votre lieu de domicile puis le retourner à l'adresse suivante :

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 GENEVE 3

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Loi fiscale au 1er janvier 2010

Deux possibilités vous sont offertes :

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Vous pouvez demander la restitution de cet impôt dans un délai de 3 ans à partir de la date du versement du capital.

Les prestations en capital sont toujours soumises à l'impôt à la source.
Les institutions de prévoyance ont l'obligation de prélever cet impôt dès la libération de votre capital.

Dès le 1er janvier 2010

Deux possibilités sont offertes au contribuable concernant sa demande spécifique :

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Le formulaire de demande de remboursement peut-être obtenu auprès de chaque administration cantonale dont l'institution de prévoyance a son siège.

Pour Genève : Cliquer ici pour télécharger la demande de remboursement

Les demandes de remboursement sont traitées le plus rapidement possible; leur nombre important nous contraint à les traiter dans un délai d'environ deux à trois mois, pour autant que le dossier soit complet.

Merci d'avance pour votre patience !

Le PACS français n'a aucune incidence fiscale à Genève.
De ce fait, vous devez être considéré comme célibataire du point de vue fiscal.

Lors de manifestations à durée limitée (salons, foires, expositions), le taux à prendre est de 8%, s'il s'agit d'une activité accessoire (uniquement pour les résidents à Genève), sinon selon le barème "Personne Seule", code A si l'étudiant est célibataire.
Au cas où il serait marié, lui faire remplir le formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source.

Lorsque les époux ou partenariat enregistré faisant ménage commun exercent tous deux une activité lucrative, la retenue opérée sur leurs salaires ou revenus respectifs doit être calculée selon le code A "Personne seule" qu'ils aient ou non des enfants à charge.

Cette disposition ne s'applique aux frontaliers que si l'activité salariée des deux conjoints est exercée dans le canton de Genève.

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Les employeurs respectifs doivent appliquer le barème "Personne seule" , Code A et c'est aux contribuables de demander la rectification dans les délais légaux (avant le 31 mars de l'année qui suit la période fiscale).

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Le barème "Marié" Code B et la charge de l'enfant sont accordés à chaque parent.

Les employeurs respectifs doivent appliquer le barème "Personne seule" , Code A et c'est aux contribuables de demander la rectification dans les délais légaux (avant le 31 mars de l'année qui suit la période fiscale).

Lorsque le jugement prévoit une garde alternée sans versement d'une pension alimentaire :

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En principe, pour les résidents avec permis B, la limite de salaire brut pour remplir une déclaration d'impôt à Genève est fixée à CHF 500'000.-
Toutefois, si vous possédez une fortune ou si vous êtes propriétaire en nom à Genève, vous devrez remplir une déclaration. Il vous faut pour cela nous fournir les justificatifs de tous vos avoirs, tant en Suisse qu'à l'étranger.

Il revient effectivement à l'employeur de vous établir l'attestation quittance.
Si celui-ci ne veut pas vous la remettre, vous devez la lui demander par lettre recommandée en lui laissant un délai pour vous l'établir.
Passé ce délai, si vous n'avez pas eu satisfaction, il faudrait nous faire un courrier, avec la copie du récépissé du recommandé afin que nous fassions les démarches de notre côté.

Oui, en cas de demande de rectification, il est impératif de nous joindre l'attestation quittance.

Quant au certificat de salaire, il ne nous est en principe d'aucune utilité, sauf cas spécial.
Si nous en avons besoin nous vous le demanderons ultérieurement par courrier.

Si votre certificat de salaire a été agréé par l'administration fiscale cantonale, ce dernier remplace l'attestation quittance.

Non cela n'est pas possible.
L'adresse officielle pour l'envoi des courriers concernant les personnes résidentes en France et qui travaillent dans le canton de Genève est celle de l'employeur.

Votre numéro de contribuable se trouve sur toutes les lettres émanant de notre service.

• Informez sans retard l'employeur de tout changement pouvant conduire à une modification du barème d'imposition.
• Vérifiez l'imposition et ne présentez une réclamation que s'il y a erreur.
• Respectez impérativement les délais de réclamation et annexez à vos demandes tous les justificatifs nécessaires (attestations quittances, attestations diverses, pièces officielles).
  

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Les attestations de revenu pour

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Utiliser les bulletins de versements référencés que le service de l'impôt à la source vous a remis, notamment avec votre bordereau.
Seul ce moyen garantit la mise en compte rapide de votre versement.

Le bulletin de versement référencé peut être acquitté :

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Concernant le calcul de l'impôt à la source, vous pouvez vérifier votre imposition à l'aide du barème de l'impôt à la source 2012.

Concernant le statut de quasi-résident, vous pouvez vérifier votre imposition à l'aide du logiciel GeTaxPP qui vous permettra de calculer l'impôt dû, y compris la répartition internationale.

Non, vous ne pouvez pas choisir le mode d'imposition, si vous avez obtenu le permis C, vous devez être imposé au rôle ordinaire et remplir une déclaration d'impôt, rétroactivement au 1er janvier de l'année où vous avez obtenu votre permis C.

Dans le cas où vous changez d'état civil pendant l'année en cours (mariage, séparation, divorce, etc) ou qu'il y a une naissance , vous avez l'obligation de remplir dans la semaine qui suit l'événement la «Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source» et de la transmettre à votre employeur, accompagnée des pièces officielles (acte de naissance, acte de mariage etc...), afin que ce dernier applique le barème adéquat.

Vous devez immédiatement signaler l'obtention de votre permis C ou de votre nationalité suisse à votre employeur, car l'imposition à la source doit cesser dès le mois qui suit le changement.
L'impôt retenu à la source sera porté à valoir au rôle ordinaire, attendu que vous allez remplir une déclaration d'impôt pour toute l'année (situation au 31 décembre).

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Vous devez immédiatement signaler votre mariage à votre employeur, car l'imposition à la source doit cesser dès le mois qui suit le changement.
L'impôt retenu à la source sera porté à valoir au rôle ordinaire, attendu que vous allez remplir, avec votre conjoint, une déclaration d'impôt pour toute l'année (situation au 31 décembre).

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Dans le cas où vous êtes en possession d'un permis B, vous devez immédiatement signaler votre séparation ou votre divorce à votre employeur, car l'impôt à la source doit être prélevé dès le mois qui suit le changement.
Vous serez assujetti rétroactivement à l'impôt à la source dès le 1er janvier et le service du recouvrement portera à valoir les acomptes provisionnels que vous avez versé au rôle ordinaire à l'impôt à la source (uniquement la part du contribuable concerné)

• En savoir plus

Vous devez immédiatement signaler votre changement de domicile à votre employeur, car l'impôt à la source doit être prélevé dès le mois qui suit le changement.
Vous serez assujetti à l'impôt à la source dès la date de votre changement de domicile.
La situation au 31 décembre n'est pas prise en compte au niveau de la résidence.

• En savoir plus

Dans le cas où vous êtes résident à Genève, vous serez imposé au rôle ordinaire avec votre conjoint rétroactivement depuis le 1er janvier.
Dans le cas où vous êtes frontalier, vos revenus provenant d'une activité indépendante seront taxés sous déclaration d'impôt.
Par contre, si vous avez également des revenus qui proviennent d'une activité dépendante, ces derniers doivent êtes taxés à la source.

• En savoir plus

Dans le cas où vous êtes résident à Genève, vous serez imposé au rôle ordinaire rétroactivement depuis le 1er janvier

Dans le cas où vous êtes frontalier, vos revenus provenant d'une activité lucrative à Genève seront imposés à la source et votre bien immobilier sera taxé séparément sous déclaration d'impôt.
Tous les revenus seront pris pour calculer le taux d'imposition.

Si vous quittez Genève pour vous établir hors du canton, vous devez vous présenter au service de l'impôt à la source 15 jours avant votre départ, afin de faire vérifier votre imposition et faire viser votre permis de séjour.

Vous devez vous munir des pièces suivantes :

• En savoir plus

Vous avez la possibilité d'obtenir cette attestation pour autant que vous remplissiez les conditions d'assujettissement.
Vous obtiendrez les renseignements nécessaires dans l'article y relatif.

Vos avantages : vous pouvez gérer votre budget, vous recevez un intérêt sur les montants payés en avance.
Notre avantage : l'Etat de Genève dispose de liquidités pour son fonctionnement.

Les 10 bulletins vous permettent si vous le désirez de payer en dix fois: d'avril à janvier.
Le texte inscrit au-dessus du bulletin (p.ex. "Acompte juin") vous permet de planifier vos payements.

NON, le payement de l'acompte pour l'impôt fédéral direct (IFD) est facultatif.

Les acomptes ne sont pas envoyés si le dernier bordereau définitif est inférieur à CHF 300.- ou s'il n'existe pas de bordereau définitif après 2002.
Vous pouvez, si votre nouvelle situation le demande (début d'une activité durant cette année, taux d'activité plus important cette année que l'an passé, etc.), contacter l'administration fiscale pour faire établir des bulletins de versements.

Il s'agit du montant du dernier bordereau définitif, divisé par 10 et arrondi au franc supérieur.

EXEMPLE :

• En savoir plus

Le bordereau provisoire 2009 (envoyé en mars 2010) reprend le montant du dernier bordereau définitif; le bordereau définitif 2009 sera calculé en fonction des montants indiqués dans la déclaration 2009 et ne sera pas envoyé avant avril 2010.

OUI, vous recevrez en mars 2010 le bordereau provisoire pour l'IFD 2009, accompagné d'un relevé de compte indiquant vos versements; vous pourrez si vous le désirez compléter le montant ou attendre le bordereau définitif (envoyé à partir du mois d'avril, en fonction de la date de retour de votre déclaration 2009).

OUI, dans tous les cas.

Cependant, vous pouvez en adapter le montant si votre revenu imposable pour l'année concernée varie par rapport à celui de l'année précédente
- à la baisse (payer moins), s'il diminue;
- à la hausse (payer plus), s'il augmente.

Si votre payement est insuffisant, la différence vous coûtera un intérêt moratoire - s'il est plus important, la différence vous rapportera un intérêt rémunératoire.

• En savoir plus

OUI, si votre budget ne vous permet plus de continuer à payer les acomptes pour l'IFD, vous pouvez interrompre le payement.
ATTENTION : dans ce cas, vous devrez payer à réception du bordereau provisoire le solde du montant réclamé, dans les 30 jours, sous peine de calcul d'un intérêt moratoire qui sera à votre charge.

Les intérêts sont fixés par année civile par le département fédéral des finances.

• Voir les taux d'intérêts en vigeur

Vous pouvez poser vos questions d'ordre général via la ligne directe.
Pour les questions liées à votre situation personnelle, merci de contacter le service du recouvrement.

Dans le cas où vous êtes résident à Genève, vous serez imposé au rôle ordinaire avec votre conjoint rétroactivement depuis le 1er janvier.
Dans le cas où vous êtes frontalier, vos revenus provenant d'une activité indépendante seront taxés sous déclaration d'impôt.
Par contre, si vous avez également des revenus qui proviennent d'une activité dépendante, ces derniers doivent êtes taxés à la source.

• En savoir plus

Vous avez la possibilité d'obtenir cette attestation, contre émolument, pour autant que votre association/fondation remplisse les conditions.
Vous obtiendrez les renseignements nécessaires dans l'article y relatif.

L'explication complète vous permettant de procéder aux calculs se trouve dans les articles "impôt cantonal et communal sur le bénéfice" et  "impôt fédéral direct sur le bénéfice".

Le service ONG du Centre d'accueil Genève internationale (CAGI) assiste les organisations internationales non gouvernementales (ONG) établies ou désireuses de s'installer dans la région genevoise.
Il les renseigne, les oriente et les soutient.

• Voir le site du service ONG du CAGI.

Vous avez la possibilité d'obtenir cette attestation, contre émolument, pour autant que votre association/fondation remplisse les conditions.
Vous obtiendrez les renseignements nécessaires dans l'article y relatif.

L'explication complète vous permettant de procéder aux calculs se trouve dans l'article "impôt cantonal et communal sur le capital".

L'explication complète vous permettant de procéder aux calculs se trouve dans les articles "impôt cantonal et communal sur le bénéfice" et  "impôt fédéral direct sur le bénéfice".

Vous avez la possibilité d'obtenir cette attestation, contre émolument, pour autant que votre société remplisse les conditions.
Vous obtiendrez les renseignements nécessaires dans l'article y relatif.

Utiliser les bulletins de versements référencés que le service de l'impôt à la source vous a remis, notamment avec votre bordereau.
Seul ce moyen garantit la mise en compte rapide de votre versement.

Le bulletin de versement référencé peut être acquitté :

• En savoir plus

Vous avez la possibilité d'obtenir cette attestation pour autant que vous remplissiez les conditions d'assujettissement.
Vous obtiendrez les renseignements nécessaires dans l'article y relatif.

Dès que la valeur du cadeau dépasse CHF 500.-, la totalité de la somme doit être ajoutée au revenu imposable; dans cet exemple, CHF 550.-

Retrouvez, sur le site de la CSI, les informations relatives aux sujets suivants :
- Questions générales
- Questions relatives aux lettres A à I du NCS
- Questions concernant les chiffres 1 à 15 du NCS
- Questions concernant le modèle de règlement de frais
- Question relatives au c.m. 72: Prestations salariales accessoires à ne pas déclarer

La commune de travail doit être indiquée dans la case H du certificat de salaire.

Cette indication permet d'attribuer l'impôt sur le revenu qui revient à la commune où est déployée l'activité.

Chaque commune doit figurer à la case H en indiquant les dates de début et de fin d'activité.

Exemple :

Dans le cas d'une profession itinérante, il faut mentionner la commune du siège de l'entreprise.

Ces cotisations peuvent être cumulées aux cotisations figurant au point 9 du certificat de salaire (cotisations AVS/AI/APG).

S'agissant d'une cotisation à une caisse de prévoyance, elles peuvent être cumulées aux cotisations figurant au point 10.1 du certificat de salaire (cotisations ordinaires).

Les cotisations aux assurances perte de gain autres que celles versées en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) ne doivent par être déclarées au point 9.

Sont visées ici, entre autres, les cotisations retenues par l'employeur à l'employé et versées en faveur d'une assurance perte de gain (en cas de maladie par exemple).

• En savoir plus

L'abonnement offert ne constitue pas une prestation imposable, toutefois la mention "Abonnement TPG remis gracieusement à l'employé" doit figurer dans la rubrique Observations.

La case F ne devra pas être cochée.

La mise à disposition d'une place de parc au lieu de travail par l'entreprise ne constitue pas une prestation imposable.

La mise à disposition d'une place de parc louée par l'employeur pour l'employé ne constitue pas une prestation imposable.

Il en va de même pour les allocations versées à l'employé dans le but de louer une place de parc pour se rendre sur son lieu de travail.
Sur demande de l'AFC, l'utilisation de cette allocation, devra néanmoins être justifiée.

Non, les dépenses privées ne peuvent par être payées avec la carte de crédit de l'entreprise, il en va de même pour les retraits d'espèces.

Voir point 6.9 du règlement FER Genève.

Les frais pris en charge par l'employeur devront être documentés par des justificatifs propres à établir le caractère de charge justifiée par l'usage commercial, au sens de l'information aux associations professionnelles N°5/2005.

Non, le règlement modèle ne prévoit pas de plafond pour le remboursement des frais effectifs.

C'est à l'entreprise de fixer sa politique de remboursement de frais.

Un remboursement sous forme de forfait est également admissible à la condition que celui-ci soit équivalent aux frais auxquels il se réfère.

Voir point 1.2 du règlement FER Genève.

Ces forfaits peuvent être appliqués aux frais de déplacement (p.ex. remboursement des frais de véhicule sur une base kilométrique annuelle), aux frais d'hôtels, de repas, etc.

Dès le moment où la rémunération totale de l'année civile est connue (au plus tard février de l'année qui suit).

Est considéré comme véhicule professionnel, celui qui est majoritairement financé par l'entreprise (notamment, coûts d'achat ou de financement, entretien, assurances, etc.)

Le 0.8% sera calculé sur la valeur du véhicule figurant au contrat de leasing.

Dès le moment où l'employé a la possibilité de l'utiliser à titre privé (soirs, week-ends, vacances, etc.)

Il faut cocher la case F du NCS car le trajet domicile - lieu de travail et retour est effectué (ou peut être effectué) avec son véhicule de fonction.
Il faut ajouter mensuellement 0.8% du prix d'achat du véhicule hors TVA (min. CHF 150.-) pour l'utilisation privée du véhicule (soirs, week-end, vacances, etc.)

Veuillez vous renseigner auprès de votre caisse de compensation AVS.

Oui, ces prestations sont ajoutées au salaire et soumises à l'impôt à la source avec l'ensemble des revenus soumis.

La responsabilité en revient à l'entreprise elle-même.
Si elle le désire elle peut demander de l'aide ou une confirmation à un conseiller spécialisé (mandataire).

Non, les règlements qui doivent être soumis aux autorités fiscales doivent être rédigés en français. Toutefois, les entreprises qui adoptent le règlement FER Genève sans modification peuvent utiliser le modèle proposé en anglais sur le site www.fer-ge.ch.

Oui, voir article 6.8 du règlement FER Genève

Si l'interdiction figure dans le règlement de frais, aucune part privée ne sera ajoutée au salaire.

Il est de la responsabilité de l'employeur de vérifier que ce véhicule ne soit pas utilisé pour des trajets privés.

Si l'interdiction figure dans le règlement de frais, aucune part privée ne sera ajoutée au salaire.

Toutefois, la case F devra être cochée.

Il est de la responsabilité de l'employeur de vérifier que ce véhicule ne soit pas utilisé pour des trajets privés autres que les trajets domicile-travail.

L'utilisation est, dans ce cas, considérablement restreinte par des dispositifs de transport d'outils installés à demeure dans le véhicule de service.

Aussi, il n'y a pas de part privée à calculer.

Si l'employé n'a le droit de l'utiliser que pour les trajets domicile-lieu de travail, à l'exclusion de tout autre usage privé, la case F devra être cochée.

Si le renseignement est invérifiable (ex. travail du conjoint), il n'y a pas de responsabilité pour l'employeur.
Si le renseignement est vérifiable (ex. état civil, charges de famille), il y a une responsabilité de l'employeur.

Si le formulaire n'est pas rempli ou mal rempli, l'employeur doit appliquer le barème « Personne Seule », code A (ou B s'il s'agit d'un conjoint de fonctionnaire international).

Oui, au moyen de pièces justificatives (acte de mariage, acte de naissance, jugement de divorce, etc.)

Si c'est le seul employé qui est imposé à la source, l'employeur doit faire un courrier à notre service afin qu'il soit rayé de nos rôles à l'aide du formulaire de départ :

• En savoir plus

La commission de perception est de 3 %.

L'employeur ne peut en aucun cas prendre en considération une déduction complémentaire lors du prélèvement de l'impôt; c'est à l'employé de faire lui-même la demande de rectification dans les délais légaux (avant le 31 mars de l'année qui suit la période fiscale ).

• En cas de doute quant au barème à appliquer, interrogez notre administration.
• N'oubliez pas que les personnes de nationalité suisse qui habitent en France et travaillent à Genève (même si elles n'ont pas besoin de permis de travail) sont imposables à la source.
• Indiquez votre numéro d'employeur chaque fois que vous correspondez avec l'administration fiscale.

• En savoir plus

Si vous connaissez le nouvel employeur de votre collaborateur, il faudrait nous retourner le courrier en nous indiquant le nouvel employeur (nom, adresse, etc.)
Si vous ne connaissez pas le nouvel employeur, il faudrait nous retourner le courrier en nous indiquant que votre collaborateur ne travaille plus dans votre société avec si possible la date de son départ.

Les allocations versées par une caisse d'un autre canton sont imposables et l'employeur genevois doit demander les montants versés aux caisses concernées.

Les allocations françaises ne sont pas imposables à Genève.

Oui, il est possible de prélever l'impôt en fin d'année mais attention à l'augmentation du taux. Il est conseillé d'en tenir compte chaque mois pour éviter un gros cumul à la fin de l'année.

Les caisses doivent le faire, si elles ne le font pas, c'est à l'employeur de les réclamer.

Lorsque la caisse suspend le versement des allocations familiales, notamment pour les frontaliers, l'employeur doit procéder à l'imposition du complément au moment du versement.

Utiliser les bulletins de versements référencés que le service de l'impôt à la source vous a remis, notamment avec votre bordereau.
Seul ce moyen garantit la mise en compte rapide de votre versement.

Le bulletin de versement référencé peut être acquitté :

• En savoir plus

Cela dépend des modalités convenues; il y a trois possibilités de calcul :

1. 8% si l'activité est accessoire (uniquement pour les résidents à Genève),
2. prendre le taux selon le tarif horaire,
3. prendre le taux selon le barème au mois.

Il faut faire la conversion d'un salaire journalier en salaire mensuel et ceci par une règle de 3 (CHF1'000.- x 30/5).

Cela dépend des modalités convenues; il y a trois possibilités de calcul :

1. 8% si l'activité est accessoire (uniquement pour les résidents à Genève),
2. prendre le taux selon le tarif horaire,
3. prendre le taux selon le barème au mois.

Il faut néanmoins que l'employeur (DPI) fasse toujours une attestation quittance par contribuable et ce dernier devra figurer sur la liste récapitulative de fin d'année.

Il est fréquent pour les personnes placées par des agences de travail temporaire que ces dernières aient plusieurs employeurs dans l'année.
Les employeurs doivent faire remplir aux salariés la "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" lors de chaque changement d'employeur.
La rectification sera faite par l'administration fiscale cantonale l'année qui suivra.

Si l'employeur peut effectuer la modification de l'imposition (car mariage, naissance, divorce), il le fait, sinon l'employé doit déposer une requête auprès de l'administration fiscale cantonale dans les délais légaux (avant le 31 mars de l'année qui suit la période fiscale).

Dans le cas où il n'y a pas eu de calcul rétroactif de la part de l'employeur, il faudrait si possible mettre tous les barèmes appliqués, sinon indiquer le dernier barème.

L'employé devra avertir son employeur et lui transmettre la formule Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source 2011, disponible sur ce site.
Le barème B + les charges éventuelles sera applicable dès le mois qui suit l'arrêt ou la perte de l'emploi du conjoint.
Ceci sans effet rétroactif au 1er janvier.
Si une nouvelle modification intervient en cours d'année, l'employé devra à nouveau remplir ladite déclaration.

Oui, elle existe pour l'année 2012 en allemand, italien, anglais, espagnol et portugais :  "déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source".

Le formulaire est envoyé à toutes les personnes qui sont susceptibles d'être imposées à la source et est destiné à l'employeur.

Si vous n'avez aucune activité, il vous suffit de le conserver en vue d'une éventuelle prise d'activité ou de le détruire.

Le formulaire doit être rempli à la fin de chaque année et à chaque changement intervenant dans le courant de l'année (mariage, séparation, divorce, naissance, etc.).

Oui, elle est disponible sur le site en téléchargement :

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Le PACS français n'a aucune incidence fiscale à Genève.
De ce fait, vous devez être considéré comme célibataire du point de vue fiscal.

Lors de manifestations à durée limitée (salons, foires, expositions), le taux à prendre est de 8%, s'il s'agit d'une activité accessoire (uniquement pour les résidents à Genève), sinon selon le barème "Personne Seule", code A si l'étudiant est célibataire.
Au cas où il serait marié, lui faire remplir le formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source.

Lorsque les époux ou partenariat enregistré faisant ménage commun exercent tous deux une activité lucrative, la retenue opérée sur leurs salaires ou revenus respectifs doit être calculée selon le code A "Personne seule" qu'ils aient ou non des enfants à charge.

Cette disposition ne s'applique aux frontaliers que si l'activité salariée des deux conjoints est exercée dans le canton de Genève.

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Les employeurs respectifs doivent appliquer le barème "Personne seule" , Code A et c'est aux contribuables de demander la rectification dans les délais légaux (avant le 31 mars de l'année qui suit la période fiscale).

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Le barème "Marié" Code B et la charge de l'enfant sont accordés à chaque parent.

Les employeurs respectifs doivent appliquer le barème "Personne seule" , Code A et c'est aux contribuables de demander la rectification dans les délais légaux (avant le 31 mars de l'année qui suit la période fiscale).

Lorsque le jugement prévoit une garde alternée sans versement d'une pension alimentaire :

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Dans le cas où vous changez d'état civil pendant l'année en cours (mariage, séparation, divorce, etc) ou qu'il y a une naissance , vous avez l'obligation de remplir dans la semaine qui suit l'événement la «Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source» et de la transmettre à votre employeur, accompagnée des pièces officielles (acte de naissance, acte de mariage etc...), afin que ce dernier applique le barème adéquat.

Vous devez immédiatement signaler l'obtention de votre permis C ou de votre nationalité suisse à votre employeur, car l'imposition à la source doit cesser dès le mois qui suit le changement.
L'impôt retenu à la source sera porté à valoir au rôle ordinaire, attendu que vous allez remplir une déclaration d'impôt pour toute l'année (situation au 31 décembre).

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Vous devez immédiatement signaler votre mariage à votre employeur, car l'imposition à la source doit cesser dès le mois qui suit le changement.
L'impôt retenu à la source sera porté à valoir au rôle ordinaire, attendu que vous allez remplir, avec votre conjoint, une déclaration d'impôt pour toute l'année (situation au 31 décembre).

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Dans le cas où vous êtes en possession d'un permis B, vous devez immédiatement signaler votre séparation ou votre divorce à votre employeur, car l'impôt à la source doit être prélevé dès le mois qui suit le changement.
Vous serez assujetti rétroactivement à l'impôt à la source dès le 1er janvier et le service du recouvrement portera à valoir les acomptes provisionnels que vous avez versé au rôle ordinaire à l'impôt à la source (uniquement la part du contribuable concerné)

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Vous devez immédiatement signaler votre changement de domicile à votre employeur, car l'impôt à la source doit être prélevé dès le mois qui suit le changement.
Vous serez assujetti à l'impôt à la source dès la date de votre changement de domicile.
La situation au 31 décembre n'est pas prise en compte au niveau de la résidence.

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Dans le cas où vous êtes résident à Genève, vous serez imposé au rôle ordinaire avec votre conjoint rétroactivement depuis le 1er janvier.
Dans le cas où vous êtes frontalier, vos revenus provenant d'une activité indépendante seront taxés sous déclaration d'impôt.
Par contre, si vous avez également des revenus qui proviennent d'une activité dépendante, ces derniers doivent êtes taxés à la source.

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Dans le cas où vous êtes résident à Genève, vous serez imposé au rôle ordinaire rétroactivement depuis le 1er janvier

Dans le cas où vous êtes frontalier, vos revenus provenant d'une activité lucrative à Genève seront imposés à la source et votre bien immobilier sera taxé séparément sous déclaration d'impôt.
Tous les revenus seront pris pour calculer le taux d'imposition.

Si vous quittez Genève pour vous établir hors du canton, vous devez vous présenter au service de l'impôt à la source 15 jours avant votre départ, afin de faire vérifier votre imposition et faire viser votre permis de séjour.

Vous devez vous munir des pièces suivantes :

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