REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

La direction du contrôle fiscal est composée de quatre services :

• Service du contrôle
• Service du registre fiscal auquel sont rattachés les enquêteurs externes.
• Service de l'enregistrement et des successions
• Service des estimations immobilières et inventaires successoraux.

Service du contrôle

La mission du service du contrôle s'inscrit dans la mission globale de l'AFC, à savoir, le financement des prestations publiques, l'équité et la justice fiscale.
Les objectifs sont essentiellement les suivants:

• donner à tous les contribuables l'assurance que chacun soit imposé selon sa capacité contributive réelle
• décourager l'évasion et la fraude fiscales
• assurer les moyens nécessaires au financement des prestations de l'État.

Dans ce contexte, le service procède à des contrôles nécessitant des moyens d'investigations importants auprès des entreprises et des particuliers.
Le domaine d'activité couvre toutes les catégories de contribuables, tous les types d'impôts ainsi que l'ensemble des branches économiques.
Le service du contrôle peut intervenir dans le cadre de la taxation courante ou par le biais de procédures en rappel ou en soustraction d'impôts sur les taxations déjà entrées en force. Ces redressements fiscaux peuvent être effectués jusqu'à 10 ans après la fin de la période fiscale concernée.
La procédure en rappel d'impôts consiste en un redressement fiscal majoré des intérêts de retard.
La procédure en soustraction est par contre ouverte dès qu'il y a soupçon de faute de la part du contribuable et/ou de son mandataire. Si le soupçon s'avère fondé, la faute est sanctionnée par une amende. En règle générale, l'amende est fixée à une fois le montant de l'impôt soustrait. Selon les circonstances, elle peut être réduite jusqu'au tiers de l'impôt soustrait ou triplée.  A certaines conditions prévues dans la loi, si le contribuable annonce spontanément ses éléments non déclarés, l'autorité fiscale notifie les suppléments sur les dix dernières années sans amende et sans poursuite pénale.

Service du Registre Fiscal

Responsable des informations concernant les personnes (personnes physiques et personnes morales), le registre fiscal met à jour les données et détermine les assujettissements.
Afin de mener à bien sa tâche, il dispose d'informations en provenance notamment de l'office cantonal de la population, des contribuables eux-mêmes, des autres services de l'administration ainsi que des enquêteurs.
Les objectifs sont essentiellement les suivants:

• avoir dans notre registre toutes les personnes physiques ou morales susceptibles d'être contribuables sur Genève
• disposer d'informations à jour concernant les contribuables
• rechercher des informations ou des compléments d'informations afin de mieux cerner certaines situations
• répondre aux demandes d'informations spécifiques provenant des autres services de l'AFC.

Les tâches sont notamment les suivantes :

• l'enregistrement et l'inscription des nouveaux contribuables
• les changements d'adresse
• les changements d'état civil
• les changements de permis
• les arrivées et départs du canton
• l'envoi des déclarations d'impôts
• l'octroi des délais de retour pour les déclarations.

Service de l'enregistrement...

Le service de l'enregistrement n'est pas en charge de l'inscription ou l'enregistrement des nouveaux contribuables. Cette tâche est en effet gérée par le service du registre fiscal.
Le service de l'enregistrement prélève un impôt appelé "droit d'enregistrement", régi par une loi cantonale particulière: la loi sur les droits d'enregistrement (LDE - D 3 30).
L'enregistrement consiste à analyser et à mentionner dans un registre spécial toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toutes opérations ayant un caractère civil ou judiciaire enregistrées dans le canton de Genève par les notaires, huissiers et autres instances de l'Etat.

Il est obligatoire pour de nombreux actes parmi lesquels:

• les transmissions de la propriété telles que les donations, les ventes,
• les apports de biens à une société,
• les liquidations,
• les changements de régime matrimonial,
• les actes relatifs à des emprunts hypothécaires,
• les partages, etc.

Lorsque l'enregistrement n'est pas obligatoire, les parties peuvent demander à officialiser les actes et les opérations dans le cadre de la LDE.
Contrairement aux impôts que prélèvent les services de taxation des personnes physiques et morales qui traitent des impôts dit périodiques, il s'agit d'une imposition spéciale et unique.

... et des successions.

Les droits de succession sont un impôt perçu sur toute transmission de biens résultant d'un décès.
Il s'agit d'un impôt unique régi par une loi spéciale, la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 (LDS - D 3 25).
La succession s'ouvre à Genève lorsque le défunt y était domicilié lors de son décès ou lorsqu'il y était propriétaire d'un bien immobilier.
Les droits de succession sont dus par ceux qui, à la suite d'un décès ou d'une déclaration d'absence, acquièrent des biens ou en sont bénéficiaires.
La LDS prévoit que tous les biens délaissés par le défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

Par biens délaissés, il faut entendre notamment :

• le mobilier
• les objets d'art, tableaux, collections, bijoux, ...
• les véhicules, bateaux, ...
• l'argent comptant
• le cheptel
• les fonds de commerce
• les créances et les titres
• les biens immobiliers
• les assurances (assurance-vie, assurance-accident, fonds de prévoyance professionnelle)
• les avances d'hoirie, les donations, ...
• le solde de la liquidation du régime matrimonial.

Les taxateurs doivent notamment:

• déterminer et liquider le régime matrimonial
• déterminer la dévolution successorale et les parts héréditaires
• établir les actifs (par exemple: immeubles, fonds de commerce, titres) et les passifs.

Les taux d'imposition varient en fonction du degré de parenté avec le défunt et du montant des biens délaissés.
Un bordereau est notifié au responsable de l'hoirie. Il est accompagné d'une feuille de taxation précisant la part revenant à chaque héritier.
En outre, le service gère ses propres comptes, traite les réclamations et procède au recouvrement de ses créances, jusqu'à la notification de la sommation.