REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Impôts
Direction de la perception
La direction de la perception est chargée de l'encaissement des impôts, droits et taxes produits par l'Administration Fiscale Cantonale. Elle assure ainsi les rentrées de liquidités dont la Confédération, le Canton de Genève, les communes genevoises et les églises reconnues ont besoin pour financer les multiples dépenses à leur charge, dans l'intérêt de la population de notre canton.
La direction de la perception comprend six services:
- Service de l'impôt à la source
- Service du recouvrement
- Service du contentieux
- Service des remises d'impôts et du traitement des actes de défaut de biens
- Service des taxes sur le tourisme et de l'impôt sur les chiens
- Service de la comptabilité des impôts Etat
Service de l'impôt à la source
Le principe de la perception à la source consiste à remettre à l'employé un salaire net, l'impôt ayant déjà été prélevé par son employeur qui est chargé de le verser à l'administration fiscale cantonale.
Les tâches qui incombent au service de l'impôt à la source sont de:
- percevoir l'impôt prélevé par les employeurs
- contrôler et rectifier l'imposition des employés
L'effectif du service est réparti en deux groupes qui s'occupent:
- des relations avec les employeurs et autres débiteurs des prestations imposables de la procédure de recouvrement des créances jusqu'au stade de la sommation et, dans certains cas, d'une procédure de dénonciation pénale
- des relations avec les employés, notamment les procédures de rectification d'imposition, des réclamations et des réponses aux diverses demandes de renseignement. Une procédure de recouvrement est également engagée à l'encontre des mauvais payeurs, jusqu'au stade de la sommation.
Le service de l'impôt à la source est aussi responsable du prélèvement de l'impôt pour les contribuables domiciliés à l'étranger qui perçoivent leur fonds de prévoyance professionnelle en capital ou demandent un versement anticipé de leur fonds de pension.
Pour les personnes domiciliées en Suisse, c'est le service des prestations en capital qui se charge de cette perception.
Service du recouvrement
Le service du recouvrement est chargé de l'encaissement des divers impôts et taxes, à l'exception de l'impôt à la source, des taxes sur le tourisme et de l'impôt sur les chiens.
L'organisation du service du recouvrement est identique à celle des services de taxation des personnes physiques:
- quatre groupes (A-B-C-D) se répartissent le traitement des comptes des contribuables personnes physiques, salariés, sans activité lucrative et indépendants.
- un cinquième groupe est responsable des contribuables personnes morales (entreprises et sociétés).
La gestion des comptes des contribuables signifie notamment:
- une surveillance de la rentrée régulière des acomptes provisionnels de l'année en cours
- l'octroi de délais de paiement ou d'arrangement d'un commun accord avec les contribuables momentanément en difficulté
- le traitement des comptes qui présentent un solde créditeur en faveur des contribuables
- le traitement des poursuites en cours pour les personnes physiques résidentes à Genève.
Service du contentieux
Le service du contentieux est chargé, lorsque les lettres de rappel et de sommation sont restées sans effet, de l'envoi et de la gestion des commandements de payer :
- aux contribuables de l'impôt à la source DPI
- aux personnes morales
- aux héritiers ayant accepté la succession d'un contribuable décédé
- aux personnes physiques domiciliées hors du canton ou sous tutelle/curatelle
- aux personnes physiques n'ayant pas acquitté les taxes sur le tourisme ou l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers
- pour le non-paiement des droits d'enregistrement et de succession
Il est également chargé :
- de fournir toutes les créances du fisc lors d'appels aux créanciers (faillite, bénéfices d'inventaire)
- de délivrer les attestations en application de l'article 172 LIFD dans le cadre d'une vente d'immeuble d'un débiteur résidant à l'étranger
- de représenter l'administration fiscale cantonale devant les autorités judiciaires
Service des remises d'impôts et du traitement des actes de défaut de biens
Ce service est composé de deux secteurs :
Secteur des remises d'impôts
Ce secteur réceptionne, traite et assure le suivi des demandes de remises d'impôts présentées par les contribuables (personne physique et personne morale) pour les impôts cantonaux, communaux et/ou fédéral direct, les droits d'enregistrement et de successions ainsi que de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (taxe militaire).
Secteur du traitement des actes de défaut de biens
Ce secteur a pour charge la gestion des actes de défaut de biens délivrés par les offices des poursuites et des faillites suite à des procédures d'exécution forcée engagées contre certains contribuables. Cette gestion consiste à recouvrer les montants dus et à inciter les débiteurs à formuler des propositions de rachat de leurs actes de défaut de biens, en fonction de l'évolution de leur situation financière.
La gestion des actes de défaut de biens délivrés à l'assurance maladie (SAM) lui incombe également, jusqu'à et y compris les primes au 31.12.2011 (dès le 01.01.2012, cette gestion incombe aux caisses maladies).
Service des taxes sur le tourisme et de l'impôt sur les chiens
Ce service est chargé de procéder à la notification et à l'encaissement des taxes et impôt suivants :
Taxes sur le tourisme
La taxe de promotion du tourisme et la taxe de séjour permettent de donner les moyens financiers nécessaires à la Fondation Genève Tourisme et Congrès pour le développement touristique et sa promotion.
En cas de contestation, seul le service des taxes sur le tourisme est compétent pour donner suite à la réclamation.
Impôt sur les chiens
Cet impôt est facturé aux détenteurs de chiens résidents du canton de Genève et est calculé en fonction du nombre de chiens détenus.
En cas de contestation, seul le service de l'impôt sur les chiens est compétent pour donner suite à la réclamation.
Service de la comptabilité des impôts de l'Etat
Le service de la comptabilité des impôts a pour mission principale la tenue des comptes, le contrôle des écritures et la répartition entre les bénéficiaires des impôts et taxes dont s'occupe l'administration fiscale cantonale. Sont concernés l'État de Genève, les communes genevoises, la Confédération, la France, certaines églises et d'autres collectivités.