REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

La direction de la perception est chargée de l'encaissement des impôts cantonaux, communaux, de l'impôt fédéral direct, ainsi que de diverses taxes. Elle assure ainsi les rentrées de liquidités dont la Confédération, le Canton de Genève, les communes genevoises et les églises reconnues ont besoin pour financer les multiples dépenses à leur charge, dans l'intérêt de la population de notre canton.
La direction de la perception comprend quatre services:

• Service de l'impôt à la source
• Service du recouvrement
• Service du contentieux
• Service des taxes sur le tourismet de l'impôt sur les chiens
• Service des remises d'impôts et du traitement des actes de défaut de biens
• Service de la comptabilité des impôts Etat

Service de l'impôt à la source

Le principe de la perception à la source consiste à remettre à l'employé un salaire net, l'impôt ayant déjà été prélevé par son employeur qui est chargé de le verser à l'administration fiscale cantonale.
Les tâches qui incombent au service de l'impôt à la source sont de:

• percevoir l'impôt prélevé par les employeurs
• contrôler et rectifier l'imposition des employés

L'effectif du service est réparti en deux groupes qui s'occupent:

• des relations avec les employeurs et autres débiteurs des prestations imposables de la procédure de recouvrement des créances jusqu'au stade de la sommation et, dans certains cas, d'une procédure de dénonciation pénale
• des relations avec les employés, notamment les procédures de rectification d'imposition, des réclamations et des réponses aux diverses demandes de renseignement. Une procédure de recouvrement est également engagée à l'encontre des mauvais payeurs, jusqu'au stade de la sommation.

Le service de l'impôt à la source est aussi responsable du prélèvement de l'impôt pour les contribuables domiciliés à l'étranger qui perçoivent leur fonds de prévoyance professionnelle en capital ou demandent un versement anticipé de leur fonds de pension.
Pour les personnes domiciliées en Suisse, c'est le service des prestations en capital qui se charge de cette perception.

Service du recouvrement

Le service du recouvrement est chargé de l'encaissement des créances fiscales cantonales et communales et de l'impôt fédéral direct des personnes physiques et morales (entreprises, sociétés).
Il perçoit la taxe professionnelle de certaines communes.
L'organisation du service du recouvrement est identique à celle des services de taxation des personnes physiques:

• quatre groupes (A-B-C-D) se répartissent le traitement des comptes des contribuables personnes physiques, salariés, sans activité lucrative et indépendants.
• un cinquième groupe est responsable des contribuables personnes morales (entreprises et sociétés).

La gestion des comptes des contribuables signifie notamment:

• une surveillance de la rentrée régulière des acomptes provisionnels de l'année en cours
• l'octroi de délais de paiement ou d'arrangement d'un commun accord avec les contribuables momentanément en difficulté
• le traitement des comptes qui présentent un solde créditeur en faveur des contribuables
• les poursuites en cours pour les personnes physiques résidentes à Genève relèvent de sa compétence.

Service du contentieux

Le service du contentieux intervient en dernier ressort lorsque le contribuable ne s'acquitte pas des montants réclamés après avoir reçu rappel et sommation des services concernés.
A ce stade, ce service a pour mission de recouvrer les différents impôts et taxes:

pour les personnes morales ainsi que les personnes physiques domiciliées hors canton:

• les Impôts Cantonaux et Communaux (ICC)
• l'Impôt Fédéral Direct (IFD)

pour tous, dès le commandement de payer:

• l'Impôt à la Source Employeur (ISR)
• l'Impôt à la Source Employés(ISE)
• les Droits d'enregistrement
• les Droits de succession.

Il est divisé en trois groupes:

• Les deux premiers sont chargés de gérer les dossiers des personnes physiques inscrites au rôle ordinaire des contribuables et des travailleurs de nationalité étrangère (non indépendants imposés à la source). Ils travaillent avec les offices des poursuites du Département des institutions (DI) en leur accordant les mandats nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure d'exécution forcée.
• Le troisième groupe gère les dossiers relatifs aux personnes morales (sociétés anonymes, immobilières, ...) et aux débiteurs d'impôts spéciaux. Il est également chargé d'engager des procédures de poursuite contre les employeurs ne versant pas l'impôt perçu à la source sur les salaires de leur personnel étranger ou mineur. Il doit en outre fournir toutes les créances du fisc lors d'appels aux créanciers (faillite, bénéfices d'inventaire).

Les collaborateurs du service peuvent être appelés à représenter l'administration fiscale cantonale devant les autorités judiciaires.

Service des taxes sur le tourisme et de l'impôt sur les chiens

Taxes sur le tourisme

Le 1er janvier 1994 est entrée en vigueur une nouvelle loi sur le tourisme visant à doter notre canton de structures et de moyens financiers adéquats pour assurer le développement du tourisme par l'Office du Tourisme de Genève. Cette dernière a été modifiée et revotée en 2006 pour ainsi entrer en vigueur au 1er janvier 2007, avec son nouveau règlement d'application.
Cette loi a introduit les taxes suivantes :

• La taxe de séjour
• La taxe de promotion du tourisme

Le département des finances, et plus précisément, au sein de l'administration fiscale cantonale, le service des taxes sur le tourisme, est chargé de percevoir la taxe de séjour et la taxe de promotion du tourisme. En cas de contestation, seul le service des taxes sur le tourisme est compétent pour donner suite à la réclamation.

Impôt sur les chiens

Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les chiens le 27 novembre 2011 l'impôt sur le chiens est facturé au propriétaire de chien(s) via un bordereau envoyé par l'administration fiscale cantonale. Le service des taxes sur le tourisme et de l'impôt sur les chiens est chargé du calcul et de l'encaissement de l'impôt dès le début juin 2012.

Service des remises d'impôts et du traitement des actes de défaut de biens

Ce service réceptionne, traite et assure le suivi des demandes de remises d'impôts présentées par les contribuables (personne physique et personne morale) pour les impôts cantonaux, communaux et/ou fédéral direct, les droits d'enregistrement et de successions ainsi que de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (taxe militaire). Il gère également les demandes de rachat des actes de défaut de biens.

Service de la comptabilité des impôts Etat

Le service de la comptabilité des impôts est chargé de la tenue des comptes et du contrôle des écritures ainsi que de la répartition entre les bénéficiaires des impôts et taxes dont s'occupe l'administration fiscale cantonale.