REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Emoluments

Conformément aux dispositions de l'article 2 du Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC - D 3 19.03), les émoluments suivants seront facturés au contribuable concerné pour la prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à compter du délai initial) :

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service du registre fiscal.

Modalités de la demande de la prolongation de délai

Vous aurez besoin des éléments suivants, pour faire votre demande de prolongation :

Numéro de contribuable

Obligatoire, il permet de vous identifier et est indiqué sur votre déclaration en dessous du pavé mandataire.

Code déclaration

Ce code, indispensable pour permettre la saisie de la demande, est imprimé sur la 1ère page de la déclaration en haut à gauche au-dessus du pavé Mandataire.

Attention : le code change pour chaque déclaration ; il est différent d'une année à l'autre

Motif

Aucun motif n'est exigé pour l'obtention de la première prolongation.

Les demandes subséquentes (prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier) doivent par contre être motivées, sans quoi elles seront refusées.
Mandataires : si la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque contribuable.

Les contribuables ayant leur domicile principal hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et qui ont obtenu des délais plus longs que ceux indiqués dans le tableau ci-dessus doivent indiquer "Accord canton domicile" comme motif.
Notre administration se réserve le droit de leur demander une copie papier de l'accord du canton du domicile principal.

Conditions d'octroi d'un délai

Paiement des acomptes - Il peut être accordé dès le 30 juin un délai de retour de la déclaration à la condition que tous les acomptes de l'année considérée soient payés au moment du dépôt de la demande de délai.

Vos acomptes 2012 doivent être payés pour une demande de délai de retour de la déclaration 2012.

Déclaration attendue - la déclaration ne doit avoir été déjà déposée ou taxée d'office.
Attention aux doubles déclarations : vérifiez le numéro d'assujettissement !

Dans certains cas, il peut arriver que vous deviez nous remettre deux déclarations pour une même année (changement de situation en cours d'année, p.ex. décès du conjoint).

Le numéro d'assujettissement est le chiffre qui figure après le tiret (p.ex. 111.22.3333-4).

Confirmation,  rejet et absence de confirmation du délai

Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur précisant si le délai a été accordé.

La demande de délai sera rejetée dans les cas suivants :

• un délai a déjà été accordé à cette date ou à une date ultérieure.
• la déclaration nous est déjà parvenue.
• les acomptes de la déclaration concernée ne sont pas payés en totalité (voir ci-dessus).

La demande ne pourra être traitée si le code déclaration saisi ne correspond pas au numéro de contribuable : vous ne recevrez alors aucune notification.

Déclarations provisoires

A toutes fins utiles, nous rappelons que les déclarations provisoires ne sont pas acceptées.

Les moyens à votre disposition

A. Contribuables

Téléphone	+41 22 546 94 00
Internet	- formulaire sans authentification - demande via l'administration en ligne (AeL) nécessite une inscription préalable
Courrier	Administration fiscale cantonale Service du registre fiscal case postale 3937 1211 Genève 3
Télécopieur	+41 22 327 49 91

B. mandataires

Internet	- formulaire sans authentification - demandes groupée via l'administration en ligne (AeL) nécessite une inscription préalable
Courrier	Administration fiscale cantonale Service du registre fiscal case postale 3937 1211 Genève 3
Télécopieur	+41 22 327 49 91

Les demandes portant sur plus de 10 délais ne peuvent être effectuées que par internet selon la procédure décrite dans l'annexe 2 à l'information n°3/2009 - Délais pour le retour des déclarations d'impôts. Les cas ne pouvant pas être traités seront retournés à l'expéditeur.

Les justificatifs qui doivent impérativement être joints à votre déclaration en fonction de votre situation sont les suivants :

Annexe A Activité lucrative dépendante :

• les certificats de salaire
• les certificats des revenus de remplacement (chômage, maladie, assurances, etc.)
• les attestations de rachat au 2ème pilier (formulaire 21 EDP)
• les attestations des cotisations versées au 3ème pilier A et au 3ème pilier B (assurance-vie)

Annexe B Activité lucrative indépendante :

• le compte de pertes et profits ou compte d'exploitation
• le bilan à la date de bouclement
• un relevé des cotisations sociales ou des acomptes de cotisations payées
• les attestations de cotisations et/ou de rachat au 2ème pilier et de cotisations versées au 3ème pilier A

A joindre à la déclaration si nécessaire :

• un tableau additionnel d'estimation des stocks
• un tableau additionnel d'amortissement
• le contrat de reprise ou de vente de votre activité indépendante
• le(s) justificatif(s) des indemnités reçues pour pertes de gains
• le(s) justificatif(s) concernant le(s) bénéfice(s) en capital réalisé(s)

Annexe C Rentes et autres revenus :

• les certificats des rentes perçues
• les certificats des autres revenus (tantièmes, jetons de présence, etc.)

Annexe D Immeubles :

• l'état locatif annuel pour les immeubles locatifs

Annexe F Etat des titres :

• les attestations originales des gains de jeux (loterie, etc.)
• les relevés fiscaux dans lesquels sont regroupés toutes les positions d'un portefeuille de titres (actions, obligations, etc.)
• les bordereaux d'encaissement de coupons RSI/IFI

A joindre à votre déclaration, seulement si ces éléments apparaissent pour la première fois cette année :

Annexe E Dettes :

• les justificatifs des intérêts et des dettes hypothécaires ou chirographaires

Page principale

• les copies des jugements de divorce ou de séparation

Justificatifs à ne pas joindre à la déclaration, mais à tenir à disposition de l'administration fiscale, en cas de demande ultérieure :

Immeubles :

• les factures des frais effectifs d'entretien d'immeubles occupés ou loués

État des titres :

• les attestations remises par les banques ou La Poste concernant vos comptes salaires, comptes épargne, etc.

Page principale :

• les justificatifs des frais médicaux ou dentaires
• les justificatifs des dons et des versements bénévoles

Ne pas retourner à l'administration fiscale les annexes inutilisées, seule la page principale doit être obligatoirement retournée, même si vous utilisez un logiciel de déclaration !