REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Parallèlement aux démarches entreprises auprès de l'Office Cantonal de la Population, une demande écrite peut être adressée à notre administration.  

Cette demande doit comporter les informations et documents suivants :

• une lettre expliquant la situation du contribuable (civile, professionnelle, économique). Son contenu doit notamment démontrer que le contribuable n'exercera pas d'activité lucrative en Suisse
• une proposition de montant sur lequel il sera imposé
• la copie d'un bail à loyer (si le contribuable devient locataire) ou le formulaire relatif à la valeur locative (si le contribuable achète un bien immobilier)
• le formulaire spécifique mis à disposition par l'administration qui inclut notamment des renseignements sur le train de vie du contribuable et des personnes qui sont à sa charge financière (il s'agit là de déterminer les dépenses mondiales en dehors de ce que l'on peut considérer comme des dépenses d'investissement)  

Les mandataires voudront bien adresser cette demande complète par écrit à l'adresse suivante :

Administration fiscale cantonale
Direction de la taxation des personnes physiques
Case postale 3937
1211 GENEVE 3

Base du forfait

Il existe trois normes comparatives pour déterminer l'imposition qui sera finalement retenue par l'administration fiscale. Ces trois normes comparatives sont :

1. l'impôt généré par la dépense elle-même
2. l'impôt calculé sur le quintuple de la valeur locative ou du loyer brut ou sur le double du prix de pension annuel pour le contribuable et son conjoint augmenté des trois quart du prix de pension annuel pour chaque personne supplémentaire à charge si les contribuables vivent à l'hôtel ou en pension
3. l'impôt qui résulte de l'ensemble des éléments de revenus et de fortune de source suisse et des éléments de revenus conventionnés.

C'est toujours la base impliquant l'impôt le plus élevé qui est finalement retenue.
Cette base peut ainsi être différente pour l'impôt cantonal et communal que pour l'impôt fédéral direct. 

La dépense

L'imposition est basée sur l'ensemble des dépenses mondiales d'entretien du contribuable et des personnes qui sont à sa charge financière. Cela va du loyer annuel ou des frais d'entretien d'un bien immobilier aux frais liés à la scolarisation des enfants en passant par l'habillement, les hobbies ou les charges liées au personnel de maison.

La valeur locative ou le loyer  

La valeur locative est calculée selon le questionnaire habituel destiné aux propriétaires d'appartements ou de villas.

• Voir le questionnaire destiné aux propriétaires d'appartements ou de villas.

Le loyer est pris à sa valeur brute sans les charges.

ATTENTION : la France ne reconnait pas la résidence en Suisse du contribuable qui est imposé sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'il possède sur le territoire de cet État

Le prix de pension  

Le prix de pension est pris à sa valeur annuelle brute

Le calcul de contrôle

Il est effectué sur l'ensemble des éléments suivants :

1. la fortune immobilière sise en Suisse et les revenus qui en proviennent
2. les objets mobiliers se trouvant en Suisse et les revenus qui en proviennent
3. les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par un gage immobilier, et les revenus qui en proviennent
4. les droits d'auteur, brevets et autres droits analogues exploités en Suisse et les revenus qui en proviennent
5. les retraites, rentes et pensions de source suisse
6. les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d'impôts étrangers en application d'une convention conclue par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions  

Le forfait modifié

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie, la Norvège, les États-Unis et le Canada  ne reconnaissent la qualité de résident aux forfaitaires qu'à certaines conditions :

• le bénéficiaire peut prétendre aux avantages de la CDI (convention de double imposition) uniquement si tous ses revenus provenant de ces États (et non seulement les revenus imposés à la source) sont imposables d'après le droit fiscal suisse et sont soumis aux impôts directs IFD/ICC ;
• la base de calcul comprendra tous les revenus provenant de ces États en plus de ceux mentionnés à l'art. 14 al. 3 LIFD ou LIPP I et seront imposés au taux du revenu total;
• les personnes peuvent prétendre à l'IFI (imputation forfaitaire d'impôts); toutefois, elles doivent déclarer les revenus bruts concernés, y compris les impôts à la source étrangers non récupérables. En revanche, si le contribuable renonce à toute imputation, il peut déclarer le montant brut des revenus après déduction de la part des impôts non remboursables à l'étranger. Cependant, ladite imputation forfaitaire ne peut pas réduire les impôts suisses dus sur le revenu calculé d'après la dépense ;
• l'IFI est limitée à la somme des impôts suisses dus sur le forfait modifié et qui dépasse celui du plus haut des montants d'impôts suisses qui seraient dus soit sur la dépense ordinaire, soit sur les autres revenus sans les revenus des 7 États prénommés.

Lorsque l'imposition est effectuée selon le principe du 'forfait modifié', c'est le taux maximum qui est appliqué.

Les déductions

Aucune déduction n'est admise si l'imposition est établie sur la dépense ou sur le loyer (valeur locative) multiplié par 5. Si l'imposition a lieu par le biais du calcul de contrôle, les déductions suivantes sont admises :

1. les frais d'entretien des immeubles soumis à imposition
2. les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers pour autant que leur rendement soit imposé.