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Impôts

Calcul de l'impôt pour les associations et fondations

    Impôt cantonal et communal sur le bénéfice

    Impôt de base

    Le taux de l'impôt cantonal de base sur le bénéfice va croissant de 5 % à 10 % en fonction de sept tranches de bénéfice imposable. Le taux de 5 % est appliqué à la tranche de bénéfice inférieur à CHF 40'000.- et le taux de 10 % à la tranche de bénéfice supérieur à CHF 400'000.- (art. 25 LIPM).

    Centimes additionnels

    A cet impôt de base viennent se rajouter des "centimes additionnels" cantonaux et communaux en application de diverses dispositions légales cantonales. Ces "centimes additionnels" sont qualifiés comme tels dans lesdites dispositions car ils sont censés être perçus "par franc et fraction de franc" sur l'impôt cantonal de base, mais en pratique il est plus commode de les exprimer en pourcent de l'impôt cantonal de base.

    Des centimes additionnels cantonaux de 88,5 % sont prélevés sur l'impôt de base sur le bénéfice. Si l'impôt de base est de CHF 100.-, ces centimes additionnels représentent un montant d'impôt supplémentaire de CHF 88.50.

    Un centime additionnel cantonal spécial de 1 % est prélevé sur l'impôt de base sur le bénéfice au titre de financement pour le capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6 [de Palexpo]. Si l'impôt de base est de CHF 100.-, ce centime additionnel représente un montant d'impôt supplémentaire de CHF 1.-
    Ce centime additionnel cantonal spécial n'est plus prélevé dès la période fiscale 2010.

    Ainsi donc, dès l'année fiscale 2010, pour un bénéfice imposable de CHF 2'000.-, l'impôt cantonal total se monte à CHF 188.50 (soit CHF 100.-- d’impôt de base + CHF 88.50 de centimes additionnels).

    Les centimes additionnels communaux sont prélevés sur le 80 % de l'impôt cantonal de base sur le bénéfice. Ils sont fixés pour chaque commune en application de l'arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année n par les communes du canton de Genève. Pour la commune de Genève, les centimes additionnels représentent le 45,5 % du 80 % de l'impôt cantonal de base (pour l'année 2013).

    Fonds de péréquation

    Enfin, des centimes additionnels représentant le 44 % du 20 % de l'impôt cantonal de base sont attribués à un fonds de péréquation financière intercommunale. Ce fonds est géré par le département des finances et sert à soutenir les communes les moins riches du canton.

    Ainsi donc, pour une association ou fondation assujettie sur la commune de Genève et réalisant un bénéfice imposable de CHF 2'000.- sur lequel l'impôt cantonal de base est de CHF 100.-, l'impôt communal total se monte à CHF 45.20, calculé comme suit :

     

    Commune de Genève : CHF 100.- x 80 % x 45,5 % = CHF 36.40
    Fonds de péréquation : CHF 100.- x 20 % x 44 % = CHF   8.80
    Impôt communal total :   CHF 45.20

     

    Pour l'association ou la fondation en question, l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice se monte à 188.50 + 45.20, soit au total CHF 233.70, montant qui représente le 11,685 % du bénéfice imposable de CHF 2'000.-.

      Impôt cantonal et communal sur le capital

      Impôt de base

      Le taux de l'impôt cantonal de base va croissant de 0,75 o/oo à 4,25 o/oo en fonction de neuf tranches de capital imposable. Le taux de 0,75 o/oo est appliqué à la tranche de capital propre inférieure à CHF 50'000.- et le taux 4,25 o/oo à la tranche de capital propre supérieure à CHF 2'000'000.- (art. 36 LIPM).

      Pour un capital imposable de CHF 50'000.-, l'impôt cantonal de base est ainsi de CHF 37.50.

      Si la période fiscale a une durée différente de 360 jours, le calcul de l'impôt de base sur le capital doit s'effectuer "pro rata temporis".

      Ainsi, si l'exercice commercial a une durée de 15 mois (450 jours), l'impôt cantonal de base est de :

      CHF 50'000 x 0.75 o/oo x 450 / 360 = CHF 46.90

      Dès la période fiscale 2009, cet impôt est réduit du montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice; la réduction ne pouvant toutefois excéder CHF 8'500.- (art. 36A LIPM).

      Centimes additionnels

      A cet impôt de base viennent se rajouter des "centimes additionnels" cantonaux et communaux. Ces centimes peuvent s'exprimer également en pourcent.

      Des centimes additionnels cantonaux ordinaires de 77,5 % (et non de 88,5 % comme c'est le cas pour le bénéfice) sont prélevés sur l'impôt de base sur le capital. Si l'impôt de base est de CHF 37.50, ces centimes additionnels représentent un montant d'impôt supplémentaire de CHF 29.05.

      Dès la période fiscale 2009, les centimes additionnels cantonaux sont également concernés par les dispositions de l'article 36A LIPM. En conséquence, si l'impôt de base sur le capital est réduit à zéro par l'imputation, aucun centime additionnel ne sera prélevé.

      Comme pour l'impôt sur le bénéfice, un centime additionnel cantonal spécial de 1 % est prélevé sur l'impôt de base sur le capital. Si celui-ci est de CHF 37.50, ce centime additionnel représente un montant d'impôt supplémentaire de CHF 0.40.
      Ce centime additionnel cantonal spécial n'est plus prélevé dès la période fiscale 2010.

      Le centime additionnel cantonal spécial n'est pas réduit selon l'article 36A LIPM.

      Ainsi donc, dès la période fiscale 2010, pour un capital imposable de CHF 50'000.-, l'impôt cantonal total se monte à CHF 66.55 (soit CHF 37.50 d’impôt de base + CHF 29.05 de centimes additionnels).

      Comme pour l'impôt sur le bénéfice, les centimes additionnels communaux sont prélevés sur 80 % de l'impôt cantonal de base sur le capital. Ils sont fixés pour chaque commune en application de l'arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année n par les communes du canton de Genève. Pour la commune de Genève, les centimes additionnels représentent le 45,5 % du 80 % de l'impôt cantonal de base (pour l'année 2013).

      Les centimes additionnels communaux ne sont pas réduits selon l'article 36A LIPM.

      Fonds de péréquation

      Par ailleurs, des centimes additionnels représentant le 44 % du 20 % de l'impôt cantonal de base sont également attribués à un fonds de péréquation financière intercommunale.

      Les centimes additionnels communaux (fonds de péréquation) ne sont pas réduits selon l'article 36A LIPM.

      Ainsi donc, pour une association ou une fondation assujettie sur la commune de Genève et ayant un capital imposable de CHF 50'000 sur lequel l'impôt cantonal de base est de CHF 37.50, l'impôt communal total se monte à CHF 16.95, calculé comme suit :

       

      Commune de Genève : CHF 37.50 x 80 % x 45,5 % = CHF 13.65
      Fonds de péréquation : CHF 37.50 x 20 % x 44 % = CHF   3.30
      Impôt communal total :   CHF 16.95

       

      Pour l'association ou la fondation en question, l'impôt cantonal et communal sur le capital se monte à 66.55 + 16.95, soit au total CHF 83.50, montant qui représente le 1,67 o/oo du capital imposable de CHF 50'000.-.

      Commentaire

      Impôt fédéral direct sur le bénéfice

      L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 4,25 % du bénéfice net. Le bénéfice n'est pas imposé lors qu'il n'atteint pas CHF 5'000.- (art. 71 LIFD).

      Donc, pour CHF 1'000.- de bénéfice imposable, l'IFD est nul, et pour CHF 10'000.- de bénéfice imposable, l'IFD est de CHF 425.-.

      L'impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe est également de 4,25 % du bénéfice net (art. 72 LIFD). Cependant, contrairement aux "autres personnes morales" précitées, le bénéfice est imposé dès le premier franc même s'il est inférieur à CHF 5'000.-

      Conformément à la pratique de l'Administration fédérale des contributions, le bénéfice imposable est toujours arrondi à la centaine de francs inférieurs pour le calcul de l'impôt (exemple : CHF 10'285.- de bénéfice imposable est arrondi à CHF 10'200.- et l'impôt y relatif est de CHF 433.50).

        Impôt immobilier complémentaire

        L'impôt immobilier complémentaire se calcule sur la valeur fiscale de tous les immeubles sis dans le canton appartenant à des personnes morales quel que soit le domicile du propriétaire. Il s'agit d'un impôt de nature réelle (impôt foncier). Réel signifie qu'il frappe un bien déterminé, sans tenir compte du domicile ou de la capacité financière de la personne tenue de payer l'impôt.

        L'impôt est dû par la personne inscrite comme propriétaire ou usufruitier au registre foncier au 31 décembre de la période fiscale.

        Pour la détermination de cet impôt, il n'est pas tenu compte des dettes grevant l'immeuble.

        Le taux de l'impôt immobilier complémentaire est de 1.5o/oo pour les personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif (bien en loué). Si une partie d'un immeuble ou l'immeuble entier est utilisé par la personne morale pour son exploitation (bien en occupé), le taux de 1o/oo est appliqué.

          Simulation de bordereau et barème (Associations et fondations)

          Année courante :

          Si vous désirez savoir comment les impôts sur le bénéfice et sur le capital ainsi que l'impôt immobilier complémentaire sont calculés, indiquez les montants imposables dans les cellules du formulaire prévu à cet effet.

          Attention: Le bénéfice net imposable dans le canton ou en Suisse correspond à un bénéfice après impôts. Si vous désirez connaître la charge d'impôt sur la base d'un bénéfice avant impôts, téléchargez le programme GetaxPM et choisissez le module "calcul de la provision pour impôts".

           

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