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Impôts

Calcul et retenue de l'impôt à la source

    Quel barème appliquer pour l'impôt à la source ?

    Outre les précisions apportées dans les articles ci-dessous, vous pouvez consulter les barèmes applicables en 2013 et pour les années antérieures.

    Si vous êtes marié(e) ou en partenariat enregistré*

    L'état civil pris en considération est celui du contribuable au 31 décembre de l'année en cours ou à la fin de l'assujettissement.

    Si les deux conjoints travaillent à Genève, vos employeurs respectifs doivent prélever l'impôt à la source selon le barème « personne seule », code A. Notre administration procèdera, l'année suivante, à la rectification de l'imposition en tenant compte du barème « marié + les charges éventuelles ».

    Pour augmenter le niveau de prélèvement de l'impôt à la source en cours d'année, nous vous prions de bien vouloir prendre contact directement avec vos employeurs.

    Si un seul des conjoints exerce une activité lucrative, l'employeur doit prélever l'impôt à la source selon le barème « marié + les charges éventuelles ».

    Dans le cas des frontaliers, le barème « marié + les charges éventuelles » est également applicable si un seul des conjoints travaille à Genève et l'autre en France ou dans un autre canton en Suisse.

    Dans le cas des contribuables résidents à Genève, le barème « marié + les charges éventuelles » n'est pas applicable si l'autre conjoint travaille, quelque soit le pays ou le canton. Le barème « personne seule » s'applique.

    Commentaire

    * Partenariat enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

    Si vous êtes seul(e) sans enfant mineur à charge

    L'état civil pris en considération est celui du contribuable au 31 décembre de l'année en cours ou à la fin de l'assujettissement.

    Le barème à prendre en compte par l'employeur si vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve est le barème « Personne Seule », code A.

    La séparation (selon jugement officiel) ou le divorce provoque une taxation séparée des conjoints (ou ex-conjoints) dès l'année fiscale durant laquelle cet événement s'est produit (situation au 31.12 de l'année fiscale).

    Si vous avez un enfant majeur qui fait des études ou un apprentissage, la correction de l'imposition pour tenir compte de la charge de famille devra être demandée, cela par écrit dès le début de l'année qui suit l'exercice fiscal, dans les délais légaux muni :

    • du certificat de scolarité indiquant que ce dernier était étudiant au 31 décembre de l'année concernée    
    • du(des) certificat(s) de salaire de l'enfant, ou le cas échéant, une déclaration de non activité lucrative    
    • nous préciser si une pension est versée ou non par l'autre parent en faveur de votre enfant et nous indiquer si vous viviez seul(e) avec votre enfant au 31 décembre de l'année concernée.
      Si vous êtes seul(e) avec un enfant mineur à charge

      L'état civil pris en considération est celui du contribuable au 31 décembre de l'année en cours ou à la fin de l'assujettissement.

      Dans le cas où vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e), partenariat dissous/veuf ou veuve et que vous vivez seul(e) avec votre(vos) enfant(s) mineur(s) à charge au 31 décembre de l'année concernée et que vous avez la garde de ce(s) dernier(s), votre employeur doit vous prélever l'impôt selon le barème « marié + les charges ».

      La séparation (selon jugement officiel) ou le divorce provoque une taxation séparée des conjoints (ou ex-conjoints) dès l'année fiscale durant laquelle cet événement s'est produit. (situation au 31.12 de l'année fiscale).

        Si vous vivez en union libre (concubinage)

        L'état civil pris en considération est celui du contribuable au 31 décembre de l'année en cours ou à la fin de l'assujettissement.

        Le barème à prendre en compte par l'employeur si vous vivez en union libre est le barème « personne seule », code A, que vous ayez ou non des enfants à charge.

        Dans une situation d'union libre, la charge de famille doit être répartie entre la mère et le père. Les charges d'enfants, ainsi que le barème 'marié' éventuellement accordé à un des concubins, doivent être demandés par écrit dès le début de l'année qui suit l'exercice fiscal, dans les délais légaux, accompagné des justificatifs suivants :

        • la fiche familiale d'état civil ou la copie du livret de famille
        • le nom et le prénom de votre concubin(e) ainsi que tous les justificatifs de ses revenus bruts réalisés tant en Suisse qu'à l'étranger, ainsi que la copie de sa déclaration d'impôt
        • le jugement officiel vous attribuant la garde de l'enfant si vous ne vivez pas avec l'autre parent, mais avec une tierce personne
        • du certificat de scolarité indiquant que l'enfant était étudiant au 31 décembre de l'année concernée si ce dernier est majeur
        • du(des) certificat(s) de salaire de l'enfant, ou le cas échéant, une déclaration de non activité lucrative s'il est majeur
          Si vous êtes conjoint(e) de fonctionnaire international

          L'état civil pris en considération est celui du contribuable au 31 décembre de l'année en cours ou à la fin de l'assujettissement.

          Jusqu'au 31 décembre 2009

          Lorsque l'un des conjoints est exonéré d'impôt sur le produit de son activité exercée dans une organisation internationale ou pour le compte d'un Etat étranger, il convient d'appliquer les taux prévus au barème "I" « Sans enfants » s'il n'y a pas d'enfant mineur à charge.

          Si le contribuable a un (des) enfant (s) mineur(s) à charge, les barèmes "I1" à "I8" sont à appliquer.

          Les fonctionnaires internationaux travaillant auprès des organisations internationales suivantes sont concernés : AELE, AEMF, BIE, BITH, CERN, CIM, FISCR, IATA, OICR, OIPC, OIT, OMC, OMM, OMPI, OMS, ONU, SITA, UICN, UIP, UIT, UPOV.

          Dès le 1er janvier 2010

          Le barème I pour les conjoints de fonctionnaires internationaux a été supprimé.

          L'imposition pour les personnes en possession d'un permis "CI" devra se faire selon les barèmes "B" (Marié) ou "B1", "B2", etc. (Marié avec charge(s) de famille).

            Si vous versez une pension alimentaire

            Les pensions alimentaires sont prises en compte uniquement si ces dernières sont indiquées dans un jugement officiel. Votre employeur ne doit pas prendre en compte la charge de l'enfant dans le barème appliqué. La déduction des pensions devra être demandée par écrit dès le début de l'année qui suit l'exercice fiscal, dans les délais légaux, accompagné des justificatifs suivants :

            • copie intégrale du jugement officiel fixant la pension alimentaire
            • justificatifs des pensions versées durant la période fiscale
            • certificat de scolarité, si l'enfant est majeur, indiquant que ce dernier était étudiant au 31 décembre de l'année concernée
            • certificat(s) de salaire de l'enfant, ou le cas échéant, une déclaration de non activité lucrative si l'enfant est majeur

            La pension versée pour les enfants majeurs ne peut plus être déduite du revenu brut, mais la charge doit être répartie entre les parents qui pourvoient à son entretien.

              Si vous avez une garde alternée

              L'état civil pris en considération est celui du contribuable au 31 décembre de l'année en cours ou à la fin de l'assujettissement.

              Le barème à prendre en compte par l'employeur si vous avez une garde alternée (ou garde partagée, l'enfant réside par exemple une semaine chez la mère et une semaine chez le père) sur un enfant est le barème «Personne seule», code A.
              En effet le barème «Marié» n'est plus applicable aux deux parents qui ont obtenu, selon le jugement, une garde alternée de leurs enfants mineurs.

              Ceci découle de la notion de "parent qui assume l'essentiel de l'entretien de l'enfant" qui a été introduite avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi LIPP au 1er janvier 2010.

              Les charges d'enfants, ainsi que le barème «Marié» éventuellement accordé à un des parents, doivent être demandés par écrit dès le début de l'année qui suit l'exercice fiscal, dans les délais légaux, accompagné des justificatifs suivants :

              • la fiche familiale d'état civil ou la copie du livret de famille,
              • le nom et le prénom de l'autre parent ainsi que tous les justificatifs de ses revenus bruts réalisés tant en Suisse qu'à l'étranger, ainsi que la copie de sa déclaration d'impôt,
              • le jugement officiel vous attribuant la garde alternée,
              • du certificat de scolarité indiquant que l'enfant était étudiant au 31 décembre de l'année concernée si ce dernier est majeur,
              • du(des) certificat(s) de salaire de l'enfant, ou le cas échéant, une déclaration de non activité lucrative s'il est majeur.

              L'administration rectifiera l'imposition des contribuables de la manière suivante :

              Garde alternée sans versement d'une pension alimentaire

              Lorsque le jugement prévoit une garde alternée sans versement d'une pension alimentaire, le barème «Marié» sera appliqué au parent disposant du revenu le plus élevé avec une demi-charge par enfant.
              L'autre parent sera imposé au barème «Personne Seule avec une demi-charge par enfant».

              Garde alternée avec versement d'une pension alimentaire

              Dans le cas où le jugement prévoit une garde alternée avec versement d'une pension, le barème «Marié avec charge(s) de famille» sera appliqué au parent qui bénéficie de la pension.
              Le parent qui verse la pension pourra déduire celle-ci de son revenu. Il sera imposé selon le barème «Personne seule» (barème A).

                Barèmes concernant les prestations en capital

                  Modification de la loi au 1er janvier 2010

                  Pour calculer le montant de l'impôt cantonal et communal d'une prestation en capital, l'institution de prévoyance doit utiliser le barème relatif à une personne seule (barème A).

                  Deux possibilités sont offertes au contribuable qui ne serait effectivement pas dans cette situation :

                  1. Demande de remboursement de l'impôt perçu en conformité avec la convention de double imposition signée entre la Suisse et l'autre Etat.
                  2. Demande de rectification en tenant compte du barème "Marié" pour l'impôt cantonal et communal, selon le système du splitting (division par deux du revenu pour déterminer le taux de l'impôt).

                  Le nouveau calcul de l'impôt avec le barème "Marié" est applicable aux personnes suivantes :

                  • Marié ou partenaire enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personne du même sexe.
                  • Les personnes vivant en union libre, sous certaines conditions, avec enfant(s) mineur(s) à charge.
                  • Les familles monoparentales avec également des enfants mineurs à charge.
                    Calcul de l'impôt à la source sur les prestations en capital

                    Rentes

                    L'impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Ce taux comprend l'impôt cantonal, communal et fédéral.

                    L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à CHF 1'000.-

                    Rentes d'invalidité inférieures à 100 %

                    Le taux pour les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 % se monte à 8 % des prestations brutes (barème D), sans limite inférieure.

                    Prestations en capital

                    L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital selon le barème de l'impôt à la source fédéral et selon le barème de l'impôt à la source cantonal et communal

                    Pour accéder aux barèmes concernant les prestations en capital, veuillez vous référer à cet article.

                    Ce calcul est également applicable aux prestations en capital versées en lieu et place de rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 %.

                    En cas de versement en plusieurs tranches (sur-obligatoire, obligatoire), l'impôt est calculé pour chaque prestation en capital.

                    L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital est inférieure à CHF 8'500.-, valable jusqu'au 31 décembre 2009 et dès le 1er janvier 2010 le montant s'élève à CHF 17'500.-
                     

                      Voies de droit

                      Le contribuable ou l'institution de prévoyance qui conteste le principe de la retenue de l'impôt à la source peut, jusqu'au 31 mars de l'année qui suit l'échéance de la prestation, exiger une décision de l'administration fiscale cantonale.  

                      Le contribuable qui conteste le montant de la retenue peut déposer une réclamation écrite et motivée auprès du service de l'impôt à la source :

                      • si l'attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu : jusqu'au 31 mars de cette même année    
                      • si l'attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu.

                        Demande de rectification de l'impôt à la source

                        Ne présentez une demande de rectification que s'il y a une erreur d'imposition ou si vous devez faire valoir une déduction. Vérifiez votre imposition avant de nous écrire.

                        Dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, le contribuable peut demander les déductions supplémentaires suivantes

                        • la déduction des versements à une institution de prévoyance professionnelle pour le rachat d'années d'assurance
                        • la déduction des versements à une institution reconnue de prévoyance liée (3ème pilier A)
                        • les pensions alimentaires et les contributions d’entretien au sens de l’article 33 de la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                        • les frais de garde effectifs et justifiés versés par le contribuable au sens et dans les limites de l'article 35 de la loi LIPP (valable dès le 1er janvier 2010)
                        • les charges d'enfant(s) majeur(s) étudiant(s)
                        • les charges d'enfant(s) dans le cas où les parents vivent en union libre (concubinage), ainsi que l'éventuel barème "Marié" à l'un des concubins

                        Les barèmes comprennent les impôts cantonal, communal et fédéral. Ils ont été établis en fonction des taux ordinaires d'imposition et des déductions et rabais d'impôt prévus par la LIPP, et de toutes les déductions prévues par la LIFD. Aucune autre déduction ne peut être faite.

                        Indiquez votre numéro de contribuable chaque fois que vous correspondez avec l'administration fiscale. Si vous ne le connaissez pas, indiquez votre numéro AVS.

                        Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le numéro IBAN de votre CCP ou de votre compte bancaire.

                        Dois-je déclarer ma fortune mobilière ?

                        Pour les résidents à Genève :

                        La fortune mobilière en Suisse et à l'étranger (livret d'épargne, bons de caisse, actions, obligations, etc.) et son rendement, ainsi que les gains réalisés dans une loterie doivent être obligatoirement déclarés chaque année quel que soit le montant, au moyen du questionnaire fiscal.
                        Ce formulaire, accompagné des pièces justificatives requises, devra être adressé au service de l'impôt à la source.

                        Pour les frontaliers :

                        Les frontaliers ne peuvent en principe bénéficier du remboursement de l'impôt anticipé.

                        Ils ont toutefois la faculté de présenter une demande de remboursement de l'impôt anticipé déduit des rendements de leurs avoirs déposés en Suisse, en utilisant à cet effet la formule 83 qu'ils peuvent obtenir auprès de la Direction générale des impôts, quai de Bercy, à Paris.

                        Pour les enfants mineurs :

                        Pour les enfants mineurs, la fortune mobilière, de même que les revenus qui en découlent, doivent être déclarés par les parents.

                          Justificatifs à joindre à ma demande de rectification - LPP et 3ème pilier

                          Si vous ne possédez pas les justificatifs nécessaires à l'échéance du délai de réclamation, afin de sauvegardez vos droits, nous vous invitons à présenter tout de même votre requête en précisant que les justificatifs suivront.

                          Prévoyance professionnelle

                          Joindre à votre demande de déduction des versements à une institution de prévoyance professionnelle pour le rachat d'années d'assurance :

                          • une copie de l'attestation quittance ou une copie du certificat de salaire (agréé par l'AFC)
                          • le certificat de salaire
                          • le formulaire officiel (formulaire 21 EDP) certifiant le montant du rachat effectué durant la période fiscale.

                          Les rachats effectués ne peuvent être prélevés sous forme de capital avant un délai de trois ans. Un prélèvement en capital effectué avant l'expiration de ce délai entrainera la suppression de la déduction dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt (Information N° 3/2011 du 1er juillet 2011).

                          Prévoyance liée (3ème pilier A)

                          Joindre à votre demande de déduction des versements à une institution reconnue de prévoyance liée (3ème pilier A) :

                          • une copie de l'attestation quittance, à défaut, la copie du certificat de salaire (agréé par l'AFC)
                          • le formulaire officiel (formule 21 EDP) certifiant les primes versées durant la période fiscale; indiquez (justifiez de) la date exacte du versement, si vous n'avez pas été imposé à la source toute l'année.

                           

                            Justificatifs à joindre à ma demande de rectification - pensions et enfants

                            Si vous ne possédez pas les justificatifs nécessaires à l'échéance du délai de réclamation, afin de sauvegardez vos droits, nous vous invitons à présenter tout de même votre requête en précisant que les justificatifs suivront.

                            Subsides d'entretien et les pensions alimentaires

                            Joindre à votre demande de déduction des subsides d'entretiens et/ou pensions alimentaires versées :

                            • une copie de l'attestation quittance, à défaut, la copie du certificat de salaire (agréé par l'AFC)
                            • la copie du jugement fixant la pension et les justificatifs des pensions versées durant la période fiscale

                            Frais de garde effectifs

                            Joindre à votre demande de déduction des frais de garde effectifs, pour les contribuables concernés qui ont des enfants à charge de moins de 13 ans au 31 décembre de l'année fiscale :

                            • une copie de l'attestation quittance, à défaut, la copie du certificat de salaire (agréé par l'AFC)
                            • la copie du livret de famille ou la fiche d'état civil
                            • le détail des versements effectué pour chaque enfant
                            • si l'enfant est gardé par un particulier : les coordonnées de ce dernier
                            • les justificatifs de revenus concernant votre conjoint/concubin. A défaut nous justifier que ce dernier était étudiant ou qu'il n'a eu aucun gain.
                            Concernant les frontaliers, avec enfant jusqu'à 6 ans, joindre en plus :
                            • une attestation fiscale - revenus de Pajemploi indiquant le montant que vous avez versé pour une(des) assistante(s) maternelle(s) agréée(s) ou un (des) salarié(s) à domicile pour garder vos enfants;
                            • l'attestation de droits annuels ou les copies des décomptes trimestriels reçus par votre Caisse d'Allocations familiales (CAF) indiquant l'allocation différentielle (ADI) reçu pour l'année concernée;
                            • une attestation de votre Caisse d'Allocations familiales (CAF) indiquant ce que comprennent les allocations différentielles (ADI) pour l'année concernée, à savoir :
                              • le montant de la prise en charge de la rémunération de l’assistance maternelle ou de la garde à domicile;
                              • le montant des allocations familiales et de naissance,

                            Charge d'enfant mineur

                            Joindre à votre demande de prise en compte d'une charge de famille pour un enfant mineur :

                            • une copie de l'attestation quittance, à défaut, la copie du certificat de salaire (agréé par l'AFC)
                            • fiche familiale d'état civil ou copie du livret de famille

                            Charge d'enfant majeur

                            Joindre à votre demande de prise en compte d'une charge de famille pour un enfant majeur en étude ou en apprentissage :

                            • une copie de l'attestation quittance, à défaut, la copie du certificat de salaire (agréé par l'AFC)
                            • une copie du livret de famille ou la fiche d'état civil
                            • le certificat de scolarité indiquant que ce dernier était étudiant au 31 décembre de l'année concernée
                            • le certificat de salaire de l'enfant, ou le cas échéant, une déclaration de non activité lucrative

                            Si vous êtes séparé(e) ou divorcé(e), veuillez nous préciser :

                            • si une pension est versée par l'autre parent en faveur de votre enfant.

                            Charge d'enfant et barème "Marié" dans le cas où les parents ne sont pas mariés

                            Joindre à votre demande de prise en compte d'une charge de famille, si vous vivez en union libre (concubinage) :

                            • une copie de l'attestation quittance, à défaut, la copie du certificat de salaire (agréé par l'AFC)
                            • la fiche familiale d'état civil ou la copie du livret de famille
                            • le jugement officiel vous attribuant la garde de l'enfant si vous ne vivez pas avec l'autre parent mais avec une tierce personne
                            • toutes informations relatives à votre concubin(e), à savoir :

                              • ses nom et prénom(s)
                              • les justificatifs de ses revenus bruts réalisés tant en Suisse qu'à l'étranger
                              • la copie de sa déclaration d'impôt
                              Que dois-je faire si j'ai d'autres revenus ?

                              Les contribuables qui ont d'autres sources de revenu que ceux sur lesquels l'impôt à la source a été perçu, doivent en informer par écrit notre administration, qui procèdera à la rectification de leur imposition.

                              Ces revenus doivent être déclarés spontanément dans les premiers jours de l'année suivant celle de l'imposition concernée, mais au plus tard le 31 décembre de cette même année.

                              Le contribuable peut être contraint par le département de verser ultérieurement l'impôt dû lorsqu'il n'a pas été prélevé ou l'a été de façon insuffisante.

                                Quels sont les délais pour faire ma demande de rectification ?

                                Le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la source qui lui est faite peut déposer une réclamation écrite et motivée auprès du département :

                                • si l'attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu : jusqu'au 31 mars de cette même année
                                • si l'attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu.

                                Lorsque le contribuable a reçu plusieurs attestations pour l'impôt d'une même année, le délai de réclamation court à compter de la date à laquelle la dernière attestation lui a été remise.

                                Les motifs de la réclamation doivent être clairement exprimés et celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives, dont l'attestation quittance ou le certificat de salaire (agréé par l'AFC).
                                Les délais légaux de réclamation doivent impérativement être respectés, sous peine de forclusion.

                                Au cas où vous ne seriez pas en possession de tous les documents nécessaires à la date d'échéance du délai, veuillez néanmoins présenter votre requête en précisant que les justificatifs suivront.

                                La réclamation doit être adressée par écrit à :

                                Administration fiscale cantonale
                                Service de l'impôt à la source
                                Case postale 3937
                                1211 Genève 3.

                                  Quand vais-je recevoir une réponse ?

                                  Nous souhaitons vous rendre attentifs au fait que le service de l'impôt à la source doit examiner, chaque année, un nombre croissant de dossiers, qu'il s'efforce toujours de traiter dans les meilleurs délais. Selon les circonstances, certains retards peuvent néanmoins survenir et nous comptons dès lors sur votre compréhension.

                                  A réception d'une réclamation, le service de l'impôt à la source adresse un accusé de réception. Afin de nous permettre de traiter efficacement les requêtes déposées, nous vous recommandons d'éviter de solliciter notre service par téléphone ou par courrier, si vous avez reçu un accusé de réception.

                                  Nous attirons votre attention sur le fait qu'aucun accusé de réception ne sera envoyé si vous avec fait une demande de frais réels (quasi-résident). Par contre, l'envoi de la déclaration fiscale à remplir fera office d'accusé de réception.

                                  Merci d'avance pour votre patience !

                                    Réclamation et recours

                                    Outre la demande de rectification (demande de prise en compte par l'administration d'éléments dont ne peuvent tenir compte les employeurs), vous pourriez être amené à contester le calcul de l'impôt à la source : cette contestation se fait sous la forme d'une réclamation puis d'un recours, si la décision prise en première instance ne vous convainc toujours pas..

                                      Délais des réclamations et recours

                                      Le service de l'impôt à la source remet un bordereau d'impôt cantonal, communal et fédéral au contribuable

                                      • Dans un délai de 30 jours le contribuable peut déposer une réclamation à l'administration fiscale cantonale
                                      • L'administration fiscale cantonale notifie une décision sur réclamation au contribuable
                                      • Dans un délai de 30 jours le contribuable peut déposer un recours au tribunal administratif de première instance (TAPI)
                                      • Le Tribunal administratif de première instance (TAPI) notifie un jugement au contribuable et à l'administration fiscale cantonale
                                      • Dans un délai de 30 jours le contribuable ou l'administration fiscale cantonale peuvent déposer un recours à la Chambre administrative de la Cour de Justice
                                      • La Chambre administrative de la Cour de Justice notifie un arrêt au contribuable et à l'administration fiscale cantonale
                                      • Dans le délai de 30 jours et lorsqu'il y a violation de droits constitutionnels, le contribuable peut déposer un recours de droit public au Tribunal Fédéral;
                                      • Dans le délai de 30 jours et lorsqu'il y a violation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes le contribuable ou l'administration fiscale cantonale peuvent déposer un recours de droit administratif au Tribunal fédéral
                                      • Le Tribunal fédéral notifie un arrêt au contribuable et à l'administration fiscale cantonale.

                                      Commentaire

                                      Réforme judiciaire en 2011

                                      Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'organisation judiciaire genevoise (LOJ), le Tribunal administratif de première instance (TAPI), autorité de recours de première instance en droit public, a remplacé la Commission cantonale de recours en matière administrative (CCRA) et en a repris les compétences.
                                      De même, la Chambre administrative de la Cour de Justice a remplacé le Tribunal administratif et en a repris les compétences.

                                      Forme de la réclamation

                                      La réclamation doit être faite dans le délai de 30 jours, par écrit et, s'il y a lieu, en déposant des pièces justificatives.

                                      Il est conseillé de poster la réclamation en recommandé en joignant une copie du bordereau contesté.

                                        Forme du recours

                                        Le recours dans le délai de 30 jours doit être fait par écrit et être dûment motivé. Il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et des conclusions.

                                        Il doit aussi être accompagné de la décision attaquée et d'autres pièces justificatives, qui doivent être déposée en deux exemplaires.

                                        Les frais de la procédure pouvant être mis à la charge du recourant, la commission de recours pourra exiger le versement d'une avance en couverture des frais présumables.

                                        Il est conseillé de poster le recours en recommandé (lettre signature).