REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Généralités

L'impôt anticipé est perçu sur le rendement des capitaux, en particulier sur les intérêts et les dividendes, sur les gains de loterie, ainsi que sur certaines prestations d'assurance. Le but premier de cet impôt est d'empêcher l'évasion fiscale: Il incite les personnes contribuables à déclarer tous les éléments de fortune et de revenu sur lesquels ils ont réalisé des gains imposés.

L'impôt anticipé est un impôt objectif perçu indépendamment de la capacité contributive du contribuable. Le taux d'imposition est de 35% sur les rendements de capitaux et les gains de loterie, de 15% sur les rentes viagères et les pensions et de 8% sur les autres prestations d'assurance.

Exemple:

Vous avez gagné CHF 300.- d'intérêts sur votre compte (carnet d'épargne ou autre). Sur cette somme, la banque XYZ vous verse CHF 195.- et verse CHF 105.- à la Confédération. Pour obtenir le remboursement de ces CHF 105.-, vous devez déclarer ces revenus bruts (soit CHF 300.-) dans votre déclaration.

Exonération

La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) a été modifiée dans le cadre de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II). 

Dès le 1er janvier 2010, le privilège actuel en faveur des carnets d'épargne est supprimé et est remplacé par une exonération générale des intérêts sur tous les avoirs de clients, pour autant qu'ils ne dépassent pas 200 francs par année civile.

Remboursement de l'impôt anticipé

L'ayant droit peut demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur:

1. pour l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers: s'il avait au moment de l'échéance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt;
2. pour l'impôt sur les gains faits dans les loteries: s'il était propriétaire du billet de loterie au moment du tirage.

Les personnes physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable.

Les cantons remboursent l'impôt anticipé, en règle générale, sous forme d'imputation sur les impôts cantonaux et communaux que doit payer le requérant, le surplus étant versé en espèces; ils peuvent prévoir, dans leurs dispositions d'exécution, le remboursement total de l'impôt en espèces.

Déchéance et extinction du droit au remboursement

Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou de la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu

Le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue.

Cas particulier

Successions non partagée : voir l'article y relatif.

La Suisse a conclu avec certains états tiers des conventions en vue d'éviter les doubles impositions, en matière de dividendes, intérêts et redevances de licences. Celles-ci évitent la double imposition en offrant au bénéficiaire domicilié en Suisse la possibilité de demander un dégrèvement des impôts suisses en compensation des impôts étrangers qui ne sont pas susceptibles d'être récupéré.

Le dégrèvement en question consiste en une imputation forfaitaire d'impôt.

Afin d'obtenir l'imputation forfaitaire d'impôt, les formules suivantes doivent être remplies:

• Formule DA-1 pour les dividendes et les intérêts;
• Formule DA-3 pour les redevances de licence.

Cependant, l'imputation forfaitaire est exclue:

1. pour les revenus qui ne sont passibles d'aucun impôt dans l'Etat de la source ou pour lesquels un éventuel impôt à la source est récupérable en totalité.
2. pour les revenus qui ne sont passibles d'aucun impôt sur le revenu en Suisse.
3. pour les personnes physiques acquittant en Suisse un impôt spécial ou à forfait qui ne comprend pas tous les revenus de l'Etat de la source au taux du revenu total.
4. lorsque les impôts étrangers non récupérables n'excèdent pas un montant de CHF 50.-- (montant insignifiant).

Voir aussi la notice sur l'imputation forfaitaire d'impôt pour dividendes, intérêts et redevances de licences provenant d'États étrangers (Notice DA-M) sur le site de l'administration fédérale des contributions.

La taxe personnelle est destinée à couvrir les frais de l'assistance publique médicale.

Cette taxe est de CHF 25,-- par année et elle est prélevée par le biais du bordereau d'impôt cantonal et communal.

Les époux vivant en ménage commun ne paient qu'une seule taxe.