Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

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Impôts

Calcul des impôts pour les particuliers soumis à la déclaration

    Impôt sur le revenu

    L'assiette fiscale représente le revenu net imposable (et éventuellement le revenu pour le taux en cas de répartition intercantonale/internationale) calculé selon les éléments retenus par notre administration.

    Elle est le résultat de la somme des éléments de revenus du contribuable diminuée des déductions prévues par la loi.

    Ces éléments de revenus sont ensuite répartis entre les différentes communes concernées et selon la localisation de ces éléments (voir exemple de calcul n°2). D'une manière générale, cette répartition suit les règles suivantes :

    • le salaire est attribué à la commune dans laquelle s'exerce l'activité
    • le bénéfice net est attribué à la commune dans laquelle est situé le siège de l'entreprise
    • la valeur locative est attribuée à la commune où est situé le bien immobilier
    • les rentes et les revenus mobiliers sont attribués à la commune de domicile.

    L'étape initiale, pour calculer l'impôt sur le revenu, consiste à appliquer le barème d'imposition au revenu total imposable.

    Pour les époux vivant en ménage commun et les personnes seules faisant ménage commun avec des charges de famille dont elles assurent pour l’essentiel l’entretien, le taux appliqué au revenu imposable est celui qui correspond à 50% de ce dernier.

    Cette étape initiale fixe ce que l'on appelle l'impôt de base net sur le revenu.

    Une fois l'impôt de base net déterminé, le calcul se développe sur les deux axes suivants :

    A. l'axe des impôts cantonaux
    A1 à l'impôt de base net viennent s'ajouter des centimes additionnels cantonaux.
    Ils correspondent à l'impôt de base net multiplié par 47,5%
    A2 le total de l'impôt de base net et des centimes cantonaux est ensuite diminué de 12%
    A3 un centime d'aide à domicile (impôt de base net multiplié par 1%) est calculé en sus
    B. l'axe des impôts communaux
    B1 une part privilégiée de l'impôt de base net sur le revenu est attribuée prioritairement à la commune de domicile
    B2 le solde de l'impôt de base net sur le revenu est réparti entre les communes en proportion des revenus attribués à chaque commune
    B3 sur le montant de la part privilégiée et sur chaque part du solde est calculé un impôt communal fixé en fonction du taux du centime additionnel propre à chaque commune [point 8 de l'exemple n° 2]

    Une taxe personnelle de CHF 25.- par foyer fiscal vient, en règle générale, s'ajouter à ces différents éléments.

    Pour les personnes qui sont propriétaires en nom d'un bien immobilier sis dans le canton de Genève, un impôt immobilier complémentaire égal à 1 pour mille de la valeur fiscale brute du bien est ajouté.

      Barème 2011 de l'impôt sur le revenu
      Revenu déterminant
      le taux d’imposition
      Taux
      de la tranche
      Impôt maximum
      de la tranche
      Impôt total
      (cumul des tranches)
        CHF       CHF    % CHF CHF
      1 à 17'629 0,00 0,00 0,00
      17'630 à 21'240 8,00 288,90 288,90
      21'241 à 23'364 9,00 191,15 480,05
      23'365 à 25'488 10,00 212,40 692,45
      25'489 à 27'612 11,00 233,65 926,10
      27'613 à 32'922 12,00 637,20 1'563,30
      32'923 à 37'170 13,00 552,25 2'115,55
      37'171 à 41'419 14,00 594,85 2'710,40
      41'420 à 45'666 14,50 615,80 3'326,20
      45'667 à 73'278 15,00 4'141,80 7'468,00
      73'279 à 120'007 15,50 7'243,00 14'711,00
      120'008 à 161'424 16,00 6'626,70 21'337,70
      161'425 à 182'665 16,50 3'504,75 24'842,45
      182'666 à 261'253 17,00 13'359,95 38'202,40
      261'254 à 278'246 17,50 2'973,80 41'176,20
      278'247 à 391'880 18,00 20'454,10 61'630,30
      391'881 à 613'838 18,50 41'062,25 102'692,55
      plus de 613'838 19,00    

      NOTA BENE

      Le barème de l'impôt cantonal sur le revenu est adapté, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée.

        Exemples de calcul de l'impôt sur le revenu 2011

        Exemple n°1 : contribuable imposé sur une seule commune

        Contribuable célibataire, domicilié à Genève imposé sur un revenu net de CHF 50'000,--

        Sauf indication contraire, les chiffres ci-dessous désignent des montants en francs (CHF).

        Calcul de l'impôt
         1.  Prendre le revenu de la tranche qui précède figurant dans le barème 2011, pour cet exemple, 45'666,--.
        L'impôt cumulé, calculé pour les tranches inférieures et jusqu'au revenu de 45'666,--, s'élève à (voir colonne Impôt total du barème)
        3'326,20
        2. Définir la différence entre le revenu de 50'000,-- et le revenu déjà imposé au point 1.. Cette différence (50'000,-- moins 45'666,-- = 4'334,--) est imposable au taux de la tranche immédiatement supérieure, soit ici 15% (voir colonne Taux de la tranche du barème)  
        3. Définir l'impôt sur la différence
        4'334,--  x 15%
        650,10
        4. Total de l'impôt de base net (point 1+ 3) 3'976,30
        5. Centimes additionnels cantonaux
        3'976,30 x 47.5%
        1'888,75
        6. Réduction de 12 %
        (3'976,30 + 1'888,75) x 12%
        ./.  703,80
        7. Centimes d'aide à domicile
        3'976,30 x 1%
        39,75
        8. Centimes additionnels communaux (voir le tableau)

        Part privilégiée
        Genève (27%)
        Centimes communaux sur la part privilégiée
        3'976,30 x 27% = 1'073,60
        1'073,60 x 45,5%
        488,50

        Répartition du solde
        Solde
        Centimes communaux sur le solde
        3'976,30 ./. 1'073,60 = 2'902,70
        2'902,70 x 45,5%
        1'300,75
        9. Taxe personnelle 25,-- 
        10. IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL     7'035,25

         

        Exemple n°2 : contribuable imposé sur deux communes

        Contribuable célibataire
        Revenu imposable total : CHF 50'000.- répartis comme suit :
        Domicile : Genève, revenu de CHF 10'000.-
        Travail : Carouge, revenu de CHF 40'000.-

        Sauf indication contraire, les chiffres ci-dessous désignent des montants en francs (CHF).

        Calcul de l'impôt
         1.  Prendre le revenu de la tranche qui précède figurant dans le barème 2011, pour cet exemple, 45'666,--.
        L'impôt cumulé, calculé pour les tranches inférieures et jusqu'au revenu de 45'666,--, s'élève à (voir colonne Impôt total du barème)
        3'326,20
        2. Définir la différence entre le revenu de 50'000,-- et le revenu déjà imposé au point 1.. Cette différence (50'000,-- moins 45'666,--,-- = 4'334,--) est imposable au taux de la tranche immédiatement supérieure, soit ici 15% (voir colonne Taux de la tranche du barème)  
        3. Définir l'impôt sur la différence
        4'334,--  x 15%
        650,10
        4. Total de l'impôt de base net (point 1+ 3) 3'976,30
        5. Centimes additionnels cantonaux
        3'976,30 x 47.5%
        1'888,75
        6. Réduction de 12 %
        (3'976,30 + 1'888,75) x 12%
        ./.  703,80
        7. Centimes d'aide à domicile
        3'976,30 x 1%
        39,75
        8. Centimes additionnels communaux (voir le tableau)
        Répartition de l'impôt de base sur le revenu pour le calcul des impôts communaux

        Total de l'impôt de base
        Genève (part privilégiée 27%)
        Solde
        Répartition du solde
        Genève
        Carouge
        3'976,30
        3'976,30 x 27%
        3'976,30 ./. 1'073,60

        2'902,70 x 10'000 : 50'000
        2'902,70x 40'000 : 50'000

        1'073,60
        2'902,70

        580,55
        2'322,15

        488,50
        264,15
        905,65
        Centimes additionnels communaux :
        Genève (part privilégiée) :
        Genève (solde)
        Carouge
        1'073,60 x 45,5%
           580,55 x 45,5%
        2'322,15 x 39 %
         
        9. Taxe personnelle 25,-- 
        10. IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL     6'884,30
        Barème 2012 de l'impôt sur le revenu
        Revenu déterminant
        le taux d’imposition
        Taux
        de la tranche
        Impôt maximum
        de la tranche
        Impôt total
        (cumul des tranches)
          CHF       CHF    % CHF CHF
        1 à 17'714 0,00 0,00 0,00
        17'715 à 21'342 8,00 290,25 290,25
        21'343 à 23'477 9,00 192,15 482,40
        23'478 à 25'611 10,00 213,40 695,80
        25'612 à 27'745 11,00 234,75 930,55
        27'746 à 33'081 12,00 640,30 1'570,85
        33'082 à 37'349 13,00 554,85 2'125,70
        37'350 à 41'618 14,00 597,65 2'723,35
        41'619 à 45'886 14,50 618,85 3'342,20
        45'887 à 73'632 15,00 4'161,90 7'504,10
        73'633 à 120'585 15,50 7'277,70 14'781,80
        120'586 à 162'203 16,00 6'658,90 21'440,70
        162'204 à 183'546 16,50 3'521,60 24'962,30
        183'547 à 262'513 17,00 13'424,60 38'386,70
        262'514 à 279'587 17,50 2'987,95 41'374,65
        279'588 à 393'770 18,00 20'552,95 61'927,60
        393'771 à 616'798 18,50 41'260,20 103'187,80
        plus de 616'798 19,00    

        NOTA BENE

        Le barème de l'impôt cantonal sur le revenu est adapté, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée.

          Exemples de calcul de l'impôt sur le revenu 2012

          Exemple n°1 : contribuable imposé sur une seule commune

          Contribuable célibataire, domicilié à Genève imposé sur un revenu net de CHF 50'000,--

          Sauf indication contraire, les chiffres ci-dessous désignent des montants en francs (CHF).

          Calcul de l'impôt
           1.  Prendre le revenu de la tranche qui précède figurant dans le barème 2012, pour cet exemple, 45'886,--.
          L'impôt cumulé, calculé pour les tranches inférieures et jusqu'au revenu de 45'886,--, s'élève à (voir colonne Impôt total du barème)
          3'342,20
          2. Définir la différence entre le revenu de 50'000,-- et le revenu déjà imposé au point 1.. Cette différence (50'000,-- moins 45'886,-- = 4'114,--) est imposable au taux de la tranche immédiatement supérieure, soit ici 15% (voir colonne Taux de la tranche du barème)  
          3. Définir l'impôt sur la différence
          4'114,--  x 15%
          617,10
          4. Total de l'impôt de base net (point 1+ 3) 3'959,30
          5. Centimes additionnels cantonaux
          3'959,30 x 47.5%
          1'880,70
          6. Réduction de 12 %
          (3'959,30 + 1'880,70) x 12%
          ./.  700,80
          7. Centimes d'aide à domicile
          3'959,30 x 1%
          39,60
          8. Centimes additionnels communaux (voir le tableau)

          Part privilégiée
          Genève (27%)
          Centimes communaux sur la part privilégiée
          3'959,30 x 27% = 1'069,--
          1'069,-- x 45,5%
          486,40

          Répartition du solde
          Solde
          Centimes communaux sur le solde
          3'959,30 ./. 1'069,-- = 2'890,30
          2'890,30 x 45,5%
          1'315,10
          9. Taxe personnelle 25,-- 
          10. IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL     7'005,30

           

          Exemple n°2 : contribuable imposé sur deux communes

          Contribuable célibataire
          Revenu imposable total : CHF 50'000.- répartis comme suit :
          Domicile : Genève, revenu de CHF 10'000.-
          Travail : Carouge, revenu de CHF 40'000.-

          Sauf indication contraire, les chiffres ci-dessous désignent des montants en francs (CHF).

          Calcul de l'impôt
           1.  Prendre le revenu de la tranche qui précède figurant dans le barème 2012, pour cet exemple, 45'886,--.
          L'impôt cumulé, calculé pour les tranches inférieures et jusqu'au revenu de 45'886,--, s'élève à (voir colonne Impôt total du barème)
          3'342,20
          2. Définir la différence entre le revenu de 50 000,-- et le revenu déjà imposé au point 1.. Cette différence (50'000,-- moins 45'886,-- = 4'114,--) est imposable au taux de la tranche immédiatement supérieure, soit ici 15% (voir colonne Taux de la tranche du barème)  
          3. Définir l'impôt sur la différence
          4'114,--  x 15%
          617,10
          4. Total de l'impôt de base net (point 1+ 3) 3'959,30
          5. Centimes additionnels cantonaux
          3'959,30 x 47.5%
          1'880,70
          6. Réduction de 12 %
          (3'959,30 + 1'880,70) x 12%
          ./.  700,80
          7. Centimes d'aide à domicile
          3'959,30 x 1%
          39,60
          8. Centimes additionnels communaux (voir le tableau)
          Répartition de l'impôt de base sur le revenu pour le calcul des impôts communaux

          Total de l'impôt de base
          Genève (part privilégiée 27%)
          Solde
          Répartition du solde
          Genève
          Carouge
          3'959,30
          3'959,30 x 27%
          3'959,30 ./. 1'069,--

          2'890,30 x 10'000 : 50'000
          2'890,30 x 40'000 : 50'000

          1'069,--
          2'890,30

          578,05
          2'312,25

          486,40
          263,--
          901,80
          Centimes additionnels communaux :
          Genève (part privilégiée) :
          Genève (solde)
          Carouge
          1'069,--  x 45,5%
             578,05 x 45,5%
          2'312,25 x 39 %
           
          9. Taxe personnelle 25,-- 
          10. IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL     6'855,--
          Barème 2013 de l'impôt sur le revenu
          Revenu déterminant
          le taux d’imposition
          Taux
          de la tranche
          Impôt maximum
          de la tranche
          Impôt total
          (cumul des tranches)
            CHF       CHF    % CHF CHF
          1 à 17'629 0,00 0,00 0,00
          17'630 à 21'240 8,00 288,90 288,90
          21'241 à 23'364 9,00 191,15 480,05
          23'365 à 25'488 10,00 212,40 692,45
          25'489 à 27'612 11,00 233,65 926,10
          27'613 à 32'922 12,00 637,20 1'563,30
          32'923 à 37'170 13,00 552,25 2'115,55
          37'171 à 41'419 14,00 594,85 2'710,40
          41'420 à 45'666 14,50 615,80 3'326,20
          45'667 à 73'278 15,00 4'141,80 7'468,--
          73'279 à 120'007 15,50 7'243,-- 14'711,--
          120'008 à 161'424 16,00 6'626,70 21'337,70
          161'425 à 182'665 16,50 3'504,75 24'842,45
          182'666 à 261'253 17,00 13'359,95 38'202,40
          261'254 à 278'246 17,50 2'973,80 41'176,20
          278'247 à 391'880 18,00 20'454,10 61'630,30
          391'881 à 613'838 18,50 41'062,25 102'692,55
          plus de 613'838 19,00    

          NOTA BENE

          Le barème de l'impôt cantonal sur le revenu est adapté, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée.

            Exemples de calcul de l'impôt sur le revenu 2013

            Exemple n°1 : contribuable imposé sur une seule commune

            Contribuable célibataire, domicilié à Genève imposé sur un revenu net de CHF 50'000,--

            Sauf indication contraire, les chiffres ci-dessous désignent des montants en francs (CHF).

            Calcul de l'impôt
             1.  Prendre le revenu de la tranche qui précède figurant dans le barème 2013, pour cet exemple, 45'666,--.
            L'impôt cumulé, calculé pour les tranches inférieures et jusqu'au revenu de 45'666,--, s'élève à (voir colonne Impôt total du barème)
            3'326,20
            2. Définir la différence entre le revenu de 50'000,-- et le revenu déjà imposé au point 1.
            Cette différence (50'000,-- moins 45'666,-- = 4'334,--) est imposable au taux de la tranche immédiatement supérieure, soit ici 15% (voir colonne Taux de la tranche du barème)
             
            3. Définir l'impôt sur la différence
            4'334,--  x 15%
            650,10
            4. Total de l'impôt de base net (point 1+ 3) 3'976,30
            5. Centimes additionnels cantonaux
            3'976,30 x 47.5%
            1'888,75
            6. Réduction de 12 %
            (3'976,30 + 1'888,75) x 12%
            ./.  703,80
            7. Centimes d'aide à domicile
            3'976,30 x 1%
            39,75
            8. Centimes additionnels communaux (voir le tableau)

            Part privilégiée
            Genève (27%)
            Centimes communaux sur la part privilégiée
            3'976,30 x 27% = 1'073,60
            1'073,60 x 45,5%
            488,50

            Répartition du solde
            Solde
            Centimes communaux sur le solde
            3'976,30 ./. 1'073,60 = 2'902,70
            2'902,70 x 45,5%
            1'320,75
            9. Taxe personnelle 25,-- 
            10. IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL     7'035,25

             

            Exemple n°2 : contribuable imposé sur deux communes

            Contribuable célibataire
            Revenu imposable total : CHF 50'000.- répartis comme suit :
            Domicile : Genève, revenu de CHF 10'000.-
            Travail : Carouge, revenu de CHF 40'000.-

            Sauf indication contraire, les chiffres ci-dessous désignent des montants en francs (CHF).

            Calcul de l'impôt
             1.  Prendre le revenu de la tranche qui précède figurant dans le barème 2013, pour cet exemple, 45'666,--.
            L'impôt cumulé, calculé pour les tranches inférieures et jusqu'au revenu de 45'666,--, s'élève à (voir colonne Impôt total du barème)
            3'326,20
            2. Définir la différence entre le revenu de 50 000,-- et le revenu déjà imposé au point 1.
            Cette différence (50'000,-- moins 45'666,-- = 4'334,--) est imposable au taux de la tranche immédiatement supérieure, soit ici 15% (voir colonne Taux de la tranche du barème)
             
            3. Définir l'impôt sur la différence
            4'334,--  x 15%
            650,10
            4. Total de l'impôt de base net (point 1+ 3) 3'976,30
            5. Centimes additionnels cantonaux
            3'976,30 x 47.5%
            1'888,75
            6. Réduction de 12 %
            (3'976,30 + 1'888,75) x 12%
            ./.  703,80
            7. Centimes d'aide à domicile
            3'976,30 x 1%
            39,75
            8. Centimes additionnels communaux (voir le tableau)
            Répartition de l'impôt de base sur le revenu pour le calcul des impôts communaux

            Total de l'impôt de base
            Genève (part privilégiée 27%)
            Solde
            Répartition du solde
            Genève
            Carouge
            3'976,30
            3'976,30 x 27%
            3'976,30 ./. 1'073,60

            2'902,70 x 10'000 : 50'000
            2'902,70 x 40'000 : 50'000

            1'073,60
            2'902,70

            580,55
            2'322,20

            488,50
            264,15
            905,65
            Centimes additionnels communaux :
            Genève (part privilégiée) :
            Genève (solde)
            Carouge
            1'073,60  x 45,5%
               580,55 x 45,5%
            2'322,20 x 39 %
             
            9. Taxe personnelle 25,-- 
            10. IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL     6'884,30
            Barème 2014 de l'impôt sur le revenu
            Revenu déterminant
            le taux d’imposition
            Taux
            de la tranche
            Impôt maximum
            de la tranche
            Impôt total
            (cumul des tranches)
              CHF       CHF    % CHF CHF
            1 à 17'646 0,00 0,00 0,00
            17'647 à 21'260 8,00 289,10 289,10
            21'261 à 23'387 9,00 191,45 480,55
            23'388 à 25'512 10,00 212,50 693,05
            25'513 à 27'639 11,00 233,95 927,00
            27'640 à 32'954 12,00 637,80 1'564,80
            32'955 à 37'206 13,00 552,75 2'117,55
            37'207 à 41'458 14,00 595,30 2'712,85
            41'459 à 45'710 14,50 616,55 3'329,40
            45'711 à 73'349 15,00 4'145,85 7'425,25
            73'350 à 120'123 15,50 7'249,95 14'725,20
            120'124 à 161'580 16,00 6'633,10 21'358,30
            161'581 à 182'841 16,50 3'508,05 24'866,35
            182'842 à 261'505 17,00 13'372,90 38'239,25
            261'506 à 278'514 17,50 2'976,60 41'215,85
            278'515 à 392'258 18,00 20'473,90 61'689,75
            392'259 à 614'430 18,50 41'101,80 102'791,55
            plus de 614'430 19,00    

            NOTA BENE

            Le barème de l'impôt cantonal sur le revenu est adapté, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée.

              Exemples de calcul de l'impôt sur le revenu 2014

              Exemple n°1 : contribuable imposé sur une seule commune

              Contribuable célibataire, domicilié à Genève imposé sur un revenu net de CHF 50'000,--

              Télécharger l'exemple 1 du calcul de l'impôt sur le revenu (année 2014)

              Exemple n°2 : contribuable imposé sur deux communes

              Contribuable célibataire
              Revenu imposable total : CHF 50'000.- répartis comme suit :
              Domicile : Genève, revenu de CHF 10'000.-
              Travail : Carouge, revenu de CHF 40'000.-

              Télécharger l'exemple 2 du calcul de l'impôt sur le revenu (année 2014)

                Splitting

                Le splitting consiste à imposer certaines catégories de contribuables sur la totalité de leurs revenus mais au taux de la moitié seulement de ces revenus.
                Ainsi, par exemple, un couple qui dispose d'un revenu net imposable de CHF 120'000.- est taxé sur ces CHF 120'000.- au taux de la moitié, soit au taux de CHF 60'000.-.

                Peuvent bénéficier du splitting:

                • les époux vivant en ménage commun,
                • les partenaires enregistrés,
                • les contribuables célibataires veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille au sens de l'article 39, alinéa 2 LIPP et qui en assurent pour l'essentiel l'entretien.

                  Impôt sur la fortune

                  L'assiette fiscale représente la fortune nette imposable (et éventuellement la fortune pour le taux en cas de répartition intercantonale/internationale) calculée selon les éléments retenus par notre administration.

                  Elle est le résultat de la somme des éléments de fortune du contribuable diminuée des déductions prévues par la loi.

                  Ces éléments de fortune sont ensuite répartis entre les différentes communes concernées et selon la  localisation de ces éléments. D'une manière générale, cette répartition suit les règles suivantes :

                  • la fortune mobilière est attribuée à la commune de domicile
                  • la fortune immobilière est attribuée à la commune où est situé le bien immobilier

                  L'étape initiale, pour calculer l'impôt sur la fortune, consiste à appliquer le barème d'imposition à la fortune totale imposable.

                  Cette étape initiale fixe ce que l'on appelle l'impôt de base net sur la fortune.

                  Une fois l'impôt de base net déterminé, le calcul se développe sur les deux axes suivants :

                  A.  l'axe des impôts cantonaux
                  A1 à l'impôt de base net viennent s'ajouter des centimes additionnels cantonaux.
                  Ils correspondent à l'impôt de base net multiplié par 47,5%
                  A2 un centime d'aide à domicile (impôt de base net multiplié par 1%) est calculé en sus
                  B.  l'axe des impôts communaux
                  B1 une part privilégiée de l'impôt de base net sur la fortune est attribuée prioritairement à la commune de domicile
                  B2 le solde de l'impôt de base net sur la fortune est réparti entre les communes en proportion de la fortune attribuée à chaque commune
                  B3 sur le montant de la part privilégiée et sur chaque part du solde est calculé un impôt communal fixé en fonction du taux du centime additionnel propre à chaque commune [point 8 de l'exemple n° 2]
                    Barèmes 2011 de l'impôt sur la fortune

                    Impôt de base sur la fortune

                    Tranches Taux de la tranche Impôt maximum de la tranche Impôt total
                    CHF   CHF CHF CHF
                    1 à 111'922 1,75 195,85 195,85
                    111'923 à 223'844 2,25 251,80 447,65
                    223'845 à 335'766 2,75 307,80 755,45
                    335'767 à 447'688 3,00 335,75 1'091,20
                    447'689 à 671'533 3,25 727,50 1'818,70
                    671'534 à 895'376 3,50 783,45 2'602,15
                    895'377 à 1'119'220 3,75 839,40 3'441,55
                    1'119'221 à 1'343'064 4,00 895,40 4'336,95
                    1'343'065 à 1'678'830 4,25 1'427,00 5'763,95
                    plus de 1'678'830 4,50  

                    Impôt supplémentaire sur la fortune

                    L’impôt supplémentaire est dû dès que la fortune nette imposable dépasse CHF 111'922,--.

                    Tranches Taux de la tranche Impôt maximum de la tranche Impôt total
                    CHF   CHF CHF CHF
                    1 à 111'922 0,0000 0,00 0,00
                    111'923 à 223'844 0,1125 12,60 12,60
                    223'845 à 335'766 0,1375 15,40 28,00
                    335'767 à 447'688 0,3000 33,60 61,60
                    447'689 à 671'533 0,3250 72,75 134,35
                    671'534 à 895'376 0,5250 117,50 251,85
                    895'377 à 1'119'220 0,5625 125,90 377,75
                    1'119'221 à 1'343'064 0,8000 179,10 556,85
                    1'343'065 à 1'678'830 0,8500 285,40 842,25
                    1'678'831 à 3'357'661 1,1250 1'888,70 2'730,95
                    plus de 3'357'661 1,3500   

                    NOTA BENE

                    Les barèmes de l'impôt cantonal sur la fortune sont adaptés, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée.

                    Exemple de calcul de l'impôt sur la fortune 2011

                    Contribuable célibataire domicilié à Carouge.
                    Fortune nette imposable sur Carouge : CHF 355'000,--

                    Sauf indication contraire, les chiffres ci-dessous désignent des montants en francs (CHF).

                     1.  Calcul de l'impôt de base sur la fortune
                    Impôt de base pour 335'766.--
                    (impôt total pour les trois premières tranches de fortune)
                    Impôt pour le solde au taux de la tranche suivante
                    19'234.-- x 3 0/00)
                    Impôt de base
                    (déterminant pour le calcul des centimes additionnels)
                       755,45

                         57,70

                       813,15

                     2.  Centimes additionnels cantonaux
                    2a)  813,15 x 47.5 % =  386,25
                    2b)  813,15 x 1 % (aide à domicile) =  8,15
                    394,40
                     3.  Centimes additionnels communaux (voir le tableau)
                     813,15 x 39%
                       317,15
                     4.  Calcul de l'impôt supplémentaire sur la fortune
                    Impôt de base pour 335'766.-- = 28,00
                    (impôt total pour les trois premières tranches de fortune)
                    Impôt pour le solde au taux de la tranche suivante
                    (19'234.-- x 0.3 0/00)

                         33,80

                     5.  IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL  1'558,50
                    Barèmes 2012 de l'impôt sur la fortune

                    Impôt de base sur la fortune

                    Tranches Taux de la tranche Impôt maximum de la tranche Impôt total
                    CHF   CHF CHF CHF
                    1 à 112'462 1,75 196,80 196,80
                    112'463 à 224'923 2,25 253,05 449,85
                    224'924 à 337'385 2,75 309,25 759,10
                    337'386 à 449'846 3,00 337,40 1'096,50
                    449'847 à 674'770 3,25 731,00 1'827,50
                    674'771 à 899'694 3,50 787,25 2'614,75
                    899'695 à 1'124'617 3,75 843,45 3'458,20
                    1'124'618 à 1'349'540 4,00 899,70 4'357,90
                    1'349'541 à 1'686'925 4,25 1'433,90 5'791,80
                    plus de 1'686'925 4,50  

                    Impôt supplémentaire sur la fortune

                    L’impôt supplémentaire est dû dès que la fortune nette imposable dépasse CHF 112'462,--.

                    Tranches Taux de la tranche Impôt maximum de la tranche Impôt total
                    CHF   CHF CHF CHF
                    1 à 112'462 0,0000 0,00 0,00
                    112'463 à 224'923 0,1125 12,65 12,65
                    224'924 à 337'386 0,1375 15,45 28,10
                    337'386 à 449'845 0,3000 33,75 61,85
                    449'847 à 674'770 0,3250 73,10 134,95
                    674'771 à 899'694 0,5250 118,10 253,05
                    899'695 à 1'124'617 0,5625 126,50 379,55
                    1'124'618 à 1'349'540 0,8000 179,95 559,50
                    1'349'541 à 1'686'925 0,8500 286,80 846,30
                    1'686'926 à 3'373'850 1,1250 1'897,80 2'744,10
                    plus de 3'373'850 1,3500   

                    NOTA BENE

                    Les barèmes de l'impôt cantonal sur la fortune sont adaptés, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée.

                    Exemple de calcul de l'impôt sur la fortune 2012

                    Contribuable célibataire domicilié à Carouge.
                    Fortune nette imposable sur Carouge : CHF 355'000,--

                    Sauf indication contraire, les chiffres ci-dessous désignent des montants en francs (CHF).

                     1.  Calcul de l'impôt de base sur la fortune
                    Impôt de base pour 337'385.--
                    (impôt total pour les trois premières tranches de fortune)
                    Impôt pour le solde au taux de la tranche suivante
                    17'615.-- x 3 0/00)
                    Impôt de base
                    (déterminant pour le calcul des centimes additionnels)
                       759.10

                         52.85

                       811.95

                     2.  Centimes additionnels cantonaux
                    2a)  811.95 x 47.5 % =  385.70
                    2b)  811.95 x 1 % (aide à domicile) =  8.10
                    393.80
                     3.  Centimes additionnels communaux (voir le tableau)
                     811.95 x 39%
                       316.70
                     4.  Calcul de l'impôt supplémentaire sur la fortune
                    Impôt de base pour 337'385.-- = 28.10
                    (impôt total pour les trois premières tranches de fortune)
                    Impôt pour le solde au taux de la tranche suivante
                    (17'615.-- x 0.3 0/00)

                         33.40

                     5.  IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL  1'555.85
                    Barèmes 2013 de l'impôt sur la fortune

                    Impôt de base sur la fortune

                    Tranches Taux de la tranche Impôt maximum de la tranche Impôt total
                    CHF   CHF CHF CHF
                    1 à 111'922 1,75 195,85 195,85
                    111'923 à 223'844 2,25 251,80 447,65
                    223'845 à 335'766 2,75 307,80 755,45
                    335'767 à 447'688 3,00 335,75 1'091,20
                    447'689 à 671'533 3,25 727,50 1'818,70
                    671'534 à 895'376 3,50 783,45 2'602,15
                    895'377 à 1'119'220 3,75 839,40 3'441,55
                    1'119'221 à 1'343'064 4,00 895,40 4'336,95
                    1'343'065 à 1'678'830 4,25 1'427,-- 5'763,95
                    1'678'830 4,50    

                    Impôt supplémentaire sur la fortune

                    L’impôt supplémentaire est dû dès que la fortune nette imposable dépasse CHF 111'922,--.

                    Tranches Taux de la tranche Impôt maximum de la tranche Impôt total
                    CHF   CHF CHF CHF
                    1 à 111'922 0,0000 0,00 0,00
                    111'923 à 223'844 0,1125 12,60 12,60
                    223'845 à 335'766 0,1375 15,40 28,--
                    335'767 à 447'688 0,3000 33,60 61,60
                    447'689 à 671'533 0,3250 72,75 134,35
                    671'534 à 895'376 0,5250 117,50 251,85
                    895'377 à 1'119'220 0,5625 125,90 377,75
                    1'119'221 à 1'343'064 0,8000 179,10 556,85
                    1'343'065 à 1'678'830 0,8500 285,40 842,25
                    1'678'831 à 3'357'661 1,1250 1'888,70 2'730,95
                    plus de 3'357'661 1,3500    

                    NOTA BENE

                    Les barèmes de l'impôt cantonal sur la fortune sont adaptés, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée.

                    Exemple de calcul de l'impôt sur la fortune 2013

                    Contribuable célibataire domicilié à Anières.
                    Fortune nette imposable sur Anières : CHF 355'000,--

                    Sauf indication contraire, les chiffres ci-dessous désignent des montants en francs (CHF).

                     1.  Calcul de l'impôt de base sur la fortune
                    Impôt de base pour 335'766.--
                    (impôt total pour les trois premières tranches de fortune)
                    Impôt pour le solde au taux de la tranche suivante
                    19'234.-- x 3 0/00)
                    Impôt de base
                    (déterminant pour le calcul des centimes additionnels)
                       755.45

                         57.70

                       813.15

                     2.  Centimes additionnels cantonaux
                    2a)  813.15 x 47.5 % =  386.95
                    2b)  813.15 x 1 % (aide à domicile) =  8.15
                    395.10
                     3.  Centimes additionnels communaux (voir le tableau)
                     813.15 x 33%
                    268.35
                     4.  Calcul de l'impôt supplémentaire sur la fortune
                    Impôt de base pour 335'766.-- = 28.--
                    (impôt total pour les trois premières tranches de fortune)
                    Impôt pour le solde au taux de la tranche suivante
                    (19'234.-- x 0.3 0/00) = 5.80

                         33.80

                     5.  IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL  1'510.40
                    Barèmes 2014 de l'impôt sur la fortune

                    Impôt de base sur la fortune

                    Tranches Taux de la tranche Impôt maximum de la tranche Impôt total
                    CHF   CHF CHF CHF
                    1 à 112'030 1,75 196,05 196,05
                    112'031 à 224'060 2,25 252,05 448,10
                    224'061 à 336'090 2,75 308,10 756,20
                    336'091 à 448'119 3,00 336,10 1'092,30
                    448'120 à 672'180 3,25 728,20 1'820,50
                    672'181 à 896'240 3,50 784,20 2'604,70
                    896'241 à 1'120'300 3,75 840,25 3'444,95
                    1'120'301 à 1'344'359 4,00 896,25 4'341,20
                    1'344'360 à 1'680'449 4,25 1'428,40 5'769,60
                    plus de 1'680'449 4,50    

                    Impôt supplémentaire sur la fortune

                    L’impôt supplémentaire est dû dès que la fortune nette imposable dépasse CHF 112'031,--.

                    Tranches Taux de la tranche Impôt maximum de la tranche Impôt total
                    CHF   CHF CHF CHF
                    1 à 112'030 0,0000 0,00 0,00
                    112'031 à 224'060 0,1125 12,60 12,60
                    224'061 à 336'090 0,1375 15,40 28,00
                    336'091 à 448'119 0,3000 33,60 61,60
                    448'120 à 672'180 0,3250 72,80 134,40
                    672'181 à 896'240 0,5250 117,65 252,05
                    896'241 à 1'120'300 0,5625 126,05 378,10
                    1'120'301 à 1'344'359 0,8000 179,25 557,35
                    1'344'360 à 1'680'449 0,8500 285,70 843,05
                    1'680'450 à 3'360'899 1,1250 1'890,50 2'733,55
                    plus de 3'360'899 1,3500    

                    NOTA BENE

                    Les barèmes de l'impôt cantonal sur la fortune sont adaptés, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée.

                      Exemple de calcul de l'impôt sur la fortune 2014

                      Contribuable célibataire domicilié à Anières.
                      Fortune nette imposable sur Anières : CHF 355'000,--

                      Télécharger l'exemple de calcul de l'impôt sur la fortune (année 2014)

                        Impôt anticipé

                        Généralités

                        L'impôt anticipé est perçu sur le rendement des capitaux, en particulier sur les intérêts et les dividendes, sur les gains de loterie, ainsi que sur certaines prestations d'assurance. Le but premier de cet impôt est d'empêcher l'évasion fiscale: Il incite les personnes contribuables à déclarer tous les éléments de fortune et de revenu sur lesquels ils ont réalisé des gains imposés.

                        L'impôt anticipé est un impôt objectif perçu indépendamment de la capacité contributive du contribuable. Le taux d'imposition est de 35% sur les rendements de capitaux et les gains de loterie, de 15% sur les rentes viagères et les pensions et de 8% sur les autres prestations d'assurance.

                        Exemple:

                        Vous avez gagné CHF 300.- d'intérêts sur votre compte (carnet d'épargne ou autre). Sur cette somme, la banque XYZ vous verse CHF 195.- et verse CHF 105.- à la Confédération. Pour obtenir le remboursement de ces CHF 105.-, vous devez déclarer ces revenus bruts (soit CHF 300.-) dans votre déclaration.

                        Exonération

                        La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) a été modifiée dans le cadre de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II). 

                        Dès le 1er janvier 2010, le privilège actuel en faveur des carnets d'épargne est supprimé et est remplacé par une exonération générale des intérêts sur tous les avoirs de clients, pour autant qu'ils ne dépassent pas 200 francs par année civile.

                        Remboursement de l'impôt anticipé

                        L'ayant droit peut demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur:

                        1. pour l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers: s'il avait au moment de l'échéance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt;
                        2. pour l'impôt sur les gains faits dans les loteries: s'il était propriétaire du billet de loterie au moment du tirage.

                        Les personnes physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable.

                        Les cantons remboursent l'impôt anticipé, en règle générale, sous forme d'imputation sur les impôts cantonaux et communaux que doit payer le requérant, le surplus étant versé en espèces; ils peuvent prévoir, dans leurs dispositions d'exécution, le remboursement total de l'impôt en espèces.

                        Déchéance et extinction du droit au remboursement

                        Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou de la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu

                        Le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue.

                        Cas particulier

                        Successions non partagée : voir l'article y relatif.

                          Retenue supplémentaire d'impôt

                          La retenue supplémentaire d'impôt est perçue par la Confédération sur le rendement des capitaux de source américaine ayant transité par une banque Suisse.

                          La retenue supplémentaire d'impôt est un impôt objectif perçu indépendamment de la capacité contributive du contribuable. Le taux d'imposition est de 15% pour les actions et de 30% pour les intérêts.

                          Exemple :

                          Vous avez touché un dividende de source américaine de CHF 100.-
                          Le fisc américain perçoit CHF 15.-
                          L'établissement bancaire Suisse vous verse CHF 70.- et verse à la Confédération CHF 15.-
                          Pour obtenir la restitution des CHF 15.- prélevés par la Banque Suisse, vous devez mentionner la retenue dans l'état des titres et joindre impérativement tous les justificatifs.

                            Imputations forfaitaires d'impôts

                            La Suisse a conclu avec certains états tiers des conventions en vue d'éviter les doubles impositions, en matière de dividendes, intérêts et redevances de licences. Celles-ci évitent la double imposition en offrant au bénéficiaire domicilié en Suisse la possibilité de demander un dégrèvement des impôts suisses en compensation des impôts étrangers qui ne sont pas susceptibles d'être récupérés.

                            Le dégrèvement en question consiste en une imputation forfaitaire d'impôt.

                            Afin d'obtenir l'imputation forfaitaire d'impôt, les formules suivantes doivent être remplies:

                            Cependant, l'imputation forfaitaire est exclue:

                            1. pour les revenus qui ne sont passibles d'aucun impôt dans l'Etat de la source ou pour lesquels un éventuel impôt à la source est récupérable en totalité.
                            2. pour les revenus qui ne sont passibles d'aucun impôt sur le revenu en Suisse.
                            3. pour les personnes physiques acquittant en Suisse un impôt spécial ou à forfait qui ne comprend pas tous les revenus de l'Etat de la source au taux du revenu total.
                            4. lorsque les impôts étrangers non récupérables n'excèdent pas un montant de CHF 50.-- (montant insignifiant).

                            Voir aussi la notice sur l'imputation forfaitaire d'impôt pour dividendes, intérêts et redevances de licences provenant d'États étrangers (Notice DA-M) sur le site de l'administration fédérale des contributions.

                              Impôt immobilier complémentaire

                              L'impôt immobilier complémentaire se calcule sur la valeur fiscale de tous les immeubles sis dans le canton appartenant à des personnes physiques quel que soit le domicile du propriétaire. Il s'agit d'un impôt de nature réelle (impôt foncier). Réel signifie qu'il frappe un bien déterminé, sans tenir compte du domicile ou de la capacité financière de la personne tenue de payer l'impôt.

                              L'impôt est dû par la personne inscrite comme propriétaire ou usufruitier au registre foncier au 31 décembre de la période fiscale.

                              Pour la détermination de cet impôt, il n'est tenu compte ni de l'abattement de 4%, ni des dettes grevant l'immeuble.

                              Le taux de l'impôt immobilier complémentaire est de 1 o/oo.

                                La taxe personnelle

                                La taxe personnelle est destinée à couvrir les frais de l'assistance publique médicale.

                                Cette taxe est de CHF 25,-- par année et elle est prélevée par le biais du bordereau d'impôt cantonal et communal.

                                Les époux vivant en ménage commun ne paient qu'une seule taxe.

                                  Frais

                                  Les frais suivants seront facturés sur votre bordereau d'impôts cantonaux et communaux, faisant suite à l'envoi par notre administration de courriers (recommandés ou non) :

                                  - rappel de déclaration (CHF 20.-)
                                  - demande de délai pour le dépôt de la déclaration
                                  - autres frais

                                    Simulation des impôts (Calculette)

                                    Ces calculettes vous permettent d'estimer les impôts cantonaux, communaux et fédéraux pour l'année concernée.

                                    Année courante :

                                    Concernant l'année courante (année civile 2014 = année fiscale 2014, déclaration à recevoir en 2015), vous devez projeter (estimer) vos revenus, fortune et déductions annuels 2014 afin de compléter le formulaire; le programme vous calculera une estimation de vos impôts 2014.
                                    Vous pourrez dans un second temps ajuster vos acomptes payables de février à novembre 2014.

                                    Comment ça marche ?
                                    Vous saisissez les montants de vos revenus et déductions, afin de simuler l'impôt 2014 (calculette).
                                    Dans un second temps et seulement si vous le désirez, vous complétez votre demande avec vos données personnelles : les données saisies sont alors adressées en ligne à l'administration fiscale cantonale, ; il n'est plus besoin de renvoyer à l'administration un document signé.
                                    Enfin, vous recevez par retour du courrier (env. 15 jours plus tard) vos nouveaux bulletins de versements.

                                    Années précédentes (archives) :

                                    Cliquez sur l'année (période fiscale) pour afficher la calculette désirée

                                    Impôt cantonal et communal * Impôt fédéral direct
                                    2001 à 2008 plus disponible 2001-2005
                                    2006-2010
                                    2009 2010 2011 2012 2013 2014 <- inclus dans la calculette ICC

                                    * Dès l'année fiscale 2011, la calculette pour l'impôt cantonal et communal effectue aussi une simulation de l'impôt fédéral direct.