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Impôts

Attestation quittance

L'attestation quittance sert de justificatif de l'impôt perçu et doit être remis, dans tous les cas, au salarié.

Moyens de remplir une attestation quittance (AQ)

Vous trouverez ci-dessous les possibilités qui vous sont offertes pour la remise des attestations quittances et listes récapitulatives.

  1. Saisie directe sur internet des données des employés assujettis à l'impôt à la source (procédure la plus conviviale).
    Plus d'informations sur le site dédié au logiciel (ISEL).
  2. Transmission par internet d'un fichier contenant les données des contribuables assujettis à l'impôt à la source.
    Plus d'informations sur le site dédié au logiciel (ISEL).
  3. Remise des formulaires papier standardisés délivrés par l'AFC (liste récapitulative et attestation-quittance).

Si vous désirez obtenir des formulaires standardisés, merci de contacter le service de l'impôt à la source au 022.327.74.20 ou directement par internet.
Désormais, ce sont les seuls formulaires papier pouvant être utilisés.

Pour les prestations en capital, si vous utilisez la saisie ou la transmission des formulaires par internet, vous devrez soumettre les retenues que vous avez effectuées dans les huit jours suivant l'échéance.
A chaque nouvelle soumission, les saisies que vous avez déjà effectuées réapparaîtront, mais ces dernières ne seront pas prises en compte à double. Vous ne devez donc en aucun cas les effacer. A la fin de l'année, vous devrez valider votre liste récapitulative.

A noter que tout autre support sera considéré comme non valable et sera automatiquement retourné à son expéditeur.

Délai

Formulaires papiers

Le débiteur de la prestation imposable (employeur, assureur, etc.) établit, à la fin de l'année fiscale, une attestation quittance sur les formulaires standardisés délivrés par le service de l'impôt à la source exclusivement :

  • Un exemplaire (l'original)est adressé à l'administration fiscale cantonale, au plus tard le 30 janvier de l'année suivante en annexe à la liste récapitulative
  • Une copie de cette formule est remise au contribuable (employé, assuré, etc.)
  • Une copie de cette formule est destinée au débiteur de la prestation imposable.

L'attestation quittance doit porter la date à laquelle celle-ci est remise au contribuable ainsi que le timbre de l'entreprise et la signature d'une personne autorisée.

L'attestation quittance doit être envoyée à l'adresse suivante :
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 GENEVE 3

Edition via internet

Pour les utilisateurs du nouveau programme ISEL, l'envoi des attestations quittances et des listes récapitulatives sous forme imprimées au service de l'impôt à la source n'est plus nécessaire.
Par contre, la remise de l'attestation quittance au salarié est toujours obligatoire.
Pour éviter les éventuelles réclamations de la part des employés concernant la date de remise des attestations, nous vous demandons de transmettre les attestations à vos employés dès la validation de la liste récapitulative sur le site internet de l'AFC. En effet, la date de validation de la liste sera prise en compte comme date de remise des attestations quittances aux employés.

Dans tous les cas

En cas de départ du contribuable ou de cessation de l'imposition à la source, l'attestation quittance doit être établie immédiatement et remise à notre administration et au contribuable concerné. 

L'attestation doit aussi être établie lorsque le revenu du contribuable n'atteint pas le minimum imposable.

Il en va de même s'il s'agit d'un enfant mineur remplissant les conditions d'exemption de l'impôt.