REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

2 / 2009

La présente information vise à préciser la pratique de notre administration en matière d'évaluation de l'utilisation à des fins privées de véhicules d'entreprises. Elle est un complément au Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes et s'applique tant à l'activité lucrative indépendante que dépendante, au niveau des employés et des employeurs.

Principes applicables

Activité lucrative dépendante

Tous les revenus réalisés en relation avec une activité lucrative dépendante sont imposables, indépendamment de leur forme (revenu principal ou accessoire, prestations en espèces ou en nature, etc.). S'agissant des prestations en nature, elles doivent être évaluées à leur valeur marchande.

Un cas classique de prestation en nature est la possibilité d'utiliser librement, à des fins privées, un véhicule d'entreprise.Ne constitue toutefois pas un revenu du travail, la mise à disposition d'un véhicule d'entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu du travail.
Dans ce cas, l'employeur doit cocher la case "F" du certificat de salaire (transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail¹) et la déduction des frais de déplacement sera refusée pour l'impôt fédéral direct; pour l'impôt cantonal et communal, les frais de déplacement ne seront alors pas pris en compte en cas de calcul des frais professionnels sur une base effective.

Pour l'employeur, les frais d'utilisation du véhicule, part privée comprise, représentent une charge déductible justifiée par l'usage commercial. Demeure réservée la requalification, auprès de l'employeur, de la charge en prestation non déductible, lorsque le bénéficiaire est un actionnaire ou un proche de l'employeur et que l'utilisation s'explique par ce lien.

Pour l'employé, la part privée représente un revenu imposable.

Activité lucrative indépendante

Les frais justifiés par l'usage commercial sont déductibles. Parmi ces frais figure l'utilisation à des fins professionnelles d'un véhicule d'entreprise, y compris entre le domicile et le lieu du travail.

En revanche, le coût lié à l'utilisation privée, par l'indépendant, d'un véhicule, ne représente pas une charge justifiée par l'usage commercial. En conséquence, lorsqu'une telle utilisation grève le compte de résultats, il convient d'ajouter au revenu imposable la valeur de cette utilisation privée.

Evaluation de la part privée - Uniformisation de la pratique de l'administration fiscale

En général

Pour des motifs d'uniformisation et d'égalité de traitement, notre administration évaluera de manière identique la part privée liée à l'utilisation dun véhicule d'entreprise, que l'on se trouve dans le cadre d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, exploitée par une entreprise de personnes ou une personne morale.

S'agissant des véhicules utilisés de manière prépondérante pour l'activité professionnelle, la part privée mensuelle sera évaluée forfaitairement à 0.8% du prix d'acquisition (hors TVA), mais au moins à 150 francs. Cette part privée sera calculée lorsque l'employeur prend à sa charge la totalité des frais et dans la mesure où l'employé règle les frais de carburant pour ses longs trajets privés le week-end ou durant les vacances. Pour les véhicules en leasing, la part privée se calcule sur le prix d'achat au comptant (hors TVA).

Exemple:

prix d'achat du véhicule = 40'000 francs (hors TVA). Part privée annuelle à déclarer dans le certificat de salaire = 40'000 francs X 0.8% X 12 = 3'840 francs.

Par ailleurs, les véhicules utilisés de manière prépondérante à des fins privées ne peuvent pas bénéficier de ce forfait. En revanche, la valeur de l'utilisation professionnelle peut, dans ce cas, être déterminée forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres utilisés à des fins professionnelles (au maximum 70 centimes par kilomètre pour 2009). Enfin, et pour rappel, le transfert d'un véhicule à un employé à un prix inférieur à sa valeur vénale constitue un revenu en nature imposable, à hauteur de la différence.

Véhicules de luxe

L'utilisation professionnelle d'un véhicule dont les caractéristiques de confort et/ou de puissance dépassent celles que l'on peut raisonnablement reconnaître comme nécessaires à l'exercice d'une profession, doit être considérée comme relevant de la convenance personnelle (véhicule de luxe)². Ceci concerne aussi bien le prix d'achat du véhicule que son entretien au sens large (assurances, réparations, essence, etc.). Sauf cas particuliers dûment justifiés, notre administration considérera qu'on a affaire à un véhicule de luxe lorsque son prix d'achat est supérieur à 100'000 francs (hors TVA).

Pour les véhicules de luxe, la part du prix d'achat qui excède le seuil de 100'000 francs (hors TVA) est réputée servir exclusivement à la convenance personnelle. Elle doit donc être imposée à ce titre auprès du bénéficiaire. Etant donné que le véhicule demeure rattaché à l'entreprise, c'est la valeur de l'usage de la part luxe qui sera considérée comme une part privée.

Par mesure de simplification, il conviendra de répartir le prix d'achat de la partie luxe sur cinq ans. Pour les véhicules en leasing, le prix d'achat de la partie luxe doit être réparti en fonction de la durée du contrat de leasing.

Pour les véhicules de luxe, notre administration déterminera la part privée comme suit:

• 0.8% par mois du prix d'achat au titre de part privée mensuelle sur la valeur du véhicule qui peut être considérée comme normale, soit jusqu'à 100'000 francs (couvre la part privée du prix d'achat et de l'entretien au sens large);
• 20% par an de la part du prix d'achat qui excède 100'000 francs, pendant cinq années à compter de l'achat du véhicule, année d'achat comprise (couvre la part du prix d'achat considérée comme luxueuse);
• 0.4% par mois du prix d'achat qui excède 100'000 francs au titre de part privée mensuelle sur la partie luxe du véhicule (couvre la part privée de l'entretien de la part luxe).

Exemple de part privée pour un véhicule de luxe .

 Entrée en vigueur et application

La présente information s'applique dès la période fiscale 2010. En particulier, les services de taxation n'admettront plus une évaluation de la part privée correspondant aux 2/5^èmes des frais du véhicule.

Pour les véhicules de luxe acquis préalablement, la part privée sur la part luxe (prix d'achat) sera reprise pour le solde des cinq ans (ou de la durée du contrat de leasing), pour autant que ce solde n'ait pas déjà été imposé auparavant.

Les notices 1/2003 concernant les médecins indépendants et 1/2004 concernant les avocats indépendants sont adaptées en conséquence.

• Télécharger l'information 2/2009 du 22 septembre 2009 (format pdf)