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Impôts

Amnistie fiscale partielle

Le 1er janvier 2010 marque l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable aussi bien pour l'impôt fédéral direct (IFD) que pour les impôts cantonaux et communaux (ICC).

Annonce spontanée par les héritiers d'une succession

S'agissant des successions, en principe lorsque l'autorité fiscale découvre des éléments de revenu et de fortune non déclarés par le défunt, elle notifie les suppléments d'impôts sur les dix dernières années. Afin d'encourager les dénonciations spontanées, la nouvelle loi prévoit des allègements importants par rapport aux dispositions légales antérieures. En effet, à certaines conditions prévues dans la loi, si les héritiers annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, l'autorité fiscale notifie les suppléments d'impôts seulement sur les trois dernières années.

Art.153a LIFD - Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers
Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition :
a. qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt;
b. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits;
c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.
Le rappel d’impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l’année du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu avec les intérêts moratoires.
Le rappel d’impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite.
L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession peuvent également demander le rappel d’impôt simplifié.

Annonce spontanée par le contribuable

S'agissant des soustractions d'impôt, en principe lorsque l'autorité fiscale découvre des éléments de revenu et de fortune non déclarés par le contribuable, elle notifie les suppléments d'impôts sur les dix dernières années, inflige une amende pouvant aller jusqu'à trois fois le montant de l'impôt soustrait et déclenche une poursuite pénale (par exemple s'il y a faux dans les titres).

Afin d'encourager les dénonciations spontanées, la nouvelle loi prévoit des allègements importants par rapport aux dispositions légales antérieures. En effet, à certaines conditions prévues dans la loi, si le contribuable annonce spontanément ses éléments non déclarés, l'autorité fiscale notifie les suppléments sur les dix dernières années sans amende et sans poursuite pénale.

Art.175 LIFD - Soustraction consommée (alinéa 3)
Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :
a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;
b. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt;
c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

Les avantages d'une dénonciation spontanée peuvent être résumés comme suit :

SUCCESSION L'Administration fiscale découvre les éléments non déclarés par le défunt L'héritier dénonce spontanément les éléments non déclarés du défunt
Éléments de revenu et fortune non déclarés par le défunt Suppléments d'impôt
sur les 10 dernières années
Suppléments d'impôt
sur les 3 dernières années

 

IMPOT ORDINAIRE L'Administration fiscale découvre les éléments non déclarés Le contribuable se dénonce spontanément
Éléments de revenu et fortune non déclarés Suppléments d'impôt
sur les 10 dernières années
Suppléments d'impôt
sur les 10 dernières années
Amende de 1/3 à 3 fois le montant de l'impôt soustrait Pas d'amende
Poursuite pénale possible Pas de poursuite pénale

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre contact avec l'administration fiscale cantonale au 022 327 59 24. Votre anonymat sera respecté si vous le souhaitez.

Vous pouvez également adresser vos courriers à l'adresse suivante :

Administration fiscale cantonale
Service du contrôle fiscal
Case postale 3937
1211 Genève 3

Références

 Loi fédérale sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable