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Impôts

Marque de contrôle officielle (médaille) pour les chiens

Les détenteurs de chien(s) ont l'obligation d'acquérir à partir du 3 janvier et avant le 1er avril la marque de contrôle officielle dans leur commune de domicile.

Pour la Ville de Genève, la marque de contrôle officielle est disponible dans les postes de police municipale.

La caisse de la trésorerie générale de l'Hôtel des Finances ne délivre plus de marque de contrôle officielle (médaille).

    Principes d'imposition de l'impôt sur les chiens

    Dès le 1er avril 2012, tout chien doit être porteur de la marque de contrôle officielle 2012 fixée visiblement au collier.

    Documents demandés lors de la vente de la marque de contrôle officielle

    Chaque détenteur de chien(s) doit acquérir la marque de contrôle officielle auprès de sa commune et produire les documents suivants :

    • la confirmation de l'enregistrement du chien à la banque de données ANIS;
    • une attestation d'assurance responsabilité civile spécifique pour "détenteur de chien" pour 2012;
    • un certificat de vaccinations, avec vaccin contre la rage obligatoire d'une validité de 2 ans, excepté les vaccins DEFENSOR 3, RABDOMUN, RABISIN ET NOBIVAC RABIES, dont la validité est de 3 ans;
    • l'attestation de suivi du cours théorique ou le justificatif de sa dispense délivré par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV);
    • l'attestation de suivi du cours pratique ou le justificatif de sa dispense délivré par le SCAV.

    En savoir plus sur les cours théoriques et pratiques : service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

    Identification obligatoire par puce électronique

    Afin d'être identifiés, tous les chiens doivent être porteurs d'une puce électronique compatible avec les systèmes de lecture en vigueur en Suisse, et dûment enregistrés à la banque de données ANIS. (Tél. 0900 55 15 25 ou info [at] anis [dot] ch).

    Seuls les vétérinaires suisses sont autorisés à pratiquer la pose de la puce et à procéder à l'enregistrement. La puce ne remplace pas la marque de contrôle.

    En savoir plus sur l’identification des chiens : service de la consommation et des affaires vétérinaires

    Rappels importants

    • Tout propriétaire ou détenteur de chien est responsable du paiement de l'impôt.
    • Tout propriétaire ou détenteur de chien a l'obligation de s'assurer personnellement contre les conséquences de la responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance de son choix; il est tenu d'en apporter la justification (attestation de l'assurance) au moment de l'achat de la marque de l'année.
    • Sont exonérés de l’impôt : les détenteurs de chiens d'assistance aux handicapés, les organisations reconnues d'utilité publique actives dans la protection des animaux et ayant pour but l'accueil de chiens momentanément sans détenteur en vue de leur placement ainsi que les détenteurs de chiens utilitaires affectés à des tâches militaires, de police, de douanes, de garde de l'environnement et de sauvetage.
    • L'impôt entier est également dû par la personne qui acquiert un chien dans le courant de l'année.
    • Pour toute marque rendue dans le courant de l'année pour cause de décès ou de départ, il est accordé un remboursement de l'impôt correspondant aux trimestres non encore entamés à la date du décès ou du départ, et ceci uniquement sur présentation de la quittance, de la médaille et du certificat de décès ou de l'attestation de l'office cantonal de la population. La demande de remboursement doit être adressée, par écrit à l'AFC. De plus, il convient de signaler ce changement à la banque de données ANIS et de renseigner l'office cantonal de la population en cas de modification d'adresse.
    • Pour les jeunes chiens, l'impôt est dû dès que le chien atteint l'âge de six mois.
    • Tout chien qui n'est pas porteur de la puce électronique, de la marque de contrôle officielle de l'année en cours, ainsi que d'une plaquette, indiquant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, peut être saisi, mis en fourrière et remis à un nouvel acquéreur s'il n'est pas réclamé dans un délai de 6 jours. La restitution du chien n'a lieu que sur l'acquisition de la marque de contrôle officielle, le paiement des frais et de l'amende s'il y a lieu.
    • En cas de perte, de vol ou de détérioration de la marque de contrôle officielle, celle-ci doit être remplacée par la commune de domicile contre émolument.
    • Toute modification d'adresse, de détention ou de décès de l'animal est à annoncer dans les 10 jours par le détenteur à ANIS SA.
    • Un émolument jusqu'à CHF 24.-- peut être perçu par la commune pour le contrôle documentaire et la délivrance de la marque de contrôle officielle.

    On entend par contrôle documentaire le contrôle par l'autorité communale des divers documents nécessaires à l'obtention de la marque de contrôle officielle, tels qu'indiqués dans le chapitre "Documents demandés lors de la vente de la marque de contrôle officielle" ci-dessus.

      Calcul et paiement de l'impôt sur les chiens

      Montants de l'impôt

      L'impôt sera directement facturé via un bordereau envoyé par l'administration fiscale cantonale (AFC), dès le début du mois de juin 2012 et indépendamment du contrôle documentaire.

      Médaille pour les chiens, description des prix
        1er chien 2ème chien dès le 3ème chien
      Impôt cantonal 50.-- 70.-- 100.--
      Fonds cantonal des épizooties 4.-- 4.-- 4.--
      Assurance complémentaire 1.-- 1.-- 1.--
      Total 55.-- 75.-- 105.--

      A cet impôt s'ajoutent les centimes additionnels communaux suivant les tarifs par commune.

      Tarif par commune

      On entend par contrôle documentaire le contrôle par l'autorité communale des divers documents nécessaires à l'obtention de la marque de contrôle officielle, tels qu'indiqués dans l'article "Principes d'imposition de l'impôt sur les chiens > Documents demandés lors de la vente de la marque de contrôle officielle".

      Réclamation

      Toute contestation relative à l'impôt sur les chiens doit être faite au moyen du formulaire de réclamation de l'impôt sur les chiens, accompagné cas échéant des pièces justificatives requises.

      FAQ - les questions les plus fréquentes à propos des chiens à Genève

      Vous trouverez plus d'informations sur le site du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV - Département de l'Économie et de la Santé).