
Economie de plateforme: le Tribunal fédéral clarifie le cadre de l’activité des chauffeurs VTC qui utilisent l’application Uber
Les chauffeurs VTC qui travaillent avec l’application Uber sont soumis à la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Dans un arrêt, le Tribunal fédéral (TF) donne raison au DEE dans le litige qui l’opposait à une société active dans le...