REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Impôts
Délai de retour de la déclaration (PM)
Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à retourner à l'administration fiscale cantonale pour la date mentionnée sur la page de garde de la déclaration.
S'il ne vous est pas possible de nous la renvoyer à la date prévue, vous avez la possibilité de demander un délai supplémentaire.
| Délai initial (inscrit sur la déclaration) | |
| 30 avril ou 2 mois après la date d'envoi de la déclaration * |
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| Première prolongation | |
| 31 juillet ou 5 mois après la date d'envoi de la déclaration * |
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| Prolongation exceptionnelle | |
| 30 septembre ou 7 mois après la date d'envoi de la déclaration * |
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| Prolongation pour cas particuliers | |
| au-delà du 30 septembre ou au-delà de 7 mois après la date d'envoi de la déclaration * |
|
* pour les personnes morales bouclant leurs comptes avant le 31 décembre
| Internet | formulaire sans authentification demandes groupées via l'administration en ligne (AeL  - Mandataires)
Nécessite une inscription préalable |
|
| Courrier | Administration fiscale cantonale Service du registre fiscal Case postale 3937 1211 Genève 3 |
|
| Fax | +41 22 327 49 91 | |
Les demandes portant sur plus de 10 délais ne peuvent être effectuées que par internet selon la procédure décrite dans l'annexe 2 à l'information n°3/2009 - Délais pour le retour des déclarations d'impôts.
Les cas ne pouvant pas être traités seront retournés à l'expéditeur.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service du registre fiscal.
Émoluments
Conformément aux dispositions de l'article 2 du Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC - D 3 19.03), les émoluments suivants seront facturés au contribuable concerné pour la prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à compter du délai initial) :
| jusqu'à 3 mois | CHF 0.- |
| jusqu'à 5 mois | CHF 20.- |
| au-delà de 5 mois | CHF 40.- |
Conditions d'octroi d'une prolongation de délai
Motif
Aucun motif n'est exigé pour l'obtention de la première prolongation. Les demandes subséquentes (prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier) doivent par contre être motivées, sans quoi elles seront refusées. Mandataires : si la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque contribuable.
Les contribuables ayant leur siège en Suisse mais hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et qui ont obtenu des délais plus longs que ceux indiqués dans le tableau ci-dessus doivent indiquer "Accord canton siège" comme motif. Notre administration se réserve le droit de leur demander une copie papier de l'accord du canton du siège.
Paiement des acomptes
Selon notre pratique, un délai n'est accordé qu'à la condition que les acomptes de l'année concernée aient été régulièrement versés.
Confirmation du délai
Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur précisant si le délai a été accordé.
Déclarations provisoires
A toutes fins utiles, nous rappelons que les déclarations provisoires ne sont pas acceptées.