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Impôts

Délai de retour de la déclaration (PM)

Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à retourner à l'administration fiscale cantonale pour la date mentionnée sur la page de garde de la déclaration.
S'il ne vous est pas possible de nous la renvoyer à la date prévue, vous avez la possibilité de demander un délai supplémentaire.
Délai initial (inscrit sur la déclaration)
30 avril ou 2 mois après la date d'envoi de la déclaration *

Première prolongation
31 juillet ou 5 mois après la date d'envoi de la déclaration *
Prolongation exceptionnelle
30 septembre ou 7 mois après la date d'envoi de la déclaration *
Prolongation pour cas particuliers
au-delà du 30 septembre ou au-delà de 7 mois après la date d'envoi de la déclaration *

* pour les personnes morales bouclant leurs comptes avant le 31 décembre

A partir de fin septembre, l'administration fiscale n'accorde des délais pour le retour de la déclaration que sur demande écrite dûment motivée, adressée au service du registre fiscal.

Internet demandes groupées en ligne (Mandataires)

Nécessite un compte e-démarches

Courrier Administration fiscale cantonale
Service du registre fiscal
Case postale 3937
1211 Genève 3
Fax +41 22 327 49 91

Les demandes portant sur plus de 10 délais ne peuvent être effectuées que par internet selon la procédure décrite dans l'annexe 2 à l'information n°3/2009 - Délais pour le retour des déclarations d'impôts.
Les cas ne pouvant pas être traités seront retournés à l'expéditeur.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service du registre fiscal.

Émoluments

Conformément aux dispositions de l'article 2 du Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC - D 3 19.03), les émoluments suivants seront facturés au contribuable concerné pour la prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à compter du délai initial) :

jusqu'à 3 mois CHF   0.-
jusqu'à 5 mois CHF 20.-
au-delà de 5 mois CHF 40.-

Modalités de la demande de la prolongation de délai

Pour faire votre demande de prolongation, veuillez vous munir des éléments suivants:

Numéro de contribuable

Obligatoire, il permet de vous identifier et est indiqué sur votre déclaration en dessous du pavé "Correction des coordonnées postales".

Code déclaration

Ce code, indispensable pour permettre la saisie de la demande, est imprimé sur la 1ère page de la déclaration en haut à gauche au-dessus du pavé "Correction des coordonnées postales".

Attention : le code change pour chaque déclaration ; il est différent d'une année à l'autre

Conditions d'octroi d'une prolongation de délai

Motif

Aucun motif n'est exigé pour l'obtention de la première prolongation. Les demandes subséquentes (prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier) doivent par contre être motivées, sans quoi elles seront refusées. Mandataires : si la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque contribuable.

Les contribuables ayant leur siège en Suisse mais hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et qui ont obtenu des délais plus longs que ceux indiqués dans le tableau ci-dessus doivent indiquer "Accord canton siège" comme motif. Notre administration se réserve le droit de leur demander une copie papier de l'accord du canton du siège.

Selon la nature de la prolongation, il peut vous être demandé de la motiver.

  • Première prolongation: aucun motif n'est exigé.
  • Prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier:
    • Les demandes doivent être motivées par courrier adressé au registre fiscal, sans quoi elles seront refusées.
    • Si votre siège est en Suisse mais hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et que vous avez obtenu des délais plus longs que ceux indiqués dans le tableau ci-dessus, vous devez indiquer "Accord canton siège" comme motif. Notre administration se réserve le droit de leur demander une copie papier de l'accord du canton du siège.
    • Mandataires: si la demande concerne plusieurs contribuables, vous devez apporter un motif pour chaque contribuable au moyen de la prestation en ligne.

Confirmation, rejet et absence de confirmation du délai

Pour chaque demande soumise à l'aide de la prestation en ligne ou du formulaire, le message de confirmation ci-dessous apparaît à l'écran.



La demande de délai sera rejetée dans les cas suivants :

  • un délai a déjà été accordé à cette date ou à une date ultérieure,
  • la déclaration nous est déjà parvenue.

Déclarations provisoires

A toutes fins utiles, nous rappelons que les déclarations provisoires ne sont pas acceptées.