REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Généralités

Les personnes morales sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement personnel (assujettissement illimité) lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration ou le siège de leur direction dans le canton (art. 2 LIPM).
Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique (assujettissement limité), lorsque :

1. elles sont associées à une entreprise établie dans le canton;
2. elles exploitent un établissement stable dans le canton;
3. elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou qu'elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissances réels.

Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à l'étranger sont assujetties à l'impôt, lorsque:

1. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement de titres hypothécaires grevant un immeuble sis dans le canton;
2. elles font commerce d'immeubles sis dans le canton ou servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières.

Procédure

Les attestations d'assujettissement sont octroyées à toutes les personnes morales qui sont assujetties à l'impôt à Genève de façon limitée ou illimitée.

Votre demande peut être effectuée par écrit exclusivement auprès du service des personnes morales.

Émolument

Un émolument de CHF 10.- est perçu pour l'établissement d'une attestation de résidence. Cet émolument est généralement facturé par le biais du bordereau pour l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital.