République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

QUE 819
Dépôt du rapport le 26.04.2018
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 23.03.2018
QUE 819 A
Objet clos le 27.04.2018

Mémoriaux (textes et vidéos)

QUE 819-A | 27 avril 2018 - 16h | vidéo
QUE-819-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Le département de la sécurité et de l'économie (DSE) peut-il demander/ordonner/exécuter des écoutes téléphoniques ou transmettre des informations à un Etat étranger en court-circuitant le Ministère public ou le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ?