République et canton de Genève

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Objets parlementaires

Mémoriaux (textes et vidéos)

QUE 774-A | 23 février 2018 - 16h | vidéo
QUE-774-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick-Etienne Dimier : L'art. 99 al. 4 de la Constitution fédérale fixant la rémunération des cantons aux deux tiers du bénéfice net de la BNS, pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il accepté d'adhérer à une convention qui viole gravement cette disposition constitutionnelle ?