République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

QUE 267
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 14.11.2014
QUE 267 A
Objet clos le 05.12.2014

Mémoriaux (textes et vidéos)

QUE 267-A | 5 décembre 2014 - 17h15 | vidéo
QUE-267-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Poursuites pour dettes : quelles sont les intentions du Conseil d'Etat pour permettre aux débiteurs saisis de quitter la spirale de l'endettement en s'acquittant de leurs impôts courants ?