République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12476 en suspens devant la commission: Aménagement du canton
Objet renvoyé en commission le 09.04.2019

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12476 | 9 avril 2019 - 17h | vidéo
PL-12476 Projet de loi de Mmes et MM. Christina Meissner, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Blondin, Guy Mettan, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Patricia Bidaux, Claude Bocquet instituant un pour cent naturel (LiPN)