République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12278
Objet renvoyé en commission le 22.03.2018
PL 12278 A
Objet reporté le 28.08.2020
Objet reporté le 26.06.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12278 | 22 mars 2018 - 17h | vidéo
PL-12278 Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Pascal Spuhler modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires)