République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12129 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12129 | 1 juin 2017 - 20h30 | vidéo
PL-12129 Projet de loi de M. Eric Stauffer modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une politique sécuritaire interdisant toutes tenues vestimentaires empêchant l'identification telles que voile intégral ou niqab)