République et canton de Genève

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Objet parlementaire

PL 12102 en suspens devant la commission: Logement

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12102 | 11 mai 2017 - 17h | vidéo
PL-12102 Projet de loi de Mmes et MM. Alberto Velasco, Roger Deneys, Marion Sobanek, Christian Frey, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie, Isabelle Brunier, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Cyril Mizrahi, Christian Dandrès modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour des immeubles regroupant différentes catégories de logement et éviter les déménagements forcés)