République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12063 en suspens devant la commission: Fiscale

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12063 | 16 mars 2017 - 17h | vidéo
PL-12063 Projet de loi de Mme et MM. Ronald Zacharias, Thierry Cerutti, Florian Gander, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Bernhard Riedweg, André Pfeffer modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plus de justice fiscale !)