République et canton de Genève

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Objets parlementaires

PL 12056 A en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12056-A | 2 novembre 2018 - 18h15 | vidéo
PL-12056-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Simplification de procédure en cas d'évacuation d'un logement)

PL 12056 | 23 février 2017 - 17h | vidéo
PL-12056 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Simplification de procédure en cas d'évacuation d'un logement)