République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 11163 en suspens devant la commission: Fiscale

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 11163 | 16 mai 2013 - 17h
PL-11163 Projet de loi de Mme et MM. Roger Golay, Pascal Spuhler, Dominique Rolle modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15)