République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 11017-A | 20 septembre 2013 - 14h
PL-11017-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) (Suspension des délais)

PL 11017 | 13 septembre 2012 - 17h
PL-11017 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Suspension des délais)