République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 10968
Objet retiré par ses auteurs le 13.11.2014

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 10968 | 13 novembre 2014 - 17h | vidéo
PL-10968 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)

PL 10968 | 10 mai 2012 - 17h
PL-10968 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)