République et canton de Genève

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Objet parlementaire

M 2428 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 2428 | 23 novembre 2017 - 17h | vidéo
M-2428 Proposition de motion de Mmes et MM. Cyril Mizrahi, Marko Bandler, Caroline Marti, Salima Moyard, Lydia Schneider Hausser, Magali Orsini, Christian Zaugg, François Lefort, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Yves de Matteis, Thomas Wenger, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Jean Batou pour une baisse des émoluments des notaires et le passage à un régime notarial moins onéreux pour la population