République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

M 2370 en suspens devant la commission: Fiscale

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 2370 | 16 mars 2017 - 17h | vidéo
M-2370 Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Salika Wenger, Pierre Vanek, Olivier Baud, Maria Pérez, Claire Martenot, Magali Orsini, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys : RIE III : retrait immédiat du train de lois du Conseil d'Etat et présentation d'un nouveau projet d'unification des taux d'imposition des bénéfices des personnes morales dans les plus brefs délais, sans pertes fiscales pour le canton et les communes