République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 3 octobre 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 12e session - 71e séance
PL 11296
PL 11296
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT) (J 1 15)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.