Le président. Nous sommes au point 228. Le rapport est de M. Sandro Pistis, lequel ne désire pas s'exprimer. Si personne ne demande la parole, je vous soumets ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11105 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

La loi 11105 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11105 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 2 abstentions.

Loi 11105