République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 20 septembre 2013 à 14h
57e législature - 4e année - 11e session - 68e séance
PL 11017-A
PL 11017-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) (Suspension des délais)
Rapport de Mme Irène Buche (S)
Le président. Nous commençons ces extraits par le point 127 de notre ordre du jour, le PL 11017-A. Le rapport est de Mme Irène Buche, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11017 est adopté en premier débat par 33 oui (unanimité des votants).
La loi 11017 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11017 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).