République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 11182
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10414 ouvrant un crédit d'investissement de 539'000F pour l'adaptation de l'outil informatique de l'administration fiscale cantonale à la nouvelle loi de perception (L10039)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.