République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 décembre 2012 à 17h
57e législature - 4e année - 3e session - 11e séance
PL 11070
PL 11070
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Adaptation à la nouvelle Constitution)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.