Premier débat

Le président. Nous poursuivons le traitement de nos urgences. Nous sommes en catégorie II: trente minutes. Je donne la parole à M. Jacques Jeannerat, rapporteur.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi vise à clarifier et à simplifier la gouvernance en matière de tourisme. En effet, actuellement, la structure est divisée: il y a le Conseil de la Fondation pour le tourisme, qui est chargé, entre autres tâches, d'attribuer les fonds à Genève Tourisme, qui est une association gérée par un comité. Donc il y a une dispersion des responsabilités, ce qui génère une lourdeur dans le processus décisionnel.

La commission de l'économie a procédé à un nombre assez important d'auditions et a modifié un élément du projet de loi déposé par le Conseil d'Etat. En effet, suite aux auditions, il a été convenu d'intégrer une commission consultative permettant notamment aux organismes ou aux associations économiques qui n'étaient pas représentées dans le Conseil de la Fondation d'être quand même consultés et de donner leur avis sur des projets liés au tourisme.

Voilà pour l'essentiel. Vous avez tous lu le rapport; on ne va perdre trop de temps avec une introduction abusive.

M. Edouard Cuendet (L). Le tourisme est une activité extrêmement importante pour le canton de Genève, trop importante pour être soumise à une gouvernance aléatoire et compliquée. C'est pour cela que, sur l'impulsion du Conseil d'Etat, que je remercie ici, les travaux ont été lancés pour simplifier la structure, pour n'avoir plus qu'une fondation plutôt qu'une fondation et une association.

Le projet de loi a été accueilli favorablement par la commission de l'économie. Les travaux ont été très intéressants, puisqu'ils nous ont permis en commission d'auditionner, je crois, une très large palette des acteurs du domaine du tourisme, soit les hôteliers, les partenaires sociaux, les restaurateurs - on a reçu à peu près tout le monde, tous les acteurs du tourisme. Il en est ressorti une volonté que toutes ces personnes puissent s'exprimer d'une manière ou d'une autre; certains ont exprimé leur inquiétude face à la disparition de l'Association, qui, selon eux étaient une institution démocratique laissant la voix à tous les partenaires. Je pense qu'il ne faut pas non plus idéaliser cette association, parce que - j'en suis membre individuel et je vais aux assemblées générales - on se rend compte que le débat est peu nourri - est moins nourri que le buffet... (Rires.) ...pour faire un jeu de mots facile - et que ce côté de représentativité doit donc être relativisé.

En revanche, ce qui nous paraissait très important, c'est quand même que ces voix puissent s'exprimer, d'où la volonté de créer ce Conseil de la Fondation pour le tourisme qui permette à chaque acteur d'être représenté de la manière la plus efficace possible. La structure de la fondation était celle qui nous a paru la plus appropriée pour mener cette tâche à bien, parce que, compte tenu des montants très importants en jeu, à savoir des budgets entre 10 et 15 millions suivant les années - évidemment perçus sur la taxe sur le tourisme - il fallait bien entendu que la gouvernance soit à la hauteur de ces enjeux monétaires. Or il est vrai qu'une fondation est mieux à même qu'une association de gérer de tels budgets. En plus se posait la question de l'investissement dans la Halle 6 de Palexpo, qui constitue un engagement très important en termes financiers; il était difficile que l'association reprenne ces engagements-là à long terme alors que le financement de cet investissement devait de toute façon être assuré. C'est donc pour cela que l'on a estimé que la fondation était le meilleur véhicule, mais que les voix diverses du tourisme devaient être entendues.

C'est pour cela que le compromis obtenu... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en fin de parcours en commission est tout à fait satisfaisant. Il y a encore un amendement sur la question de la gouvernance de ce conseil consultatif auquel - c'est Frédéric Hohl qui va le présenter - on vous invite à réserver bon accueil. Mais nous avons été satisfaits des travaux en commission et vous recommandons vivement d'accepter ce projet de loi.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Concernant cette Fondation Genève Tourisme & Congrès, avec un comité, on voudrait avoir à traiter davantage de projets de lois comme celui-ci... (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

M. Bernhard Riedweg. En créant une seule entité pour le tourisme, on simplifie, comme l'a dit M. Cuendet, la gestion à un étage, on rationalise la gestion, on gagne en efficacité, bien que l'on n'abaisse pas les charges des deux entités précédentes, soit la Fondation pour le tourisme et l'Association Genève Tourisme & Congrès. De 38 personnes qui géraient les deux entités, on abaisse ce nombre à 12 professionnels, nommés par le Conseil d'Etat, qui forment le comité. Ce comité gère 15 millions de taxe de tourisme et la Halle 6, qui a été amortie à 23 millions. Avec cette nouvelle Fondation, on responsabilise aussi le comité. L'UDC propose donc l'adoption de ce projet de loi.

M. François Lefort (Ve). Le rapporteur ayant été assez concis, on va quand même parler un peu plus en détail de ce projet de loi, qui vise à réorganiser et à simplifier la loi sur le tourisme de 1993. Dans la situation actuelle, nous avons deux organismes qui cohabitent, la Fondation pour le tourisme, qui gérait et distribuait jusqu'à maintenant les taxes de séjour et de tourisme pour les reverser à l'Association Genève Tourisme & Congrès, aussi appelée office du tourisme. Voilà pourquoi on parle de simplification dans ce projet de loi. La promotion et le développement touristiques, incluant l'accueil, l'information et l'animation, étaient le travail de l'Association Genève Tourisme & Congrès. Cette dichotomie avait le désavantage que la gouvernance était partagée entre un conseil de fondation et le comité d'une association, avec de grands inconvénients: la dispersion des responsabilités, un manque de clarté stratégique, une gestion fragmentée de l'argent issu des taxes du tourisme, bien sûr, une lourdeur décisionnelle et un manque de réactivité.

En pratique, ce projet de loi propose l'intégration de l'Association dans la Fondation. Ce ne semble pas être une mauvaise idée, puisque la consultation des milieux intéressés montre qu'ils sont d'accord avec cette solution, qu'il n'y a pas d'opposition, en tout cas qu'il n'y a pas une majorité qui s'oppose à cette simplification.

Bien sûr, les Verts auraient clairement préféré une solution associative, garantissant un fonctionnement clair et plus démocratique. Mais l'héritage du passé fait que la situation est un peu complexe. Il y a une imbrication entre la Fondation pour le tourisme et la fondation de la Halle 6, ce qui ne permettait pas encore cette solution. Nous le regrettons et sommes finalement amenés, bien sûr, à accepter cette solution proposée par le Conseil d'Etat.

Cette Fondation aura un Conseil de Fondation qui comptera 11 membres, représentant les milieux touristiques - mais pas tous - et les collectivités publiques. Alors les Verts, et d'autres groupes, ont suggéré que soit accolée à la Fondation une commission consultative du tourisme, de façon à respecter les milieux non représentés dans le Conseil de Fondation - et encore, bien sûr, pas tous. Cette suggestion a été retenue et le projet de loi a été modifié. Alors qu'est-ce que des milieux non représentés ? Cela peut être une association comme le CAR, une association de bénévoles, celle que vous connaissez, qui installe son bus devant la gare Cornavin tous les étés pour accueillir les jeunes touristes étrangers, depuis vingt ans, et leur faire découvrir notre ville. Alors ce n'est pas du tourisme cinq étoiles; c'est un autre tourisme, qui mérite aussi d'être considéré, bien accueilli à Genève...

Le président. Il vous faut conclure.

M. François Lefort. Il mérite donc d'être représenté dans cette commission consultative. Nous espérons que cette préoccupation sera entendue par le Conseil d'Etat, qui nomme les membres de cette commission consultative. Pour le reste, la simplification ne peut aller plus loin, et les Verts vous recommandent donc d'accepter ce projet de loi.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, le projet de loi que nous allons voter aujourd'hui est d'une grande importance pour le tourisme. Vous n'ignorez pas que le tourisme représente environ 1 milliard de retombées par année sur l'économie genevoise. La Fondation qui existe à l'heure actuelle et l'Association Genève Tourisme & Congrès avaient une imbrication l'une dans l'autre, entraînant des complications pour la transmission d'information et pour les accords de bilan et de budget, d'où la nécessité de ce PL. Nous sommes donc entrés en matière et avons accepté à la grande majorité de la commission ce PL, que nous vous recommandons évidemment d'accepter avec nous.

Je dirai encore un mot. Comme l'a bien précisé M. Lefort, mon préopinant, nous avons émis l'envie de créer cette commission consultative, qui nous paraît effectivement importante en soutien de la Fondation. En effet, l'Association, comme l'a dit M. Cuendet, compte actuellement une centaine de membres environ, qui ne sont pas toujours très actifs à l'Assemblée générale - ils participent plus au buffet. Mais cela ne dépend que des membres de participer selon leur envie, évidemment; on ne peut pas leur reprocher cela. Cette commission consultative veut par conséquent représenter une minorité du tourisme, telle que le CAR - M. Lefort l'a dit - ou d'autres minorités qui ne pourraient pas être représentées au sein de la Fondation qui va gérer le tourisme en général à Genève. Dans cette imbrication avec cette commission, qui serait consultée en moyenne trois fois par année, il me semble donc important que nous ayons cette réflexion sur l'avenir du tourisme à Genève que la Fondation sera chargée de mettre en place, avec évidemment un représentant de la Fondation au sein de cette commission consultative du tourisme.

Pour conclure, ce projet de loi, l'un dans l'autre, est une bonne solution pour faire avancer le tourisme à Genève, pour que nous puissions promouvoir Genève, son canton et sa région, au maximum à travers la Suisse, l'Europe et le monde. Je vous remercie d'adopter ce projet de loi.

M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dirai tout d'abord que je suis extrêmement attaché à l'office du tourisme de Genève. J'ai eu le plaisir, pendant une dizaine d'années, d'y siéger comme membre du comité ou responsable des Fêtes de Genève. L'Association des intérêts de Genève a été créée il y a plus d'une centaine d'année, avec une assemblée générale chaque année; elle s'occupe notamment de toutes les sensibilités du tourisme à Genève. Cela a été cité: les hôtels cinq étoiles, quatre, trois, deux, une... (Remarque.) ...les représentants de la Ville, de l'Etat et des communes, Palexpo, les cafés, les restaurants, les pensions, les campings, les hôteliers propriétaires, les congrès, les cliniques, etc. La liste est extrêmement longue.

Il y a une vingtaine d'années, il y avait à peu près 50 personnes dans le comité de l'office du tourisme; c'était trop. Dix ans après, on s'est dit: «Il faudrait réduire ce nombre à 25.» On l'a réduit à 25 et on a créé un conseil du tourisme, justement pour qu'il y ait toutes les sensibilités du tourisme. Donc je suis très content que, à la lecture du premier projet de loi qui est arrivé dans votre commission, chacun ait décidé de créer une commission consultative où l'on puisse effectivement retrouver toutes les qualités de ceux qui représentent le tourisme à Genève.

Comme le PLR, je suis absolument pour la réduction des conseils d'administration; je pense que c'est important. Dans le projet initial, c'était 12 personnes, à la place de l'Assemblée générale et de cette Association. De ces 12 personnes, quand vous retirez deux hôteliers, les représentants de la Ville, de l'Etat et des communes, il ne reste plus beaucoup de place. Donc j'invite vraiment le Conseil d'Etat à bien choisir les personnes qu'elle va mettre en place. Il faut véritablement que ce soit des professionnels du tourisme, peu importe leur parti politique. On veut qu'elles soient conscientes de l'importance du tourisme à Genève. Pour conclure, avec cette commission consultative - je reviendrai un peu plus tard sur l'amendement que j'ai déposé - le groupe radical vous encourage à voter ce projet de loi.

M. Philippe Schaller (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PDC, par pudeur, ne voulait pas prendre la parole; en effet, ce projet de loi est tellement excellent qu'il a réuni une large majorité au niveau de la commission et des milieux du tourisme, puisque, avant le dépôt du projet de loi, la majorité voire la totalité des acteurs du tourisme ont été consultés. Effectivement, après les auditions, nous étions convaincus qu'une fondation était la meilleure formule juridique pour gérer une meilleure gouvernance, une meilleure organisation et une transparence des flux financiers et surtout de l'action politique vis-à-vis du tourisme dans ce canton. Nous sommes également favorables à cette commission consultative du tourisme, qui permettra d'élargir la consultation auprès de tous les milieux intéressés. Nous remercions le DARES d'avoir présenté ce projet de loi, de l'avoir conduit par consultation dès le début, et nous le remercions des travaux qui ont été effectués à la commission de l'économie.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, voici quand même un petit clin d'oeil à nos amis des bancs d'en face. M. Jeannerat, qui a pris le rapport, fait aujourd'hui partie de ce que mon collègue Deneys appelle le mouroir à radicaux, qui est actuellement un conseil consultatif des organes pour le tourisme. Alors la prochaine fois que l'on nous reproche nos accointances... (Commentaires.) Je l'ai dit avec un certain humour.

Je vais aussi dire autre chose avec un certain humour, parce que, contrairement à ce que l'on peut penser... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Est-ce que je peux en placer une ? Vous prendrez la parole tout à l'heure. Contrairement à ce que certains peuvent penser, nous ne sommes jamais contre les réformes pour une meilleure gouvernance, en particulier pour disposer d'organes d'exécution professionnels et donc ni trop grands ni trop nombreux. Mais, vous l'aurez aussi constaté, nous sommes profondément attachés à un fonctionnement démocratique des institutions. Ainsi, dans cette réforme qui nous est proposée, pour laquelle nous nous abstiendrons, c'est du tout ou rien, et le bébé est jeté avec l'eau du bain. Cela nous a paru une solution un peu dommageable par rapport au fonctionnement large et ancré dans les différentes facettes du tourisme d'aujourd'hui.

L'Association a aujourd'hui un comité trop large et une structure trop compliquée, avec un bureau. De plus, une partie de ses membres doivent siéger au Conseil de Fondation. Il y a en plus une fondation nécessaire pour rembourser la Halle 6. En outre, c'est la Fondation qui reçoit les taxes perçues par le Conseil d'Etat. C'est vrai que la structure est complexe, mais on pouvait la simplifier. Nous aurions préféré une association rénovée, plus simple, sans bureau, avec moins de membres, mais qui aurait permis de conserver son assemblée générale, qui représente actuellement des facettes extrêmement diverses du tourisme, et pas uniquement les cinq ou quatre étoiles, ou les congrès. Elle représente des possibilités d'«agritourisme» et présente des possibilités d'ancrage avec la culture et une politique du tourisme centrée sur les jeunes...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Christine Serdaly Morgan. Je vais conclure. ...sur les jeunes ou sur les familles. Ici, on trouve que c'est trop compliqué, alors on supprime simplement l'Association. C'est donc avec un certain soulagement que nous avons vu l'avènement de la commission consultative du tourisme, mais ce n'est pas la solution que nous aurions privilégiée. Nous sommes attachés au fonctionnement démocratique de nos institutions, je l'ai dit, et, dans ce sens, l'ouverture et les possibilités qu'offre une association nous paraissent meilleures qu'un conseil de fondation fermé sur un nombre de membres restreint.

Le président. Merci, Madame la députée. Madame la députée Fabienne Gautier, le temps de parole de votre groupe est complètement écoulé. Je donne la parole à M. Pascal Spuhler, à qui il reste quarante-cinq secondes.

M. Pascal Spuhler (MCG). Monsieur le président, je regrette un peu la position des socialistes. J'aurais fortement apprécié qu'ils soutiennent ce projet. En effet, l'Association Genève Tourisme & Congrès va être amplement remplacée par la commission consultative. Comme l'a dit tout à l'heure M. Cuendet, l'Association n'est qu'une réunion de membres qui participent peu, finalement, si ce n'est à un cocktail annuel. Et la décision se prend en petit comité au sein de Genève Tourisme. Donc cette Fondation est une bonne chose. Je ne peux que vous recommander de suivre la majorité.

Juste une information, Monsieur le président: je m'abstiendrai sur le vote en tant que membre de Genève Tourisme et du comité d'organisation des Fêtes de Genève.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout a été dit. Le tourisme évolue à une vitesse folle. Il faut consacrer le maximum de moyens à conquérir des touristes, et des touristes qui ne s'opposent pas les uns aux autres. Les plus jeunes viendront faire du camping, faire du vélo, voir les merveilles qui sont celles de notre canton. Puis ils reviendront, et ils reviendront jusqu'à - peut-être un jour, s'ils en ont l'envie et les moyens - finir dans des cinq étoiles. Donc l'opposition des types touristiques me paraît tout à fait mal vue. Plus de performance au niveau de la dynamique du tourisme est essentiel, vous l'avez dit, et ce projet de loi propose cela.

J'aimerais d'emblée dire à M. Hohl, qui présentera son amendement tout à l'heure, que c'est un bon amendement, que le Conseil d'Etat soutient, puisque avoir la présidence simultanée des deux structures est une erreur conceptuelle qui s'est glissée dans les travaux de la commission. La version que vous proposez, que j'ai relue avec soin, nous convient parfaitement.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur l'entrée en matière du projet de loi 10909.

Mis aux voix, le projet de loi 10909 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 2 (nouvelle teneur avec modification de la note) à 5, alinéa 1, lettre e) (nouveau), alinéa 2 (abrogé).

Le président. A l'article 6, nous sommes saisis d'un amendement, présenté par M. Frédéric Hohl, modifiant l'alinéa 3. Je vous donne la parole, Monsieur le député.

M. Frédéric Hohl (R). Merci, Monsieur le président. Après ce que notre conseiller d'Etat a expliqué, je n'ai vraiment plus rien à dire. Votez cet amendement, merci.

M. Pascal Spuhler (MCG). Il est dommage que M. Hohl ne veuille pas préciser son amendement. Effectivement, nous étions partis avec la double présidence, à savoir le président de la Fondation qui représentait la Fondation à la commission consultative, dont il aurait également pris la présidence. On a trouvé dommageable que ce président puisse présider deux entités différentes, qui doivent quand même travailler ensemble. Il nous semble donc utile que ce soit un autre membre de la Fondation qui soit le président de la commission consultative. Par conséquent, je vous recommande de voter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous parlons toujours des amendements. Je donne la parole à Mme la députée Fabienne Gautier.

Mme Fabienne Gautier (L). Merci, Monsieur le président. Effectivement, il est très important qu'une autre personne que le président de la Fondation préside cette commission consultative, simplement pour laisser une place plus large à la démocratie et avoir une ouverture sur tous les milieux du tourisme qui sont concernés, ce qui n'est peut-être pas le cas dans le Conseil de Fondation. Là, dans la commission consultative, on aura justement l'intérêt de voir un panel plus élargi des représentants du tourisme. En tant que représentante du commerce, je ne peux que saluer cette proposition d'amendement.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce point a fait longuement débat dans notre caucus. A l'étude de ce projet de loi, en effet, nous avons vu d'un mauvais oeil la présidence de la Fondation qui aurait été la même que celle de la commission consultative. Donc nous adhérons pleinement à cet amendement, puisque, sur le fond, nous l'aurions déposé également nous-mêmes. Voilà pourquoi le groupe UDC vous recommande aussi de le voter.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement à l'article 6, alinéa 3, nouvelle teneur: «Elle est présidée par un membre du conseil de fondation, à l'exclusion du président.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 70 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'article 6 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté par 70 oui et 4 abstentions.

Le président. A l'article 7, alinéas 2 et 4, nouvelle teneur, nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Hohl... (Remarque.) ...qui ne demande pas la parole. Nous nous prononçons donc sur la nouvelle teneur de l'article 7, alinéas 2 et 4: «2 A l'exception du membre du conseil de fondation qui préside la commission consultative, les membres du conseil de fondation ne peuvent siéger dans la commission. 4 Elle se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de 2/3 de ses membres.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 7 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté par 61 oui et 14 abstentions.

Mis aux voix, l'article 7A (nouveau) est adopté, de même que l'article 18 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

La loi 10909 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10909 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 14 abstentions.

Loi 10909