République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9799
Projet de loi de MM. Christian Luscher, Olivier Jornot, Gilbert Catelain, Renaud Gautier, Pascal Pétroz, Claude Jeanneret, Pierre Weiss modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)

Le projet de loi 9799 est retiré par ses auteurs.