République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10952
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement des lois 6108, 6452, 7101, 7263, 7576, 7578, 7606, 7737, 7782, 7785, 7838, 8195, 8196, 8257, 8438, 8577, 8580, 8784, 8820, 8838, 8860, 8863, 8962, 9271, 9347, 9350, 9526 et 9595

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.