Premier débat

M. Christian Dandrès (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi tire son origine des débats qui avaient animé le canton en 2010 lors de la fermeture du MOA club. M. Broggini avait voulu répondre à cette préoccupation en proposant un projet de loi qui voyait plus large que la simple question des dancings, puisque son texte intègre également la dimension culturelle.

Les auteurs du projet partent du constat suivant: les zones industrielles sont utilisées principalement durant la journée tandis que les activités culturelles et festives s'activent en principe le soir ou la nuit. Dès lors, il y a une marge à utiliser, puisqu'il n'y a pas de risque de conflit d'usage entre ces deux activités.

La commission d'aménagement du canton a bien accueilli le projet de loi dont elle a évidemment partagé les motivations, mais elle a quand même relevé un point important, à savoir la nécessité absolue de ne pas déliter l'objectif premier de la zone industrielle et artisanale, puisque nombre de demandes sont aujourd'hui pendantes et que la Fondation pour les terrains industriels ne parvient pas à y répondre. Il faut donc que ces parcelles, situées en zone industrielle et artisanale, servent d'abord aux entreprises du secteur secondaire, avant les activités culturelles et festives. La commission a également relevé que toutes les parcelles sises dans ces zones ne pourraient pas se prêter à ces activités artistiques, festives et culturelles. Notamment il faudrait qu'elles se situent à proximité de la ville, qu'il y ait une desserte en transports publics et que les activités du secteur secondaire le permettent.

La commission a donc jugé qu'il fallait maintenir un certain contrôle sur le développement de ces zones. C'est la raison pour laquelle elle a amendé le projet de loi déposé par M. Broggini en partant de la dérogation existant dans la loi actuelle et en la précisant pour y intégrer les activités culturelles et festives, de manière que le département puisse examiner de cas en cas s'il est possible d'intégrer des activités de cette nature sur les parcelles en cause. Voilà Monsieur le président, je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je vais faire voter l'entrée en matière sur le projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10766 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).

La loi 10766 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10766 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Loi 10766