République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 26 janvier 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 4e session - 18e séance
PL 10903
PL 10903
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension en 2013 et 2014 du dispositif relatif à la charge maximale - bouclier fiscal)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.