Débat

Le président. Nous passons aux points 28 et 31, qui sont liés. Les auteurs des deux textes disposent de trois minutes pour s'exprimer, puis les différents groupes auront droit à quatre minutes. La parole est à Mme Prunella Carrard.

Mme Prunella Carrard (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les deux textes que nous vous proposons ce soir traitent de la problématique de l'endettement et plus précisément du surendettement. On estime qu'en Suisse une personne sur dix est endettée, et ce problème peut bien entendu concerner tout le monde; chacun peut se retrouver un jour dans cet engrenage. Les personnes touchées sont souvent amenées à opérer des choix parmi les paiements qu'elles doivent effectuer, sans toujours en mesurer pleinement les conséquences. Ainsi, pour honorer une facture liée à un petit crédit, on renoncera au paiement du loyer, avec évacuation à la clé, ou c'est la prime d'assurance qui passe à la trappe, avec une suspension des prestations. La problématique du surendettement est complexe et en Suisse cela concerne le niveau tant fédéral que cantonal. C'est la raison pour laquelle nous proposons ici une motion cantonale et une résolution s'adressant à l'Assemblée fédérale, en faisant usage du droit d'initiative cantonal. Je m'exprimerai pour ma part sur la résolution.

En avril 2010, la Ville de Lausanne a tenté et a malheureusement échoué à faire interdire la publicité sur les petits crédits. En effet, cette question relève de la loi fédérale. Or tous les organismes qui proposent des programmes d'aide aux personnes concernées par le surendettement - le Centre social protestant, Caritas ou encore la Fédération romande des consommateurs - estiment qu'interdire la publicité sur le petit crédit permettrait de prévenir le surendettement. Ces organismes considèrent d'ailleurs que renforcer le contrôle lors de l'octroi de prêts est plus que jamais nécessaire, car la loi sur le crédit à la consommation - LCC - est extrêmement permissive en la matière, et rien n'oblige véritablement le prêteur à examiner de manière approfondie la capacité du demandeur à contracter un crédit. Concernant la publicité sur les petits crédits, la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse en recommande également l'interdiction. Car il faut savoir que plus de 80% des personnes surendettées contractent leur premier crédit avant 25 ans et 16% des jeunes de 15 à 22 ans admettent avoir des dettes. Oui, c'est un énorme problème et nous devons nous en saisir.

Diverses choses ont déjà été entreprises au niveau des Chambres fédérales, mais l'interdiction de la publicité n'est pas passée. Nous estimons qu'en tant que canton et pour suivre ce qu'en disent les spécialistes, nous nous devons d'insister auprès de l'Assemblée fédérale pour qu'elle se saisisse véritablement de cette question, qu'elle interdise ce type de publicité et qu'elle renforce la loi sur le crédit à la consommation en matière de contrôles. Je vous remercie de votre attention.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, Mme Carrard vous l'a dit, l'un des points de départ de notre réflexion a été l'impossibilité pour la Ville de Lausanne de changer quelque chose sur le plan fédéral. Mais cela a aussi été un article du «Temps» que j'ai pris avec moi, daté du 19 juillet 2010 et intitulé: «Jeunes et étranglés par leurs dettes». Qu'y apprenait-on ? Que la majorité des personnes adultes qui sont endettées l'étaient déjà quand elles étaient jeunes, c'est-à-dire qu'elles avaient commencé à l'être à ce moment-là. En effet, 80% des personnes endettées contractent leurs crédits avant l'âge de 25 ans. Et on apprenait aussi qu'en Suisse un jeune sur quatre - un moins de 25 ans sur quatre - est endetté. Par rapport à cela nous nous sommes dit qu'il était extrêmement important que notre canton s'en préoccupe, d'où une motion qui vous propose quatre invites.

Tout d'abord il est question de présenter - de tenter de présenter - un état des lieux de la situation à Genève, afin de savoir ce qu'il en est ici et si les chiffres que l'on obtient sur le plan fédéral se confirment au niveau du canton. La deuxième invite consiste à mettre sur pied une politique cantonale transversale de lutte contre le surendettement, et c'est notamment ce que le conseiller d'Etat M. François Longchamp a commencé à instaurer. Puis, le troisième élément qui est extrêmement important pour nous surtout vise à mettre en place une politique de prévention de l'endettement, en particulier au niveau des jeunes. Enfin, il est question de développer les possibilités de désendettement.

En ce qui concerne la jeunesse, j'insiste sur l'aspect préventif, parce que l'on se rend compte que notamment une partie de cette jeunesse est à risque, celle qui, lorsqu'elle a 15, 16, 17 ou 18 ans, se retrouve par exemple en apprentissage, commence à avoir un salaire et peut donc consommer. Or on a très facilement accès aux cartes de crédit. Vous savez qu'à partir de 16 ans, on peut en avoir une notamment à la Poste, et dès qu'on a un salaire, on peut en obtenir une également. Que se passe-t-il alors très rapidement ? Eh bien on consomme et on dépense plus que ce qu'on a comme moyens, tombant ainsi dans une véritable spirale du surendettement. Il y a donc un travail préventif à faire, notamment au niveau des écoles. Alors des pistes ont été lancées, le Centre social protestant a tenté avec quelques écoles des pistes de travail à l'égard des apprentis, mais c'est probablement encore insuffisant vu, semble-t-il, la réalité des faits.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de renvoyer cette motion en commission pour que nous puissions avoir une vraie photographie de ce qui se passe à Genève et proposer des solutions adéquates pour notre canton. (Remarque.) Oui ! Je demande le renvoi à la commission des affaires sociales, Monsieur le président.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, le surendettement est un piège, comme une drogue dans laquelle les gens, et notamment les jeunes, tombent et dont ils abusent. Ils se retrouvent dans une spirale dangereuse - cela a été dit - et il s'avère difficile d'en sortir tout seul. Alors nous avons parlé de la prévention qui est effectivement indispensable et incontournable, mais on sait aussi qu'existent des tentations évidemment beaucoup plus attirantes pour les jeunes vers une consommation débridée, avec des pulsions mal rassurées, mal contrôlées, des besoins de consommer pour se rassurer, en possédant des biens dont on n'a pas besoin. Tout cela est constaté, de nombreux spécialistes ont déjà poussé ce cri d'alarme et nous savons, au parti démocrate-chrétien, que ce problème existe déjà depuis de nombreuses années. Nous avons fait à plusieurs reprises des séminaires avec les personnes qui au premier chef s'en occupent tout à fait bien - cela a été dit - comme Caritas ou le Centre social protestant.

Aujourd'hui nous souhaitons renvoyer ces deux objets au Conseil d'Etat, qui est le mieux placé pour mesurer la réalité, puisque nous savons qu'il a déjà mis en place des dispositifs. Nous avons besoin de savoir ce qu'il en est actuellement, quels moyens il peut proposer pour renforcer la prévention et quels outils il pourrait peut-être également instaurer avec les organismes qui existent déjà pour lutter contre le surendettement. C'est pour cela que nous faisons confiance au Conseil d'Etat et que nous souhaitons lui renvoyer ces deux objets.

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, tout d'abord en ce qui concerne la proposition de motion, nous sommes pour un renvoi à la commission des affaires sociales, car le surendettement des jeunes est un problème. En 2007, la moitié des bénéficiaires de l'aide sociale étaient des jeunes de 18 à 25 ans, et il y a de quoi se préoccuper profondément de ce problème. Je pense qu'un parlement qui n'est pas capable de se saisir de ce genre de question n'a pas à siéger et n'a pas sa légitimité. C'est évidemment un problème fondamental et il s'agira pour la commission de faire les enquêtes nécessaires pour essayer de mettre sur pied les propositions qui s'imposent.

S'agissant de la proposition de résolution qui vise à interpeller l'Assemblée fédérale, j'y suis bien sûr favorable, mais je voudrais quand même rappeler que d'autres l'ont aussi entamé parallèlement, puisque c'est un sujet qui touche tout le monde, y compris les libéraux-radicaux. En effet, M. Hugues Hiltpold a déposé auprès du Conseil national le 13 décembre 2010 une initiative parlementaire demandant précisément que la loi fédérale sur le crédit à la consommation soit examinée, que l'on crée un fonds de secours et que l'on oblige ces institutions de crédit à constituer un fonds de réserve précisément pour instaurer une politique d'aide au désendettement. Cette initiative parlementaire a été transmise en commission au mois d'avril de cette année sauf erreur, et nous espérons évidemment qu'elle travaillera rapidement, puisque c'est un sujet brûlant.

Ainsi, le groupe MCG soutiendra le renvoi en commission en ce qui concerne la motion, et le renvoi au Conseil d'Etat s'agissant de la résolution. Je vous remercie.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, de mémoire la commission des affaires sociales avait d'ores et déjà traité la question du surendettement des jeunes lors de la précédente législature. Certes, il s'agit d'un problème qui ne décroît pas, bien au contraire, et c'est la raison pour laquelle les Verts accueillent la motion et la résolution que nous traitons ce soir avec un avis favorable. A l'époque, nous avions abordé par exemple la question de la possibilité de créer un fonds de surendettement qui pourrait permettre la sortie de situations difficiles pour un certain nombre de jeunes. Sauf erreur, ce fonds n'a pas encore été mis en place en tout cas au niveau cantonal. Ce serait l'une des possibilités pour libérer les jeunes des difficultés qu'ils rencontrent. Cela dit, je doute que l'action politique - l'Etat de manière générale - réussisse à endiguer ce phénomène, qui est multifactoriel et qui a trait à toute une série de causes. Mais on ne peut pas rester sans rien faire, c'est pourquoi nous vous engageons à réserver un accueil favorable à ces différents textes. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, ces deux objets s'inscrivent parfaitement dans la politique de lutte contre le surendettement initiée par le PLR, effectivement à la fois sur le plan cantonal et fédéral. Au niveau cantonal, il faut préciser que le Conseil d'Etat a demandé un rapport sur l'état des lieux qui a été déposé, rapport sur la base duquel il a lancé un projet pilote de lutte contre le surendettement le 1er septembre dernier. Celui-ci vise la détection et l'intervention précoces; il sera probablement détaillé par le conseiller d'Etat dans un instant.

Sur le plan fédéral, l'initiative parlementaire PLR du conseiller national Hugues Hiltpold a été acceptée par la commission de l'économie du Conseil national et du Conseil des Etats. Cette initiative part du constat que la première cause du surendettement, principalement chez les jeunes, est liée à l'acquisition de biens de consommation à crédit. Celle-ci prévoit le prélèvement d'une part du chiffre d'affaires des sociétés proposant des contrats de crédit à la consommation, afin de financer des programmes nationaux de prévention contre le surendettement.

La résolution 667, de façon plus précise, demande l'interdiction de la publicité pour le crédit à la consommation. Ce point a fait l'objet d'une autre initiative socialiste aux Chambres fédérales qui a été acceptée par la commission du National et refusée par la commission des Etats. Dans le fond, on est un peu au milieu du gué, ce qui montre que ce point mérite d'être soutenu et approfondi. De plus, la résolution 667 demande de pouvoir examiner la capacité du demandeur à contracter un crédit, afin de donner une meilleure protection au consommateur que celle prévue actuellement par la LCC. Cela mérite également d'être approfondi. Pour ces deux raisons, le PLR vous invite à renvoyer ces deux objets au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Claude Jeanneret, à qui il reste une minute.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Il est vrai que ce problème d'endettement, de surendettement, est absolument dramatique, non seulement au niveau des jeunes, mais par rapport à toutes les personnes qui ont une certaine faiblesse vis-à-vis de la consommation. Cela peut provenir de l'éducation, de l'incitation à dépenser et de beaucoup d'autres raisons. Moi je crois que l'on pourra mener autant d'études que l'on veut, c'est intéressant, et tous ces textes le sont; d'ailleurs nous sommes absolument d'accord de renvoyer la motion à la commission des affaires sociales et la résolution au Conseil d'Etat, parce qu'il y a quelque chose à entreprendre.

En revanche, je pense qu'il faudra aussi étudier une autre piste. Lorsque quelqu'un est surendetté et qu'on lui octroie un crédit, qui est le fautif ? A mon avis, il faudra aussi étudier la piste que la personne qui attribue un crédit à quelqu'un de surendetté n'a pas le droit d'exiger le remboursement de la somme prêtée. Et je veux dire qu'au moment où l'on punit véritablement l'origine du surendettement, nous n'en aurons plus. Car le jour où l'on ne peut plus récupérer l'argent d'une dette, on ne prête plus. Alors on peut engager autant d'études que vous voulez, sur les causes, la malnutrition, sur tout ce que vous souhaitez, mais ce sera simplement une toute petite part du problème. En effet, le point principal se situe dans l'octroi du crédit, et il faut interdire aux gens qui prêtent à des surendettés de pouvoir exiger l'argent en retour. A ce moment-là, il n'y aura plus de surendettement. Merci. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). S'il est vrai que le surendettement peut être perçu comme un problème, en ces deux objets l'UDC ne voit qu'une chose, c'est qu'en les acceptant tels quels, nous déresponsabilisons clairement les gens, en leur disant: «Mais contractez des crédits ! Faites tout ce que vous voulez, on vous aidera ! Ne vous inquiétez pas, l'Etat est derrière vous. C'est dans la poche !»

Nous pouvons éventuellement adhérer à certaines des invites, mais nous refuserons telles quelles ces deux propositions. Par contre, nous soutenons un renvoi des deux objets en commission pour une étude approfondie, afin de voir clairement quels sont les problèmes et comment l'Etat peut éventuellement intervenir pour aider certaines personnes qui seraient tentées par le surendettement. Mais franchement, tels quels - et je vous le recommande ! - n'acceptez pas ces deux textes ! Renvoyez-les en commission pour obtenir de vraies réponses et réaliser une véritable étude de cette problématique ! Merci.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Prunella Carrard pour vingt secondes.

Mme Prunella Carrard. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe donc la parole à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux textes traitent d'un sujet sur lequel le Conseil d'Etat porte une attention toute particulière. Vous savez que nous avons lancé une opération assez forte. Elle vise à instaurer un programme préventif de lutte contre le surendettement. Il est en effet toujours mieux d'agir en amont plutôt que de constater - et nous le voyons tous les jours - ses méfaits, avec des jeunes, mais pas seulement, qui s'en trouvent très durablement victimes. Les conséquences pour en sortir et les efforts nécessaires sont parfois surhumains. Il y a des gens qui ne peuvent pas retrouver une activité professionnelle; il y en a qui sont marginalisés pour avoir cédé à la tentation du crédit facile et à celle de la dette sans effort pendant quelques années ou quelques mois. Tout cela est quelque chose contre lequel nous devons lutter. On ne peut pas se plaindre de l'endettement des Etats et ne pas constater qu'il y a des citoyens qui s'endettent de la même manière.

J'aurais toutefois une suggestion à vous faire, c'est de renvoyer ces deux textes au Conseil d'Etat directement pour qu'il puisse vous fournir un certain nombre d'éléments d'information, et de vous exprimer sur la base de son rapport, que vous pourriez le cas échéant renvoyer ultérieurement à la commission des affaires sociales. Nous serons en mesure de vous transmettre un bilan intermédiaire de l'opération que nous avons menée depuis plusieurs mois sur ce programme préventif. Il a confié notamment à Caritas et au Centre social protestant des moyens supplémentaires pour agir, avec la création d'un fonds de lutte contre le surendettement. Mais cela ne consiste pas seulement à rembourser des dettes, cela vise essentiellement à procéder à un accompagnement, afin que les personnes reviennent à meilleure fortune.

J'aimerais signaler que, en ce qui concerne le texte fédéral, il est délicat dans la mesure où il appelle à une résolution discutée au Parlement tout récemment, suite à un texte parlementaire d'une conseillère nationale vaudoise. Je doute que le Conseil national et le Conseil des Etats qui ont examiné cela il y a quelques semaines soient sensibles à la résolution du Grand Conseil, mais on ne sait jamais.

J'aimerais également vous dire que, en revanche, l'initiative parlementaire du conseiller national genevois Hugues Hiltpold, qui vise à prélever sur la publicité du petit crédit des sommes pour créer un fonds de désendettement national et surtout pour agir afin de prévenir l'endettement, est une piste que le Conseil d'Etat soutient avec ardeur. Il y a aujourd'hui quelque chose de totalement abusif de voir des publicités qui laissent accréditer l'idée que l'argent se gagne sans effort, et de devoir ensuite constater que l'Etat doit mettre des moyens gigantesques pour que nos concitoyennes et concitoyens ne sombrent pas pour avoir cédé à la tentation de cette publicité trop facile. C'est ce genre de piste, soutenue par un conseiller national genevois, qu'il s'agit d'appuyer et que le Conseil d'Etat supportera fort volontiers.

Je vous invite donc à renvoyer d'abord ces textes au Conseil d'Etat pour que nous puissions vous exposer divers éléments d'information, afin qu'ensuite, le cas échéant, vous puissiez discuter du rapport en commission des affaires sociales. Et je m'engage ici à vous donner une réponse dans un délai rapide.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons passer... (Brouhaha.) Monsieur Florey ! Nous allons d'abord passer au vote sur le renvoi de la proposition de motion 2018 à la commission des affaires sociales... (Commentaires.) Madame la députée ?

Mme Prunella Carrard (S). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste dire que nous renonçons au renvoi de la motion en commission; nous suivons en cela les demandes de M. le conseiller d'Etat et nous nous réjouissons de lire le rapport dans des délais relativement brefs.

Le président. Oui, Madame la députée, mais d'autres groupes ont demandé le renvoi à la commission des affaires sociales, je suis donc contraint de le mettre aux voix.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2018 à la commission des affaires sociales est rejeté par 47 non contre 25 oui et 4 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Je fais voter à présent la prise en considération de la motion et son renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2018 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui contre 2 non et 2 abstentions.

Motion 2018

Le président. Je passe au vote du renvoi de la résolution 667 à la commission des affaires sociales, puisqu'une telle demande a été formulée. En cas de refus, je ferai voter son renvoi à l'Assemblée fédérale, tel que demandé dans les invites de cette résolution.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 667 à la commission des affaires sociales est rejeté par 68 non contre 5 oui.

Mise aux voix, la résolution 667 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 67 oui contre 6 non et 5 abstentions.

Résolution 667