La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Charles Beer, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Beatriz de Candolle, Prunella Carrard, Mathilde Chaix, Alain Charbonnier, Marc Falquet, Michel Forni, Fabienne Gautier, Serge Hiltpold, Patricia Läser, Morgane Odier-Gauthier, Patrick Saudan, Nathalie Schneuwly, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.

Débat

Mme Mathilde Captyn (Ve). Excusez-moi, Monsieur le président, je voulais la parole pour savoir si c'était au début de cette séance que je pouvais demander à réintroduire un objet en point fixe dans la procédure des extraits; mais peut-être est-ce déjà trop tard ?

Le président. Madame la députée, rien n'est trop tard pour vous, mais dans le cas particulier ce n'est pas possible, dans la mesure où cette séance des extraits est pleine de points fixes - si je puis m'exprimer ainsi. Vous ne pouvez donc pas en rajouter aux extraits. Si l'un des points fixes ne vous satisfait pas, vous ne pouvez que demander son ajournement au moment où celui-ci sera traité.

Mme Mathilde Captyn. Je vous remercie, Monsieur le président !

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, je demande le renvoi de ce point à la commission de l'économie, parce que nous traitons en ce moment le contrat de prestations, lequel nous a déjà été renvoyé. Je ferai du reste la même demande pour le point suivant.

Le président. Merci, Madame la députée. Je soumets au vote le renvoi du RD 895 à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 895 à la commission de l'économie est adopté par 29 oui contre 15 non.

Débat

Mme Christine Serdaly Morgan (S). De même que pour le point précédent, Monsieur le président, je demande le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix le renvoi du RD 896 à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 896 à la commission de l'économie est adopté par 32 oui contre 19 non.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1977.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la résolution 636.

Débat

Mme Catherine Baud (Ve). Monsieur le président, je demande formellement le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix le renvoi du RD 894 à la commission de l'enseignement supérieur.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 894 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 33 oui contre 19 non.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1749.

Le président. M. le rapporteur ne demandant pas la parole, nous sommes en procédure de vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10754 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

La loi 10754 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10754 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Loi 10754

Le président. M. le rapporteur ne demande toujours pas la parole, nous passons donc au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10760 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).

La loi 10760 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10760 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).

Loi 10760

Le président. Si M. le rapporteur ne souhaite pas s'exprimer, nous pouvons passer directement au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10825 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).

La loi 10825 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10825 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).

Loi 10825

Le président. Si personne ne demande la parole, je propose que nous passions au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10828 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).

La loi 10828 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10828 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Loi 10828

Débat

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur de majorité. Je vais essayer d'être bref. Cette pétition a été déposée par un commerçant du secteur de la Praille-Acacias-Vernets, qui se plaignait de l'attitude des agents de la Fondation des parkings. Des travaux approfondis ont été menés par la commission et, s'il était évident pour tous que les lois doivent être correctement appliquées, il est ressorti de ces auditions que les directives fixées par la DGM quant à l'application de ces lois ainsi que les directives ou plutôt les normes relatives à la formation des agents n'ont pas été très claires. Sur ce point, il a semblé à la majorité de la commission qu'il valait la peine de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse s'en saisir et transmettre d'abord à la DGM puis, pour information, à nous, Grand Conseil, les directives données à la Fondation des parkings pour l'application de la loi par rapport aux amendes qui vont être délivrées.

Il s'agit aussi par ce biais de savoir comment sont formés les agents de la Fondation des parkings. En effet, nous avons découvert par exemple que les agents avaient une mission touristique; ce sont des gens qui doivent aussi pouvoir renseigner les touristes, paraît-il, quand ces derniers ont des questions sur la manière de se déplacer dans notre canton et de se rendre d'un point A à un point B; tout cela a quelque peu étonné les députés. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, effectivement la commission a pu travailler sur cette pétition à plusieurs reprises. Nous avons eu l'occasion d'assister à un exposé concernant la problématique du stationnement de manière générale, à travers l'énoncé des directives et des réglementations. Nous avons aussi entendu des explications sur la situation dans le secteur de la Praille-Acacias-Vernets. Vous n'êtes pas sans savoir que ce dernier est principalement constitué de zones blanches avec quelques zones bleues, et qu'il a avant tout l'apparence d'une zone industrielle. Donc, dans ce secteur, des commerçants se sont sentis dans leur bon droit d'émettre une pétition. Notons que, dans d'autres quartiers, nous n'avons pas eu de pétition similaire mais, dans celui-ci, les commerçants se déclarent victimes d'une sorte de racket concernant le stationnement.

A partir de là, on est en droit de se demander s'ils sont dans une situation où davantage de «pervenches» s'y retrouvent pour mettre des amendes aux automobilistes qui enfreindraient les lois, ou si nous sommes face à un cas où des gens ont eu l'habitude pendant des années de ne pas avoir d'amendes et de travailler dans un quartier certes industriel et à vocation donc artisanale, mais sans contraventions. Dans ces circonstances, en recevoir quelques-unes leur donne l'impression d'être harcelés.

Les chiffres de la Fondation des parkings sont tout à fait explicites à ce point de vue. En effet, le secteur de la Praille-Acacias-Vernets représente 3,8% des places de stationnement de la voirie en Ville de Genève et, en termes de contrôle, il s'agit de 3,26%. Il y a donc une quasi-similitude des chiffres, ce qui veut dire que la Fondation exerce exactement le même niveau de contrôle dans ce quartier que dans tous les autres de la Ville de Genève. Et si l'on veut être vraiment puriste, on peut dire qu'elle l'accomplit même moins, parce que 3,26 est inférieur à 3,8. Ainsi, l'invite principale de la pétition indiquant que l'activité plus que répressive doit cesser n'a pas de sens, parce que si l'on doit moins contrôler le secteur de la Praille-Acacias-Vernets, pourquoi ne pas le faire pour Champel, pour la Jonction ou pour d'autres quartiers. Dès lors, on peut conclure que la mission même de la Fondation des parkings est inutile et qu'on la supprime. Ce qui veut dire qu'on a un chaos routier sans précédent, puisqu'il n'y a plus de contrôle du stationnement.

L'invite des pétitionnaires demandant un dialogue constructif est pleine de bon sens. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Effectivement, il vaut la peine d'avoir un dialogue au sein de la Fondation des parkings avec les personnes amendées, parce que ce n'est pas une tâche facile pour ceux qui l'accomplissent et ce n'est pas agréable non plus pour ceux qui reçoivent une amende. Je pense qu'il est nécessaire d'améliorer un peu le travail de...

Le président. Il vous faut songer à conclure, Monsieur le député.

M. Olivier Norer. ...la Fondation des parkings pour cela. En conclusion, puisque la principale invite demande la cessation de l'activité de contrôle, nous recommandons le refus de cette pétition et son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, encore et toujours la Fondation des parkings. On ne cesse d'avoir des pétitions, des plaintes, par rapport à cette Fondation, et maintenant il faut dire une chose: ça suffit ! Harcèlement, verbalisation sans discernement, c'est le plat, le menu de la Fondation envers les automobilistes et notamment les commerçants ! Ces derniers souffrent de cette situation; on voit absolument partout des agents en rouge qui verbalisent à tout-va, sans discernement, ainsi que je l'ai déjà dit.

Il vaut donc la peine de se poser la question, comme cela a été relevé par l'excellent rapport de M. Slatkine, afin de savoir s'il y a une formation - des cours de tact, etc. - par rapport à l'approche qu'ils ont vis-à-vis de nos concitoyens qui ont le malheur de travailler et surtout de déposer du matériel relativement lourd dans bien des cas, et qui sont sans arrêt ennuyés par les agents de la Fondation des parkings, parce que ceux-ci n'ont pas une approche suffisante par rapport aux gens qui travaillent.

On sait que le contrat de prestations de la Fondation va être étudié à la commission des transports, l'occasion est donc bonne de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour faire part de toutes ces doléances et pour que toutes les mesures nécessaires soient prises afin que la Fondation des parkings ait un peu plus de proximité et une approche plus convenable à l'égard des automobilistes et, comme je l'ai dit, des commerçants et de toutes les entreprises du canton. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer, à qui il reste une minute vingt-cinq.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon excellent collègue Roger Golay, chef de groupe MCG, il s'agit encore d'une plainte envers la Fondation des parkings. Alors moi je vous le dis en d'autres termes: nous avons créé des corniauds ! Des corniauds à la Fondation des parkings, qui aujourd'hui, pour justifier leurs frais administratifs, sont en train de racketter la population genevoise ! Dans les communes, avec le contrôle des parkings, nous pourrions engendrer des fonds et engager des agents de police municipale pour la sécurité de nos concitoyens, mais aujourd'hui nous ne le pouvons pas ! Pourquoi ? Parce que c'est la Fondation des parkings qui, pour «s'autogénérer», non seulement embauche des frontaliers - on en a déjà parlé, 23 sur 40 contractuels - mais en plus occasionne tous ces frais administratifs qui coûtent des millions à la collectivité.

Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, le groupe MCG a déposé un projet de loi pour que la gestion des zones bleues et du stationnement soit rendue aux communes ! Et il faut «exploser» cette Fondation des parkings qui embête, et je suis poli, aujourd'hui à 15h15 au Grand Conseil, nos commerçants ! Il faut avoir du tact ! Ces gens...

Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Ces gens ne sont pas formés ! On a fait venir des frontaliers pour verbaliser les Genevois ! Sans formation ! C'est un scandale !

Le président. Il faut conclure !

M. Eric Stauffer. Et je dis notre soutien aux commerçants. Merci.

Des voix. Bravo Eric !

M. René Desbaillets (L). Chers collègues, bien sûr que cette pétition, qui demande la non-application d'une loi, paraît un petit peu bizarre sur la forme, mais en fait elle a un sens et même du bon sens. Elle demande simplement que les agents qui verbalisent dans le quartier, dans certains secteurs de la ville, aient du bon sens. Dans le quartier de la Praille-Acacias-Vernets, composé principalement de commerçants, d'artisans, d'entreprises qui vont et viennent avec des camionnettes - parfois cinq à dix fois par jour - on ne peut pas toujours stationner comme on le voudrait, dans les bonnes cases. Ce qu'il faut savoir, c'est que lorsque l'on parle de bon sens, les chauffeurs professionnels en ont, et quand ils se garent dans ces zones, ils veillent toujours à laisser une place suffisante pour que le trafic ne soit pas perturbé. D'autre part, souvent, il faut s'arrêter juste une ou deux minutes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour aller acheter du matériel de construction.

Je cite simplement un exemple, et là, pour Genève, il y a quand même un danger à être trop sévère avec l'application des lois. Prenez la rue Eugène-Marziano où se situe une grande quincaillerie réputée pour fournir toute la visserie possible et imaginable qu'on trouve dans le commerce. Quand on y arrive, il y a quatre places de parking réservées pour les clients, mais souvent celles-ci sont occupées. Alors quand vous voulez vous arrêter, vous vous mettez en double file, vous entrez dans la quincaillerie, et certainement que vous allez croiser celui que vous avez bloqué avec votre voiture. Que fait-il ? Il pose la question suivante: «A qui est cette camionnette ? Est-ce qu'on peut la déplacer ?» Alors on la déplace. Parce que ce qu'il faut savoir, c'est que lorsque vous allez acheter une boîte de vis inox à 10 F pour 100 vis, si vous prenez 100 F d'amende, cela vous fait 1 F la vis, ça multiplie le coût par dix. Et les entreprises, à force de devoir mettre des amendes dans leurs frais généraux ou de renchérir leurs frais, vont aller acheter en France, parce que là-bas, pour les commerces, notamment pour tout ce qui est matériel de construction, il y a d'immenses parkings, et vous n'avez pas de problème. Alors si des agents de la Fondation des parkings font tout pour pousser les artisans genevois et les clients à aller acheter leurs intrants en France voisine, eh bien vous aurez des quincailleries et plein d'artisans qui vont fermer. Ils vont faire faillite, les employés seront au chômage, le bureau qui fait la comptabilité le sera également, et ainsi de suite, et il y aura encore moins de rentrées d'impôts.

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.

M. René Desbaillets. Oui, Monsieur le président. On demande donc simplement un petit peu de bon sens, dans certains quartiers de la ville, au niveau de l'application de la loi qui veut que, théoriquement, on se parque dans des cases. En effet, la loi c'est une chose, mais une application intelligente de la loi c'est encore mieux. Malheureusement, cela se fait de plus en plus rare. En conclusion, nous demandons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Très brièvement, parce que vous savez que le parti démocrate-chrétien est aussi empreint de bon sens, il est évident pour nous que cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat. Il a été constaté que les commerçants et les artisans se plaignaient à juste titre d'un excès de zèle des représentants de la Fondation des parkings, qui croyaient bien faire en remplissant une tâche avec un discernement parfois embrouillé... Enfin, cet excès de zèle a pu créer des tensions. Celles-ci, Mesdames et Messieurs les députés, se sont quand même amenuisées; les gens ont peut-être réappris à se parler, ce que chacun de nous trouve normal. Généralement il n'est pas nécessaire de hurler pour que les gens puissent se comprendre et s'entendre - si vous voyez ce que je veux dire. Ainsi, entre le respect de la loi, qui est quand même une notion à laquelle on tient, en tout cas au parti démocrate-chrétien...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Ça m'étonnerait, Monsieur le président, je viens à peine de prendre la parole ! (Exclamations.) Merci, je continue. Je tenais justement à dire combien le parti démocrate-chrétien est attaché au respect de la loi, au respect des règlements, et d'ailleurs nous sommes aussi attachés à l'intérêt du commerce genevois. Donc, si aujourd'hui la situation est arrivée à satisfaction, je me fais un plaisir de répéter que le parti démocrate-chrétien souhaite renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Antoine Droin (S). Mesdames et Messieurs, moi je crois qu'arrive un moment où il faut faire preuve de bon sens, effectivement; M. Desbaillets l'a rappelé, Mme von Arx-Vernon aussi. On entend parler de racket, on entend parler de formation, mais on pourrait penser que cette dernière ne s'adresse pas seulement au personnel de la Fondation des parkings et qu'elle pourrait aussi intéresser les automobilistes eux-mêmes, par exemple, pour se conformer à un certain nombre de règles élémentaires du code de la route. On pourrait aussi former les commerçants à respecter un peu les trottoirs devant leur carrosserie, par exemple.

M. le rapporteur de minorité a bien mis en avant le fait que le quartier de la Praille-Acacias-Vernets est encore pourvu - et je crois que c'est la dernière zone du canton ou en tout cas de la ville - de zones blanches, ce qui peut aussi expliquer que de mauvaises habitudes ont été prises par certaines personnes de pouvoir se parquer pour une durée indéterminée sur des cases blanches, ce qui n'est plus le cas dans les autres quartiers. Peut-être que là il y a aussi justement une question de formation et de respect des règles les plus élémentaires de la circulation.

Il y a une certaine fronde qui se met toujours en place quand on parle de circulation, d'automobilistes et de quatre-roues - quand on parle de deux-roues aussi, d'ailleurs - et je pense qu'il y a un moment où effectivement il faut faire preuve de bon sens. Madame von Arx-Vernon, Monsieur Desbaillets, vous avez raison, mais je n'arrive toutefois pas à la même conclusion que vous, car je pense qu'il faut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Roberto Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on assiste à la déliquescence du droit. J'étais à Zurich dernièrement en train de discuter avec le chef du stationnement de la police zurichoise, et je lui ai demandé: «Est-ce que vous mettez beaucoup d'amendes ?» Il m'a répondu: «Non, pas beaucoup.» Ah bon ? Parce que les gens respectent simplement la législation sur la circulation routière. A Genève, nous sommes dans un cas tout à fait particulier où une majorité de ce Grand Conseil, semble-t-il, veut créer l'incivilité permanente ! C'est l'incivilité sur le domaine public ! Et on ne veut pas respecter simplement la législation fédérale à laquelle nous sommes soumis. Bien entendu, il faut que les agents de la Fondation des parkings sachent faire preuve de tolérance, de souplesse, mais on ne doit pas accepter l'illégalité, l'incivilité constante.

Lorsque je vais acheter ma boîte de clous dans le quartier des Acacias, j'y vais à bicyclette. Donc je n'ai pas beaucoup de problèmes, Monsieur Desbaillets - vous transmettrez, Monsieur le président. C'est ça le bon sens ! Et comme le disait notre collègue Antoine Droin tout à l'heure, il convient que les automobilistes aussi apprennent qu'il y a des codes et que ceux-ci sont à respecter, parce que si on ne le fait plus, c'est l'incivilité qui sera au pouvoir et non la conformité au droit et à la législation.

J'ajouterai juste qu'en 1860, dans la loi sur la police genevoise, 20% des fonctionnaires de police pouvaient être étrangers pour autant qu'ils n'occupent pas de fonctions dirigeantes; nous n'avons plus cette possibilité. C'est seulement pour dire que nous avions des zones franches et que nous vivons dans un même pays. En conclusion, je vous encourage donc à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil pour information.

M. Stéphane Florey (UDC). Au-delà du fait que la Fondation des parkings est astreinte à un contrat de prestations et soumise à un certain quota, un certain travail à fournir, il ne faudrait quand même pas oublier que nous avons affaire à des gens qui travaillent, qui font des livraisons et qui ont besoin d'avoir un véhicule. Et les livreurs n'ont pas forcément le temps de tourner une heure dans un quartier pour trouver une place. Alors, certes, parfois ils ne se parquent pas bien, ils ne sont pas à leur place, mais ce sont des personnes qui n'ont pas le choix. De ce côté-là, oui, on peut dire que c'est du racket, qu'ils sont intransigeants; on en a eu la preuve.

Mais au-delà de cela, j'aimerais ajouter que, pour le futur, la Fondation des parkings va poser des problèmes dans les communes. On le voit notamment à Lancy, où le Conseil administratif s'est permis de signer une convention avec la Fondation sans l'autorisation du Conseil municipal, sans avoir eu les budgets, alors que cela va quand même coûter 630 000 F à la commune. Et en plus de cela, cette dernière s'est permis de prévoir déjà dans son budget de l'année prochaine des revenus d'amendes de plusieurs centaines de milliers de francs; il faut juste arrêter ! Il faut juste arrêter. Non, la Fondation pousse le bouchon un peu loin. Cette pétition mérite réponse de la part du Conseil d'Etat, c'est pour cela que nous soutiendrons son renvoi.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, dernièrement on trouvait dans la presse une annonce pour vendre des voitures avec pour slogan: «Ne respectez pas les règles, fixez-les !» Eh bien, c'est exactement ce que l'on voit ici. C'est un slogan très choquant, parce que l'Etat de droit n'est plus respecté. Que des personnes signent une pétition sur un moment de colère, c'est compréhensible, mais que des députés demandent qu'on ne respecte pas la loi, je trouve cela grave. Ce sont des lois qui s'appliquent pour tout le monde; il n'y a aucun harcèlement de la Fondation des parkings. Il y avait 480 000 amendes en 2005 ou 2006, alors qu'en 2009 il n'y en avait plus que 370 000. Il y a donc moins d'amendes qui sont distribuées. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Je vous rappelle en outre qu'un contrat de prestations est en cours, qui demande - et là, c'est extrêmement documenté - que chaque rue de la ville ne soit contrôlée qu'une fois par semaine. Ce n'est pas ce que j'appelle du harcèlement ! Les zones à horodateurs le sont évidemment beaucoup plus. Il y a un appareil qui permet de voir chaque agent de la Fondation des parkings par géolocalisation et de documenter les stationnements illicites. Tout est donc organisé et il n'y a pas de harcèlement ! Quand on voit... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il faut simplement retrouver - comme on l'a souvent dit - le bon sens ! Le bon sens, ce n'est pas de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, qui devra à nouveau fournir un rapport qui ne vous satisfera pas, parce que la réalité, elle est là, il faut que les gens respectent la loi !

Quant aux communes, elles sont libres de contracter. Elles peuvent le faire ou pas ! C'est leur liberté... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est leur liberté de demander à la Fondation des parkings d'offrir ses prestations qui sont rémunérées - ce qui est normal pour une prestation - ou d'engager elles-mêmes des agents, mais ça leur coûtera simplement plus cher. (Remarque.) Pour les macarons, c'est pareil ! Elles sont libres d'en demander et de les faire contrôler par des agents municipaux qu'elles engagent, ou alors de recourir à la Fondation des parkings. Et c'est ça que vous n'avez pas compris, Monsieur Stauffer, il n'y a aucune obligation de passer par la Fondation des parkings ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Si à Onex vous voulez mettre des macarons, vous les mettez ! Si vous voulez engager des agents municipaux, vous le faites avec votre budget, mais la Fondation des parkings ne touche pas le prix des amendes, il faut juste s'en souvenir ! (Remarque. Le président agite la cloche.) Elle touche la prestation qu'elle offre - 10 millions de francs par année - pour contrôler le stationnement de manière systématique dans toute la ville.

Je vous engage donc à ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce que, encore une fois, vous faites faire du travail inutile. C'est chaque fois la même chose ! Vous nous renvoyez des demandes à chaque session, nous allons rédiger un rapport, vous ne serez pas contents et nous devrons en refaire un. C'est du travail inutile ! Si vous voulez économiser de l'argent, ne renvoyez pas ces pétitions qui suivent toujours le même chemin ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous votons maintenant sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le renvoi de la pétition 1751 au Conseil d'Etat. Celles et ceux qui sont favorables à ce renvoi votent oui...

Une voix. Appel nominal ! (Brouhaha.)

Le président. ...les autres votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1751 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 43 oui contre 27 non et 1 abstention.

Débat

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, je dois dire que je m'étonne que l'on n'ait pas pu lier ce rapport à la proposition de résolution 633, déposée par le groupe socialiste, qui demande exactement la même chose que cette pétition. On va donc s'amuser à faire deux fois le débat, et je trouve ça quelque peu étonnant. Il y a des choses qui me surprennent dans le fonctionnement de notre Grand Conseil !

La position de la majorité est de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, et ce pour diverses raisons. La première - je viens de vous l'expliquer - c'est qu'il y a une résolution socialiste qui demande exactement la même chose, et nous nous sommes engagés à l'accepter. La deuxième raison, c'est que cet été des bains au fil du Rhône ont ouvert. Le Conseil d'Etat, avec la Ville de Genève - si je ne fais erreur - a mis en place une structure qui, certes, doit être améliorée, mais les gens peuvent aujourd'hui se baigner au fil du Rhône à la pointe de la Jonction. Ces améliorations viendront certainement; après il s'agit d'aménagement du territoire, ce qui relève plus des compétences de la Ville que du Conseil d'Etat. Ce dernier a fait son travail, il a autorisé les bains dans le Rhône, cette pétition n'a donc plus de raison d'être, c'est pourquoi nous vous demandons de la déposer sur le bureau du Grand Conseil et de soutenir dans quelques mois, quand nous arriverons au point... Excusez-moi... (Remarque.) Non, je vais le retrouver ! Au point 26 de notre ordre du jour, nous referons le même débat, et cette fois nous accepterons la résolution pour montrer que nous ne sommes absolument pas opposés à ce que les gens se baignent dans le Rhône.

M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, le traitement de cette pétition nous laisse perplexes, tant la majorité que la minorité, semble-t-il, car il aurait été de bon sens de lier la résolution 633 à cette pétition. A propos de bon sens, il aurait aussi été intéressant de se poser des questions sur les différentes invites. Dans ce cas de figure, on constate que le rapporteur de majorité choisit toutes les invites dans leur ensemble, considère que l'une d'entre elles pose un problème - en l'occurrence une passerelle spécifique - et à partir de là rejette la pétition, parce qu'une invite dérange. Dans le vote précédent concernant le secteur de la Praille-Acacias-Vernets, il n'a en revanche pas eu la même considération et a indiqué que cela ne faisait rien que la pétition demande que d'un point de vue légal on soit beaucoup plus souple dans un quartier par rapport à d'autres. Là, la gêne n'a pas eu lieu, et effectivement la plénière a envisagé la pétition de manière bien plus large.

Donc nous, minoritaires, considérons que cette pétition, au même titre que la majorité, part d'un bon sens, puisqu'elle parle de pratique balnéaire dans le Rhône; elle part d'un autre bon sens, puisque, effectivement, c'est en partie déjà le cas. A partir de là, pour obtenir quelques précisions supplémentaires - puisqu'on n'a même pas eu l'occasion de traiter cette pétition du début jusqu'à la fin - il est nécessaire d'avoir une réponse complète et circonstanciée de la part du Conseil d'Etat, qui nous dira que des projets et réalisations sont en cours et que peut-être quelques autres seront complémentaires. En tout cas, nous aurons ainsi une réponse sur cette problématique, peut-être en lien également avec la résolution qui, on l'espère, ne sera pas votée dans six mois.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer, sur ce sujet, bien évidemment.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Je souhaiterais vous rappeler un article de la loi portant règlement du Grand Conseil, qui prévoit que lorsque des propos qui sont visiblement erronés sont prononcés, le député peut très brièvement corriger s'il y a eu méprise. J'aimerais donc simplement pouvoir dire, si vous me l'autorisez - vous voyez, je ne fais pas le flibustier de la parole - que Mme Künzler a indiqué quelque chose qui était faux: le produit des macarons ne revient pas aux communes, mais il est bien absorbé en totalité par la Fondation des parkings. Dès lors, je ne veux pas qu'on puisse croire - ou que les citoyens puissent croire - que vous aviez raison, car vous aviez tort. Merci.

Le président. Il ne s'agissait donc pas de la problématique des bains publics du Rhône... La parole est à M. le député Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Je m'exprimerai très brièvement sur cette pétition. Lorsqu'une bonne idée émerge, le PDC l'applaudit évidemment des deux mains. C'en est une; elle répond réellement à une demande de la population, car les citoyens de ce canton ont envie de se réapproprier les bords du lac, les bords du Rhône.

Pour ce qui est du texte précis qui nous occupe aujourd'hui, la pétition succède à une résolution déjà déposée par le parti socialiste - cela a été rappelé - qui traite exactement du même sujet. On comprend bien la démarche qui naît de cette pétition, c'est-à-dire de faire accélérer les choses autant que faire se peut. Je constate aujourd'hui que le discours est un petit peu ambigu de la part du rapporteur de minorité, puisque - si j'ai bien compris ses propos - les choses ne vont pas assez vite, mais on n'en discute pas assez. Il y a là quelque chose de relativement paradoxal et contradictoire.

Finalement, pour ces deux textes, rien ne sert d'en débattre pendant des heures, puisque tout le monde est d'accord d'aller dans ce sens et d'appuyer la proposition socialiste. Pour le reste, on est dans la pure technique législative, la pure tactique politique. Je vous encourage donc tout simplement à déposer cette pétition et à soutenir le moment venu la résolution, pour faire en sorte que le Conseil d'Etat en prenne bonne note et l'applique. Merci. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, certes, nous aurions pu imaginer que cette pétition soit classée et que l'on traite la résolution par la suite. Mais en même temps, avec l'ordre du jour que nous connaissons dans ce Grand Conseil, on peut aussi bien envisager que ce soit l'inverse et que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'ensuite la résolution soit retirée. La pétition passe d'abord, donc, dans tous les cas, la problématique est réelle. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Certes, une partie des aménagements ont été réalisés... Quelque part, moi je regrette que la commission n'ait pas souhaité procéder à des auditions, parce que s'il est vrai que des aménagements ont déjà été réalisés à la Jonction le long du Rhône - j'ai d'ailleurs pu en profiter cet été, c'était une expérience très sympathique - en même temps vous avez pu lire comme moi dans la presse que les équipements sanitaires ont fait défaut. Et c'est tout de même assez particulier de constater que Genève, une ville relativement riche qui s'apprête à dépenser - ou à faire dépenser à la Confédération - quelques milliards pour traverser le lac, n'est pas capable d'équiper de toilettes publiques des bains situés le long du Rhône. C'est tout simplement surréaliste ! (Remarque.) Oui, c'est peut-être la Ville, mais il n'empêche qu'en réalité on peut s'interroger, car il y a des questions d'autorisations et de travaux; donc ce n'est pas forcément que la Ville.

De façon plus générale, on peut estimer que le Grand Conseil - en tout cas la majorité de la commission - a peut-être loupé le coche, parce que cette dernière aurait pu formuler des recommandations plus précises, susceptibles d'améliorer le projet. C'est quand même incroyable qu'à Genève nous devions attendre plusieurs années pour équiper correctement des lieux en général très appréciés des touristes. Donc Genève, ville internationale mais avec des cacas de chiens et pas de toilettes, ce n'est franchement pas terrible.

Mme Christina Meissner (UDC). J'avoue que j'ai un peu de peine à comprendre à la fois la résolution et la pétition qui parlent de l'aménagement de bains publics le long du Rhône. En effet, des aménagements sous forme de plates-formes ont été réalisés, et cela l'année passée si mes souvenirs sont bons. Ceux-ci répondaient ainsi à cette demande, puisque l'on voit qu'ils sont extrêmement fréquentés. De plus, c'est une bonne chose que de commencer par des aménagements légers, peu chers, pour voir ce qu'il se passe, avant d'aller de l'avant pour en réaliser de plus lourds. En l'occurrence, que se passe-t-il ? Vu l'intérêt des gens par rapport à la baignade en milieu urbain, ils ont beaucoup de succès. Et ce succès, qu'entraîne-t-il ? Des problèmes de sécurité et des risques non négligeables; apparemment les pompiers ont déjà dû intervenir plusieurs fois.

Je dirai donc: laissons vivre un moment ces plates-formes avant d'aller plus loin. Et autant la pétition devrait être déposée sur le bureau du Grand Conseil, autant la résolution, dans le même sens, ne devrait pas être acceptée. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Claude Jeanneret, à qui il reste deux minutes vingt.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, nous sommes toujours extrêmement intéressés par le bien-être de nos concitoyens, et je crois que cette baignade dans le Rhône est quelque chose d'extraordinaire. La question de la sécurité, on peut la poser, mais si les gens se baignent dans le cadre préparé par ceux qui ont organisé ces bains, ça va, du reste il n'y a jamais eu d'accident ces dernières années. Donc il ne faut pas imaginer le danger là où il n'existe pas.

J'aimerais simplement dire une chose: comme le Conseil d'Etat a déjà bien travaillé et a préparé le terrain, attendons de faire le bilan de ce qui a été entrepris. Les gens ont accès au Rhône, ils peuvent aller se baigner. Je pense que cette pétition avait un bon fond, mais actuellement elle est obsolète et le MCG propose de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur de majorité. Je voulais conclure rapidement pour dire quand même que, non, la pétition et la résolution ne sont pas deux copier-coller. La résolution invite le Conseil administratif de la Ville de Genève et le Conseil d'Etat à collaborer pour un projet, alors que la pétition demande des bains fluviaux - très bien, là il s'agit de la même chose - mais aussi une passerelle piétonne reliant la pointe de Saint-Jean à celle de la Jonction. Vous comprendrez qu'on sort là du simple problème des bains fluviaux ! C'est quelque chose de plus, on parle d'un pont. En règle générale, en face de moi, vous n'êtes pas très favorables aux ponts - je me souviens d'un débat hier... Mais peu importe. Cependant, dès lors qu'on parle de la construction d'un pont, que va-t-il se passer à la Jonction ? Ce n'est pas aussi évident que cela ! La résolution a donc un bon fond, il n'y a aucun problème, car nous sommes tous pour ces bains, je vous l'ai dit. La pétition, elle, est un petit peu plus vicieuse, il faut donc nuancer les choses. C'est pour cette raison que nous vous proposons de déposer cette dernière sur le bureau du Grand Conseil.

Quant aux aménagements, Monsieur Deneys, de mon point de vue, c'est à présent de la compétence de la Ville de Genève. Le Conseil d'Etat a fait son travail, et d'ailleurs il n'a eu besoin de recevoir ni la pétition ni la résolution pour faire quelque chose, puisque durant tout l'été les Genevois et les frontaliers ont pu se baigner le long du Rhône à la Jonction. Je crois qu'ils en ont tous bien profité et c'est une très bonne chose. Maintenant, on va trouver des ajustements au fur et à mesure. En conclusion, je vous remercie de suivre le rapport de majorité. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. le député Roger Deneys, à qui il reste trente-cinq secondes.

M. Roger Deneys (S). Trente-cinq secondes, cela me suffira amplement pour dire que je comprends bien le souci de M. Slatkine; les pétitionnaires n'ont pas mis qu'il s'agissait d'un pont pour les voitures, voilà le problème ! Donc je comprends qu'il souhaite refuser cette pétition !

Soyons sérieux: à Genève, on fait des pétitions pour demander des toilettes publiques; on en est là aujourd'hui et c'est vraiment dramatique. Alors le Conseil d'Etat et le Conseil administratif doivent travailler, ainsi que les communes, pour que cela se fasse automatiquement, car c'est grave d'en arriver à des pétitions pour obtenir cela.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec grand plaisir que j'ai lu cette pétition, puisque c'est un projet qui me tenait personnellement à coeur depuis plus de dix ans. Dès qu'on a pu organiser très simplement les bains du Rhône, on l'a fait. Maintenant, la collaboration avec la Ville est en route.

Nous avions élaboré les choses de manière assez simple, peut-être timide, et nous avons été dépassés par le succès, parce que cela répond à un réel besoin. C'est aussi le premier pas pour répondre à ce besoin de baignade, d'interface avec l'eau, que constituera la plage des Eaux-Vives, qui sera le grand projet. L'interface dont nous parlons là est intéressante et nous allons la poursuivre, en tout cas en ce qui concerne l'Etat, puisque notre compétence s'arrête à la lisière de l'eau. En effet, tout ce qui touche au ponton sur l'eau relève de l'Etat, alors que celui qui est situé sur l'herbe est du ressort de la Ville.

Donc nous discuterons, puisque, malgré ce contexte extrêmement intriqué, il faut aller de l'avant. Et je crois que les représentants de la Ville ont compris que c'était nécessaire, car ils étaient un peu réticents au départ. Ils pensaient qu'il y aurait de nombreux problèmes et que ce serait très difficile; ils ont été dépassés par le succès. Ils vont effectivement devoir mettre en place des équipements simples, basiques, c'est-à-dire des poubelles, des WC, enfin tous les équipements qui sont nécessaires dans les lieux publics. Je pense que dès l'année prochaine ce sera fait. Et nous, dès l'an prochain, si le budget est voté, nous aurons peut-être les quelques dizaines de milliers de francs pour poser les planches supplémentaires. Mais bon, voilà, rendez-vous en décembre !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt de la pétition 1770 sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1770 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 24 non et 1 abstention.

Débat

M. Olivier Norer (Ve), rapporteur. Normalement dans les extraits - enfin, là nous ne sommes plus vraiment dans les extraits - quand il n'y a pas de débat entre majorité et minorité, le rapporteur ne prend pas la parole. Toutefois, semble-t-il, le sujet intéresse assez certains députés pour que l'on débatte des détails des travaux de la commission. Je vais donc me permettre d'aborder la thématique.

La pétition a été proposée par quelques habitants de Lancy, du square Clair-Matin, quartier qui souffre, notamment depuis l'inauguration du centre commercial Lancy Centre, de problématiques d'accès, de stationnement et de congestion routière. Il faut savoir que parallèlement à ces questions s'est produit dans le quartier un événement non négligeable: le chantier du tram. Celui-ci est quasiment finalisé, puisque le tram 14 sera inauguré le 10 décembre, pour une mise en fonction de la ligne le 11 décembre. Cela, effectivement, nous pouvons nous en réjouir; tout est en place et fonctionnera de ce côté-là.

Une bonne partie des invites de la pétition, par exemple le déplacement de l'arrêt de tram, n'ont pas de sens. En effet, déplacer un arrêt de tram déjà construit et qui semble fonctionner - en tout cas qui fonctionnera en décembre, pour le tram, nous en sommes certains - reviendrait à imposer à la collectivité plusieurs millions de charges supplémentaires pour un résultat dont on n'a aucune preuve de la plus-value. Ainsi, de ce point de vue, et pour différentes autres invites problématiques, la majorité de la commission a considéré qu'il n'y avait pas de sens à conserver cette pétition - quand bien même elle comprenait la thématique de l'accès au quartier du square Clair-Matin - mais que les mesures qui pourraient être adjointes ou corrélatives à l'inauguration du tram devaient être prises dans la foulée en 2012. Et en ce sens, la direction générale de la mobilité se doit d'aller réorganiser et auparavant observer la situation. Peut-être qu'avec le temps, avec l'été, avec les nouvelles pratiques modales liées à la nouvelle ligne de tram, le problème aura disparu de lui-même et qu'il n'y aura même pas lieu d'apporter quelques mesures correctives. En règle générale, il y en a de petites, mais elles sont minimes et ne concernent pas le déplacement d'un arrêt de tram en entier, car cela se compte en millions. Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité de la commission vous recommande donc le dépôt de cette pétition.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, nous n'avons pas la même appréciation du nombre que le rapporteur, puisqu'il parle de «quelques habitants» alors que 1253 personnes ont signé cette pétition. Celle-ci soulève de véritables problèmes suite à l'aménagement de l'axe TCOB à la hauteur de la route de Chancy - Lancy Centre. Lesquels ? Tout d'abord le manque de concertation, comme c'est souvent le cas quand nous recevons une pétition; nous pouvons constater qu'il n'y a pas de concertation en matière de circulation entre le DIM, les habitants et les autorités de Lancy, en l'occurrence, puisque le Conseil municipal n'avait pas vraiment été avisé du type de travaux de ces déplacements d'abribus, etc. On a été mis devant le fait accompli.

Ensuite, pour ce qui est de l'étude d'impact, c'est catastrophique. Pour vous dire, Lancy Centre a agrandi son parking, mais avec une seule entrée; par contre, on a triplé le nombre de places à l'intérieur. Il n'a pas été prévu de faire une entrée de l'autre côté - du côté du chemin des Mouilles, pour ceux qui connaissent - où il était tout à fait réalisable d'imposer cela aux propriétaires du centre, soit une seconde entrée pour absorber les flux de circulation. Deuxième impact sur les usagers des transports publics: l'EMS. Il y en a un, celui des Mouilles, qui est un EMS important. Or on a éloigné l'abribus de plusieurs centaines de mètres, alors que les résidents de celui-ci souffrent de mobilité réduite. Voilà le résultat de l'étude d'impact de la DGM - ou précisément de l'ensemble du DIM. (Brouhaha.)

Aujourd'hui, il est difficile de corriger tous ces manquements puisque, comme l'a dit le rapporteur - qui est pour une fois rapporteur de la majorité, ce n'est pas souvent le cas, Monsieur Norer... Quoi qu'il en soit, on peut constater qu'il serait difficile de tout corriger sans que cela n'implique des frais énormes. Toutefois, le groupe MCG n'est pas du tout d'accord avec la politique du DIM, de la DGM, par rapport à ces infrastructures et aux modes qu'ils envisagent à chaque reprise pour tout aménagement d'axe. On a vu la route des Acacias: pas d'élargissement. Tout est comme ça. Ça ne va plus ! Cela devient le foutoir, Genève ! Et on peut comprendre que les habitants, les automobilistes et les autres usagers de la route s'en plaignent.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Roger Golay. Je conclurai. Il y a encore une possibilité par rapport aux pétitionnaires, c'est de rétablir la permission de tourner à gauche lorsqu'on vient de la ville pour entrer dans le square Clair-Matin, puisque cela a été supprimé. En effet, on demande aux automobilistes de faire des circuits totalement inutiles, en allant jusqu'au giratoire du chemin des Mouilles pour revenir en arrière sur plusieurs centaines de mètres, afin de pouvoir entrer dans le square. C'est quelque chose de complètement stupide et pour cela - rien que pour cela - cette pétition mérite d'être renvoyée au Conseil d'Etat.

Une voix. Bravo !

M. Antoine Droin (S). En réalité, ici, on est visiblement dans un problème de conflits d'intérêts, puisqu'il y a des éléments nombreux et variés qui font qu'une solution n'est pas forcément meilleure que l'autre. Reste que - et je suis d'accord sur ce point avec M. Golay - cela pose quand même diverses questions. En effet, la construction d'un tram implique que l'on améliore aussi une vitesse commerciale - c'est vrai, c'est important - de fait, on réduit également le nombre d'arrêts. Ceux-ci s'éloignent donc les uns des autres, ce qui est malgré tout problématique par rapport à d'autres intérêts, comme ceux d'un centre commercial, ceux d'un EMS ou ceux de correspondances TPG qui ne sont pas aux mêmes endroits.

En fait, le problème évoqué pour cet emplacement au Petit-Lancy, c'est qu'on a éloigné l'arrêt d'un EMS et d'un centre commercial pour le rapprocher d'une correspondance TPG et de certains emplois, dans une zone qui se développe beaucoup. Or il est tout de même un peu problématique de savoir quels sont les intérêts que l'on va privilégier. Effectivement, ceux qui l'ont été ne sont pas forcément ceux que nous, en tout cas, nous privilégierions au premier abord. Sur ce point, nous allons donc quand même dans le sens des pétitionnaires, d'autant plus qu'il y a un problème de circulation avec l'impossibilité de tourner à gauche vers le centre commercial quand on vient de la ville. Et ne pas pouvoir tourner à gauche constitue un problème. En effet, tourner à gauche c'est quand même l'essentiel dans la vie ! (Rires. Exclamations.) Je vous remercie !

M. Stéphane Florey (UDC). Cette pétition soulève trois problèmes. Le premier, c'est que c'est clairement une mesure anti-voitures qui a été déterminée là. Le deuxième problème, c'est le manque de concertation avec la population, parce qu'on voit qu'elle n'a pas été entendue. Le dernier problème, c'est l'accès au parking, qui rejoint la mesure anti-voitures. En effet, jusqu'à présent, je n'ai jamais vu un centre commercial avec un parking souterrain qui nécessite de parcourir 200 mètres pour y accéder. Le but d'un parking souterrain sous un centre commercial, c'est justement de pouvoir s'y rendre directement. Là, ce n'est pas le cas, et que fait-on ? On oblige les voitures à aller tourner bientôt au fin fond du village pour revenir en arrière, pour engorger la circulation encore plus. Et ça, c'est juste un non-sens !

En plus, on a sacrifié une voie d'accès direct à ce parking, justement, pour y faire quoi ? Pour y faire tourner exclusivement quelques camions par jour pour des livraisons. Alors certes, les camions doivent travailler - on est d'accord là-dessus - et avoir accès au centre commercial. Mais des camions, il n'y en a pas vingt par jour, alors le reste du temps c'est une voie qui est réservée pour cela, mais qui est totalement inutilisée. Donc on aurait très bien pu conserver cette voie pour les voitures, afin qu'elles puissent tourner et accéder directement à ce centre commercial. L'un des arguments que l'on nous a sorti en commission consistait à dire: «Oui, mais la voie est trop courte, ça va engorger la circulation jusqu'au carrefour des Esserts !» Mais je vous rappellerai que, avant les travaux, il y avait déjà une voie pour tourner à gauche ! Il est vrai qu'elle était plus longue, parce que l'arrêt prenait moins de place, mais même à l'époque je n'ai jamais vu - je n'ai jamais vu ! - un bouchon à cet endroit à cause de cette voie de circulation. Et quand on nous dit que ça va bouchonner jusqu'à la route du Pont-Butin, là c'est vraiment pousser le bouchon un peu loin. C'est pour ces raisons que le groupe UDC soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur le dépôt de la P 1774 sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1774 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 30 oui contre 29 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous sommes au point 35... (Brouhaha.) Monsieur Meylan, s'il vous plaît, nous aimerions poursuivre ! Avant de traiter cette pétition, je vais demander à M. Fabiano Forte, membre du Bureau, de procéder à la lecture du courrier 2994 de la Coordination asile.ge.

Courrier 2994

Présidence de M. Renaud Gautier, président

M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur de majorité. Deux mots en préambule pour vous dire que les travaux au sujet de cette pétition ont été menés par la commission idoine lors de l'ancienne législature, à laquelle je n'ai pas participé; vous comprendrez donc aisément que je ne peux me faire que le porte-parole de la majorité de l'époque.

Aux yeux de la majorité de l'époque précisément, il est apparu, à la suite des auditions, que le système actuel mis en vigueur fonctionnait et qu'il avait fait l'objet d'un large consensus, puisque c'est l'ensemble du panel politique qui avait pu trouver un point d'accord commun à la révision de ce règlement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Enfin, ce règlement permet - puisque c'est l'objet contesté aujourd'hui - une certaine flexibilité, mise en pratique et en vigueur par l'Hospice général en ce qui concerne expressément les fameux cas dits «vulnérables». En effet, ces gens peuvent bénéficier dans la pratique et par le biais de l'Hospice général de règlements de leur sort tout à fait distincts, quand bien même ceux-ci ne peuvent plus bénéficier de l'assistance sociale, mais de l'aide d'urgence.

Pour ma part, je n'ai rien d'autre à ajouter, si ce n'est, comme évoqué en préambule, que la majorité de la commission des Droits de l'Homme de l'ancienne législature vous recommande le dépôt de cette pétition.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition date bien de la fin de la dernière législature, soit de 2009, mais elle reste tout à fait d'actualité. Je crois qu'il faut préciser qu'il ne s'agit pas de parler de la politique d'asile de la Suisse, mais bien de l'application d'une mesure spécifique concernant les personnes déboutées dans le cadre de cette procédure d'asile. Et il s'agit en particulier de parler des personnes les plus vulnérables, c'est-à-dire les familles, les mineurs, les femmes seules et les malades. Les personnes qui viennent chercher refuge en Suisse et qui en général n'ont pas le bagage suffisant pour s'intégrer facilement se retrouvent vite exclues des mécanismes qui sont les nôtres et donc peuvent rapidement se retrouver dans des situations extrêmement précaires, d'autant plus que l'aide d'urgence représente des montants très faibles. Il est justement évoqué dans la pétition qu'une famille de cinq personnes dispose de 30 F par jour pour assumer ses besoins. Certes, le loyer est pris en charge, mais 30 F par jour pour une famille de cinq personnes, c'est une somme extrêmement modeste qui ne permet pas d'affronter un certain nombre de difficultés.

Un règlement d'application de la loi a été mis en vigueur par le Conseil d'Etat. Une année après cette mise en vigueur, la Coordination asile.ge a souhaité attirer notre attention sur la réalité du terrain, sur la réalité opérationnelle des conséquences de cette situation, de ce règlement, au travers de cette pétition qui signale divers problèmes.

Les problèmes se posent en particulier pour les familles lorsque des enfants sont scolarisés, parce que le règlement permet à l'Hospice général d'octroyer un complément à l'aide d'urgence - ces fameux 30 F par jour pour cinq personnes - et permet au cas par cas d'accorder un supplément pour une course d'école, pour un spectacle ou pour toute autre activité en lien avec la scolarité. Mais comprenez bien ce que cela signifie: cela veut dire que chaque fois qu'un enfant doit aller à une course d'école ou assister à un spectacle, eh bien les parents doivent se rendre à l'Hospice général afin de faire une demande pour obtenir un supplément financier.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. Je vous laisse imaginer les conséquences financières en termes administratifs d'une telle pratique, alors qu'en mettant ces personnes au régime ordinaire de l'aide sociale, cela représenterait ici un montant de 60 000 F à 70 000 F par an et cela éliminerait donc ces fameux coûts pour l'Hospice général. Ainsi, il serait plus raisonnable de mettre ces personnes vulnérables dans le dispositif de l'aide sociale plutôt qu'à l'aide d'urgence. Donc c'est bien pour des cas très particuliers...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. ...que cette pétition demande d'agir, et le Conseil d'Etat ne l'a pas fait.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'aide d'urgence - si j'ose dire - ne tombe pas du ciel, c'est lié à un article de la Constitution fédérale, laquelle prévoit ceci en son article 12: «Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.» Et la question qui se pose par rapport à la problématique de l'aide d'urgence, c'est bien ça: qu'en est-il de la dignité humaine ? Nous, groupe socialiste, pensons que l'aide d'urgence telle qu'elle est pratiquée en Suisse en général, et dans le canton de Genève en particulier, n'est malheureusement pas toujours conforme à la dignité humaine et que les problématiques sont nombreuses. Je ne vous donnerai qu'un exemple pour illustrer pourquoi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...nous soutenons cette pétition qui parle des personnes vulnérables.

En 2008, j'avais déposé un projet de loi demandant de modifier un certain nombre de points concernant l'aide d'urgence et je donnais l'exemple d'une famille qui se trouvait à Genève avec six enfants - une famille qui se trouvait donc à l'aide d'urgence. Parmi les six enfants, il y avait un bébé, trois jeunes enfants qui étaient scolarisés à l'école obligatoire et deux ados - l'un de seize et l'autre de dix-huit ans - qui, eux, ne l'étaient pas. Qu'est-ce que cela signifie à votre avis, Mesdames et Messieurs, des adolescents de seize et dix-huit ans livrés à eux-mêmes toute la journée ? Cela ne peut qu'amener à des problématiques qui seront beaucoup plus graves. Je crois donc, Mesdames et Messieurs les députés, que si l'on veut être conforme à ce que dit la Constitution fédérale, c'est-à-dire respecter la dignité humaine, si l'on veut aussi éviter les problèmes de désoeuvrement et ceux qui vont inévitablement survenir par la suite, nous avons tout avantage à ce que les personnes vulnérables soient à l'aide sociale et non à l'aide d'urgence. C'est pour cela - comme le groupe socialiste vous l'a déjà demandé à plusieurs reprises dans ce parlement - que je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Nous aurons ainsi des éléments concernant ce qui se passe aujourd'hui à Genève dans ce domaine.

Mme Esther Hartmann (Ve). L'aide d'urgence, il faut reconnaître que c'est un échec. Pourquoi l'aide d'urgence ? Elle a été conçue pour faire en sorte que les personnes qui ont vu leur demande d'asile refusée partent le plus rapidement possible de Suisse. C'est un rapport de l'ODM qui le mentionne, d'ailleurs. Conclusion: actuellement, seuls 17% des personnes partent au bout d'un an; les autres, on ne sait pas ce qu'elles deviennent, à tel point que le canton des Grisons a même fait une ligne budgétaire pour les personnes qui ont disparu des statistiques - «die Untergetauchten», disent-ils.

Maintenant, d'un point de vue éthique, quelles conditions l'aide d'urgence offre-t-elle pour les personnes, les femmes, les familles, les enfants ? Qu'est-ce qu'on leur propose ? On leur propose des conditions de vie extrêmement précaires, extrêmement délicates. Certains disent: «Genève est généreuse ! On n'a pas besoin de s'inquiéter de l'aide d'urgence à Genève ! Tout va bien ! Circulez, il n'y a rien à voir !» En février 2011, Amnesty International publie cet article sur le foyer des Tattes: «Dans le bâtiment I, réservé aux hommes déboutés de l'asile, des ombres se croisent. Silence. Des portes se ferment. Les longs couloirs rouges sont dénués de vie. A chaque étage, environ quarante personnes se partagent une douche et un WC. Pas de lavabo, ni de papier toilette.» Est-ce que ce sont des conditions de vie dignes ? Est-ce que vous souhaiteriez vivre comme cela ? Moi, en tout cas pas. Des chambres de 16 m2, habitées par quatre résidents. Est-ce que vous supporteriez de vivre à quatre dans une chambre de 16 m2 ? Moi, non.

Ensuite, quel est aussi l'échec de cette politique ? C'est que les personnes qui arrivent sont généralement très fragiles sur le plan psychique. Et qu'a-t-on constaté ? Que leur état s'aggravait. Bien sûr, Genève est généreuse et permet que ces personnes aient accès dans une certaine mesure aux soins médicaux. Mais est-ce que vous aimeriez vivre avec des personnes qui sont fragiles psychologiquement et qui risquent par moments, comme on dit trivialement, de «péter un câble» ? Moi, non. Est-ce que c'est rentable pour l'Etat de voir ces gens dans cette situation ? Non. Que peut-on faire quand on a très peu...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Madame la députée.

Mme Esther Hartmann. ...d'argent pour vivre ? On ne peut pratiquement rien faire, et alors on cherche des sources de financement. Accepter l'aide d'urgence telle qu'elle est, c'est accepter aussi un risque d'augmenter la criminalité, ce qui me surprend de la part de partis qui veulent défendre la protection...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Esther Hartmann. J'y arrive, Monsieur le président !

Le président. Non, il faut conclure, il ne faut pas arriver !

Mme Esther Hartmann. Pour tous ces motifs, le groupe des Verts demandera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président, pour votre patience. (Applaudissements.)

Le président. Mais je vous en prie, Madame la députée. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais parler du fond de cette pétition dans quelques secondes. Mais laissez-moi tout d'abord m'amuser un instant de la contradiction affichée des Verts, même si c'est vrai que l'on n'est plus à ça près. Hier, nous avons découvert que votre conseiller aux Etats mentait sur la traversée du lac, et aujourd'hui...

Le président. Monsieur le député, veuillez surveiller vos propos, je vous prie.

M. Eric Stauffer. Mais je les surveille ! J'affirme, Monsieur le président, que Robert Cramer a menti à la population quand il a dit qu'il était pour la traversée du lac. Cela étant, il y a quelques minutes, un pétitionnaire s'offusquait du racket qui était fait par la Fondation des parkings, et Mme la conseillère d'Etat Verte a indiqué que nous sommes dans un Etat de droit, qu'il faut que la loi soit respectée et qu'il est inconcevable que des députés puissent demander autre chose. Or que vient-on d'entendre ? On vient d'entendre une députée Verte dire qu'il y a le droit fédéral, mais qu'il faut qu'on fasse autre chose. Alors il faudrait savoir ce que vous voulez, les Verts ! Doit-on appliquer la loi seulement pour les automobilistes et pas pour les autres ? Je veux dire, il faudrait que nous soyons un peu cohérents dans nos débats politiques, parce que j'estime que, là, il y a des contradictions patentes !

Maintenant, Mesdames et Messieurs, il faut que nous soyons clairs. Avant de faire des discours larmoyants dans lesquels on déclare que les gens n'ont pas de papier toilette ou je ne sais quoi d'autre, il faut être clair: à Genève, toute personne légale ou illégale qui a besoin de soins reçoit des soins; toute personne légale ou illégale qui a besoin de médicaments reçoit des médicaments. Nous ne sommes pas des barbares ! Par contre - et je peux vous parler d'expérience, puisque j'ai fait partie de la commission des visiteurs officiels de prison pendant quelques années - lorsque nous nous rendions à Frambois, je discutais toujours avec certains des détenus et je leur demandais: «Mais pourquoi acceptez-vous ces conditions de détention, de vivre dans cette précarité, alors que la Confédération suisse vous offre le voyage de retour, même dans certains cas avec un petit pécule, pour que vous puissiez essayer de développer une activité économique dans votre pays ?» Vous savez quelle était la réponse ? Eh bien la réponse...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure dans trente secondes. La réponse était la suivante: «Oui, mais l'association telle et telle m'a dit que si je résistais, j'aurais un permis de travail.» Voilà où sont les vrais hypocrites ! Voilà, en voulant favoriser les conditions de détention, ce que vous créez à Genève et en Suisse ! Et ça, ce n'est pas acceptable ! Alors, non, le MCG ne laissera personne sur le trottoir, illégal ou légal. Mais il faut que le droit s'applique ! Il faut que ces gens comprennent qu'il y a des lois et qu'ils doivent respecter celles du pays dans lequel ils viennent, c'est-à-dire la Suisse, et que s'ils...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je conclus ! ...ne sont pas les bienvenus, ils doivent rentrer chez eux, et c'est la Confédération qui paie leur billet de retour. Alors non à cette pétition ! Merci.

Le président. Monsieur le député, vous me permettez, d'une manière générale - bien évidemment, cela ne s'adresse pas qu'à vous - de relire l'article 90 de la loi portant règlement du Grand Conseil - je ne sais pas pourquoi, je sens qu'on en aura besoin: «Le président rappelle à l'ordre le député, le conseiller d'Etat ou le fonctionnaire qui, en séance: a) profère des menaces à l'égard d'une ou de plusieurs personnes; b) prononce des paroles portant atteinte à l'honneur ou à la considération; c) emploie une expression méprisante ou outrageante; d) trouble la délibération; e) viole le règlement.» La parole est à Mme la députée...

M. Eric Stauffer (hors micro). Alors si j'ai bien compris, je suis averti, c'est bien ça ?

Le président. Non, Monsieur le député, si vous m'aviez écouté avec toute l'attention requise...

M. Eric Stauffer (hors micro). Je n'ai pas compris, parce que vous parlez dans votre barbe et que l'on n'entend rien.

Le président. J'ai perdu ma moustache il y a un certain nombre d'années, vous devriez le savoir. J'ai indiqué à titre préalable que vous me donniez l'occasion de relire cet article. Jusqu'à présent, vous n'avez pas été cité.

M. Eric Stauffer (hors micro). Bien.

Le président. La parole est à Mme la députée Anne-Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est une situation tout à fait particulière qui nous est proposée, parce qu'on peut toujours faire mieux, c'est vrai. Mais vouloir faire beaucoup mieux dans ce cas-là peut avoir des effets très pervers. Vous avez eu une démonstration de ce que peut être un effet pervers lorsque les gens sont embusqués pour pouvoir encore mieux incriminer les étrangers et les personnes qui se trouvent sur notre territoire et qui, pour certaines, ne devraient effectivement plus y être.

Pour bien connaître ce sujet, pour bien connaître la situation de personnes parfois victimes, parfois en grande précarité et pour certaines en grand danger, je peux vous assurer que, à Genève, tout est fait pour qu'elles soient prises en charge, prises en considération, pour qu'elles soient accompagnées, soignées et qu'elles aient tous les soins et tout l'accompagnement qu'elles méritent. Donc, pour nous, c'est extrêmement important de poser la question, c'est très bien, et cette pétition se justifie. Mais quand on voit que tout ce qui est fait pour que des personnes aient leur dignité... Et je me permets de rappeler que le parti démocrate-chrétien avait proposé une motion demandant que les personnes frappées d'une non-entrée en matière puissent travailler dans des activités d'utilité publique, avec un dédommagement honorable, comme à Zurich, mais cela a été refusé ici.

Ainsi, nous devons effectivement être respectueux de la loi, des lois cantonales et de l'intercantonalité qui fait que Genève est plutôt plus généreux que les autres cantons... (Remarque.) Oui, c'est vrai ! Je peux vous l'assurer, je connais bien la situation, je sais de quoi je parle ! Aujourd'hui, à Genève, toutes les personnes en situation de fragilité et de précarité, même lorsqu'elles sont déboutées, sont soignées et prises en charge. Je respecte la pétition et les pétitionnaires et ils ont raison de poser la question, mais nous, nous avons raison de proposer de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Il est certain que, dans un tel débat, les quelques propos que je vais émettre vont être assimilés à la parole de l'Antéchrist. (Remarque.) J'ai lu la pétition, je l'ai comprise et c'est bien pour cela que j'essaie d'intervenir, parce que, Monsieur le rapporteur de minorité, je crois que la parole unique ou la pensée unique n'est pas encore là. Nous intervenons simplement sur quelques faits. Le rapport de majorité, même s'il est légèrement vieux, garde pour nous toute sa pertinence pour le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Quand j'entends ma préopinante Verte qui prend des accents, j'ai presque envie de dire que l'on n'est plus au Grand Conseil, on est dans un temple où la mythologie Verte, ainsi que la mythologie sociale, est en train de court-circuiter les lois et les règlements acceptés par le peuple, par une tendance à la sensiblerie - je parle de ce qu'elle a dit, qui semble très déplacé à mon sens. Alors, en dire plus ou en dire moins, le but, c'était une pétition... On parle de compléments... Malgré ce que vous avez rapporté concernant ce que certains organismes dits «informés» de l'ONU pensent de nous, j'aimerais que l'on puisse penser nous aussi la même chose de tous les autres pays qui font partie de l'ONU, afin de savoir ce que eux font exactement avec leurs réfugiés. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC - sagement, cette fois-ci, sans autre propos - vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le... Pardon, excusez-moi, à Mme la députée Anne Emery-Torracinta, à qui il reste une minute.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Ce n'est pas grave, Monsieur le président ! Je voulais simplement rappeler à M. Stauffer et aux personnes qui penseraient que les Verts et les socialistes ne veulent pas respecter la loi que lorsqu'il est question des personnes vulnérables, au contraire, nous, nous demandons le respect de la loi. Pourquoi ? D'une part, parce que dans la brochure explicative du Conseil fédéral réalisée au moment de la votation populaire, il avait été bien précisé qu'il serait tenu compte de la situation des personnes les plus vulnérables, comme les mineurs et les personnes malades. De plus, le droit fédéral prévoit que l'on puisse - que l'on puisse ! C'est bien le verbe pouvoir ! - soustraire de l'aide d'urgence les personnes qui sont vulnérables. Par conséquent, ce que nous demandons, c'est simplement d'utiliser cette petite marge de manoeuvre que permet le droit fédéral, afin que les plus vulnérables des personnes qui se trouvent à Genève à l'aide d'urgence puissent avoir une vie conforme à l'article 12 de notre Constitution fédérale. Je crois donc que nous sommes parfaitement légalistes, et même sans doute plus légalistes que le roi ici. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Deneys, par un effet de ma bonté, je vous laisse quelques instants pour répondre, bien que vous ayez épuisé votre temps de parole.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président, pour votre générosité. J'aimerais attirer l'attention de ce Grand Conseil sur le fait que nous parlons bien ici des cas les plus vulnérables, et j'insiste sur le fait que cette pétition vient des milieux qui s'occupent de ces personnes et qui constatent les problèmes que l'aide d'urgence pose au quotidien à ces dernières.

Le département s'était exprimé en disant: «Oui, mais ce règlement a été fait avec les milieux concernés.» Or les mêmes milieux disent une année plus tard que cela ne fonctionne pas bien et que cela met des personnes dans des situations difficiles. C'est donc une réalité du terrain.

De façon très pragmatique, j'invite le Grand Conseil à prendre en considération cette position et à renvoyer au Conseil d'Etat la pétition afin qu'il en fasse quelque chose pour améliorer la situation, qui peut manifestement l'être, puisque les personnes qui s'occupent des requérants déboutés le constatent sur le terrain. C'est du pragmatisme élémentaire. Les coûts évoqués sont de 60 000 F à 70 000 F par année...

Le président. N'abusez pas de ma générosité, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. Je n'abuse pas et je conclus en disant que cela fera en plus des économies au niveau de l'Hospice général. Et c'est donc bien pour les personnes les plus vulnérables que cette mesure s'applique, et uniquement pour elles.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de majorité, M. le député Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Dans tout ce débat, il y a véritablement une seule chose fondamentale - elle a été dite, et à juste titre, par Mme Emery-Torracinta - qui constitue tout simplement le noeud du problème: cela consiste à fixer le curseur de la dignité humaine. Quelle est en somme la définition de la dignité humaine ? Alors évidemment, en fonction de nos tendances politiques, cela revient à peu près à discuter du sexe des anges. Il est apparu à la majorité de la commission de l'époque que les conditions des personnes frappées de non-entrée en matière, puisqu'il s'agit d'elles, et en particulier des cas vulnérables, sont certes très difficiles - elles ne font envie à personne - mais il a aussi été rappelé que ce sont des gens dont le statut est spécial, car ce sont des gens qui ne doivent pas, au regard de la loi, rester sur le territoire suisse et qui ont un délai relativement bref pour le quitter. Alors on le sait, c'est vrai, en pratique il est parfois quasiment impossible, voire totalement impossible pour ces gens de rentrer dans leur pays, mais cela dépend plus des accords internationaux conclus entre Berne et d'autres pays, qui refusent souvent de prendre ces mêmes ressortissants.

Il n'empêche que, comme cela a été rappelé, la commission de l'époque a été convaincue dans sa majorité. D'après ce que j'ai pu en lire et en comprendre, elle a certes été attentive et touchée par la qualité de vie de ces personnes particulièrement vulnérables, mais elle a aussi été convaincue par le fait que le système fonctionne; il fonctionne parce que ces gens ne sont pas livrés à eux-mêmes, ne se retrouvent pas sur le trottoir et qu'à Genève, en définitive, on ne laisse pas mourir les gens dans la rue lorsqu'ils vont mal. Cela ne veut pas dire encore qu'on leur offre des espérances de vie et une qualité de vie phénoménales, loin de là, et je pense que l'ensemble de la commission...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Vincent Maitre. ...était d'accord là-dessus. Mais il n'empêche que, au final, les conclusions de ce rapport ont su convaincre en tout cas la majorité, et je ne peux donc que maintenir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous sommes à présent en procédure de vote concernant le dépôt de la pétition 1685 sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (dépôt de la pétition 1685 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 46 oui contre 29 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance et vous donne rendez-vous à 17h.

La séance est levée à 16h35.