République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10816
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Jeannerat, Antoine Barde, Anne Marie von Arx-Vernon, Fabiano Forte, Bertrand Buchs, Guy Mettan, Renaud Gautier, Alain Meylan, Jacques Béné, Ivan Slatkine, Pierre Weiss, René Desbaillets, Francis Walpen, Fabienne Gautier, Claude Aubert, Christiane Favre, David Amsler, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Charles Selleger, Patricia Läser modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.