République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 15 avril 2011 à 14h
57e législature - 2e année - 7e session - 40e séance -autres séances de la session
Séance extraordinaire
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Charles Beer, David Hiler, François Longchamp et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Antoine Bertschy, Beatriz de Candolle, Alain Charbonnier, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Nathalie Fontanet, Serge Hiltpold, Patricia Läser, Vincent Maitre, Guy Mettan, Alain Meylan, Sylvia Nissim, Christine Serdaly Morgan, Ivan Slatkine et Manuel Tornare, députés.
J'ai le privilège de rester debout quelques minutes, puisque l'on essaie de cacher le président - une fois de plus, on notera les égards du Petit Conseil ! - pour vous annoncer que, durant cette séance particulière de notre Grand Conseil qui aura trait à l'agglomération, M. le chef du DCTI va présenter ce projet pour votre meilleure compréhension. Le Bureau va donc siéger dans la salle. Je laisse maintenant la parole à M. le chef du département, puis à ses collaborateurs pour la présentation de ce dossier.
Introduction
M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un grand plaisir pour moi d'être à la table des rapporteurs pour m'exprimer dans cette salle du Grand Conseil. Je voudrais tout d'abord remercier le Bureau du Grand Conseil, votre Grand Conseil, de nous offrir l'occasion de venir cet après-midi vous donner des informations sur l'état de deux dossiers qui sont étroitement liés: le projet d'agglomération et le plan directeur cantonal. Nous avons effectivement ressenti le besoin de faire cette information pour deux types de raisons.
Tout d'abord parce que, dans le cadre des travaux ordinaires du Grand Conseil, dans différentes commissions - qu'il s'agisse de la commission d'aménagement, de la commission des travaux, de la commission des transports, de la commission du logement, de la commission des affaires communales, régionales et internationales, et autres - des questions relatives à ce qui se passe au niveau des travaux sur le projet d'agglomération ou sur le plan directeur cantonal apparaissent très régulièrement. Nous devons donc, très régulièrement également, faire une information dans ces commissions diverses et variées sur l'état du projet. En conséquence, il nous est apparu que ce serait une excellente idée de pouvoir offrir à tous les membres du Grand Conseil une information complète et consolidée afin que tout le monde soit à niveau.
La deuxième raison est la suivante: dans le cadre de l'élaboration du projet d'agglomération, dont nous allons vous parler, se déroulent des travaux dans le cadre d'un processus très participatif - c'est d'ailleurs un modèle qui a été reconnu par différentes instances spécialisées s'agissant de l'aménagement du territoire - avec les communes genevoises, avec nos partenaires français, avec les Vaudois ainsi que toute une série d'intervenants, or l'on constate malheureusement - et c'est un regret que j'exprime - que les députés sont relativement peu présents lors de ces séances. Cela s'explique d'ailleurs et se comprend parfaitement, notamment pour des raisons d'emploi du temps et également d'horaire des séances organisées dans ce contexte-là. Il y a donc manifestement un déficit d'information que nous souhaitons pouvoir contribuer à combler aujourd'hui à votre intention. Par conséquent, je remercie beaucoup le président et le Bureau de nous permettre de faire cette information. Si c'est un mode de procéder qui vous convient, nous sommes évidemment à votre disposition pour revenir régulièrement. Nous avons d'ailleurs évoqué avec M. Gautier la possibilité de reproduire deux fois par année ce type d'information générale sur ces deux dossiers qui sont étroitement liés.
C'est donc une forme de première aujourd'hui, mais il y a également une deuxième première, si j'ose dire, c'est le fait que deux collaborateurs de l'administration vont participer activement à une séance plénière du Grand Conseil - je ne crois pas que cela se soit déjà produit. Je vais donc vous présenter mes deux collaborateurs: tout d'abord M. Bernard Leutenegger, à ma droite, face à moi, qui est le directeur de la planification directrice cantonale et régionale au sein de l'office de l'urbanisme du département, puis, à ma gauche, M. Philippe Steiner, qui est un collaborateur de M. Leutenegger et chef du projet d'agglomération depuis quelques mois maintenant. C'est donc essentiellement sur eux que je vais me reposer pour vous transmettre les informations dont vous allez bénéficier aujourd'hui, mais j'aimerais en introduction vous indiquer un certain nombre d'éléments.
Je souhaite tout d'abord dire que des impulsions ont été données, lesquelles nous permettent d'en être là où nous en sommes. La première, c'est une impulsion qui a été donnée par la Confédération. En effet, il y a un certain nombre d'années, la Confédération a élaboré une politique des agglomérations reposant sur plusieurs mesures incitatives, et notamment sur des financements fédéraux. Du reste, si à la clé de tous ces travaux il n'y avait pas des dizaines, voire des centaines de millions d'aide de la Confédération pour financer des mesures d'infrastructures, je ne crois pas que nous aurions mis en place l'infrastructure ou l'organisation, et nous n'en serions pas là où nous en sommes aujourd'hui dans le cadre de ce projet d'agglomération. Cette politique des agglomérations a pour but d'amener les régions et les agglomérations suisses à se prendre en main, à s'organiser et à se développer pour créer une agglomération dense, une densification articulée autour de moyens de transport, notamment les transports publics, avec une priorité très claire sur les transports publics et sur la mobilité douce. Et cela débouche effectivement sur un certain nombre d'aides de la Confédération.
Ce fut donc le premier facteur déclenchant très fort, et c'est une fierté pour nous de dire que le projet d'agglomération franco-valdo-genevois numéro 1 - celui qui a fait l'objet d'une signature médiatisée en décembre 2007 sur un bateau dans la rade de Genève - a été le projet d'agglomération le mieux noté en Suisse par la Confédération, ce qui nous a permis de décrocher des subventions en quantité, et donc le plus fort taux de subventionnement des différentes mesures d'infrastructures qui étaient proposées dans le projet d'agglomération numéro 1. C'est également un travail qui a été reconnu au niveau européen, puisque nous avons obtenu l'année dernière à Bruxelles le prix européen d'urbanisme pour les travaux de ce projet d'agglomération.
Voilà donc le premier contexte général - il y en a plusieurs - dans lequel on s'inscrit, à savoir une politique fédérale à laquelle nous contribuons sur le plan local pour organiser et développer notre agglomération de façon harmonieuse avec nos voisins, puisque évidemment, comme vous le savez, Genève est enclavée dans la France et nous avons un voisin proche qui est le district de Nyon. C'est donc avec ces voisins-là que nous travaillons dans ce contexte.
Le deuxième élément que je souhaiterais citer comme facteur ou événement déclenchant de l'ensemble de ces travaux, c'est bien évidemment le fait que le plan directeur cantonal 2001 - adopté par ce Grand Conseil en 2001 - arrive au bout. Cela signifie que l'essentiel de ce qui est prévu dans ce plan directeur cantonal 2001 a été réalisé, notamment dans le domaine du logement. Il sera intéressant pour vous d'entendre que, en termes de surfaces de logements prévues par le plan directeur cantonal 2001, nous avons respecté les objectifs, nous sommes dans la cible de ce qui est prévu par ce plan directeur cantonal. En revanche, nous ne sommes pas dans la cible en termes de nombre de logements, en raison de l'augmentation de la surface des logements. C'est un point sur lequel on pourra revenir et qui est déterminant, je pense, dans la façon dont on apprécie le fruit et la manière dont le plan directeur cantonal a été appliqué.
Dans ce plan directeur cantonal 2001, on a donc maintenant quasiment tout fait. Nous allons très prochainement voter sur les Cherpines-Charrotons, qui sont l'un des grands projets prévus par le plan directeur cantonal 2001, et puis il reste quelques périmètres. Subsistent notamment les Grands-Esserts à Veyrier, ainsi que la deuxième partie de MICA - la partie sur Puplinge - mais je crois que c'est à peu près tout dans les périmètres importants. Pardon, j'ai failli oublier le périmètre sur la commune de Bernex ! Et puis il y a aussi Praille-Acacias-Vernets, mais ce projet a été ajouté ultérieurement lors d'une modification partielle du plan directeur cantonal.
Cela signifie que si l'on veut atteindre les objectifs qui sont les nôtres en termes de construction de logements... Et j'aimerais vous dire que, du point de vue du Conseil d'Etat aujourd'hui, la priorité, l'objectif numéro 1 que nous poursuivons dans le cadre de ces travaux, c'est d'arriver à localiser ces fameux 50 000 logements d'ici à 2030. Il s'agit donc de 50 000 logements en vingt ans. Et 50 000 divisés par 20 équivalant à 2500, on retrouve nos fameux 2500 logements par an en moyenne, d'ici à 2030. La tâche prioritaire consiste donc vraiment à localiser ces logements. Mais pour pouvoir les localiser de façon intelligente, cela doit évidemment être fondé sur une trame de base, et cette trame de base c'est le réseau des transports, en particulier des transports publics, dans la région. Des transports publics qui, évidemment, s'organisent sur le plan régional, et ce n'est pas la moindre des difficultés que nous rencontrons que de faire passer des voies de transport par-dessus la frontière.
La priorité numéro 1 est donc le logement, et pour atteindre ces objectifs, on doit maintenant adopter un nouveau plan directeur cantonal. Dans ce dernier seront identifiés des terrains à urbaniser, des zones à densifier, ainsi que des mesures particulières pour réaliser ces logements sur un territoire qui est exigu, comme vous le savez, et dans le respect de la qualité paysagère et environnementale de notre canton. C'est le moment pour moi de vous rappeler ou de vous indiquer quelles sont les trois grandes lignes forces de l'ensemble de ces projets. C'est presque un slogan, c'est même un slogan: nous voulons construire une agglomération multipolaire - vous verrez ce que cela signifie - compacte et verte. Et c'est sur la base de ces trois grands principes que nous allons vous proposer ces prochains mois un certain nombre de projets pour atteindre ces objectifs que je viens de vous décrire.
Je vais maintenant passer la parole à mes collaborateurs, en commençant par M. Steiner, mais auparavant je vous indiquerai simplement que, du point de vue de la procédure, il y a des échéances: c'est d'une part le dépôt du projet d'agglomération 2 d'ici au 30 juin 2012, et d'autre part l'ouverture de l'enquête publique sur le plan directeur cantonal 2015 ces tout prochains jours, dans le courant de mai. Nous sommes donc en présence de deux projets qui vont de l'avant en parallèle, mais qui en réalité contiennent - on y a veillé, je vous rassure - les mêmes propositions, que l'on se situe dans le cadre du projet d'agglomération ou dans le cadre du plan directeur cantonal.
Voilà, j'en ai terminé pour cette introduction. Je passe donc la parole à M. Steiner pour commencer, afin qu'il vous présente le projet d'agglomération et l'état de ce dossier, puis nous passerons au plan directeur cantonal, qui en réalité est donc tiré très largement des travaux du projet d'agglomération. Je vous remercie.
Projet d'agglomération franco-valdo-genevois
M. Philippe Steiner, chef du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (office de l'urbanisme, DCTI). Monsieur le président du Grand Conseil, Monsieur le président du gouvernement, Madame la conseillère d'Etat, Monsieur le conseiller d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un très grand plaisir pour moi et aussi un très grand honneur, semble-t-il - je suis nouveau dans la maison, donc je découvre quelques aspects de la politique genevoise que je ne connaissais pas - de pouvoir dans ce cénacle vous présenter cet après-midi le projet d'agglomération. Je vais essayer d'être à la hauteur de cet événement.
Diapositive I.1 Diapositive I.2
M. Philippe Steiner. La présentation qu'il a été prévu de faire se déroulera en trois parties. D'abord, je reviendrai sur les engagements de la charte du projet d'agglomération telle qu'elle a été signée en 2007; ensuite, il s'agira de parler de la mise en oeuvre du projet d'agglomération première génération - vous allez comprendre comment ces choses se déclinent en termes de chronologie. Et, finalement, je vous parlerai du projet d'agglomération numéro 2 sur lequel nous sommes en train de travailler.
M. Philippe Steiner. Pour ce qui est des engagements relatifs à la charte du projet d'agglomération, je vous rappellerai quelques-uns de ces grands défis qui sous-tendent toute cette problématique d'agglomération. M. le conseiller d'Etat Muller a signalé qu'il s'agissait de s'inscrire dans une politique fédérale concernant le fait d'aller chercher des crédits fédéraux mais, plus généralement, il s'agit aussi de permettre de relever des défis à l'échelle de l'agglomération, et en particulier de travailler à l'échelle transfrontalière pour ce qui est de gérer la mobilité, de maîtriser l'étalement urbain sur le territoire de l'agglomération, avec comme objectif cantonal particulier celui, dans ce contexte-là, de construire des logements en conséquence des besoins du canton, de coordonner urbanisation et mobilité, et en finalité de tout cela, de veiller également à diminuer l'impact du développement sur l'environnement.
M. Philippe Steiner. Toujours parmi ces défis, je montrerai deux petits croquis illustratifs d'une problématique particulière qui est celle du logement. Je pense que vous êtes tous bien au clair sur cette situation s'agissant du taux de vacance des logements à Genève. Rien de nouveau, par rapport au petit croquis de droite, où l'on voit que, depuis un certain nombre d'années, on se situe à des niveaux relativement bas, voire très bas. Le petit croquis de gauche montre l'évolution de la population de l'agglomération franco-valdo-genevoise, et l'on remarque sur la ligne rouge que, dans le territoire du canton de Genève, la progression de la population est un peu plus faible que ce qui se passe dans le district de Nyon par exemple.
Voilà donc pour placer un peu le contexte général dans lequel tout cela s'inscrit, mais aussi pour mentionner l'un de ces défis, à savoir qu'il s'agit en fait de mieux répartir à l'échelle de l'ensemble de l'agglomération la construction des logements nouveaux qui sont en préparation.
M. Philippe Steiner. Dans ce contexte-là, il s'agit aussi de respecter les principes du développement durable, donc de travailler au maintien et à la favorisation de la qualité du cadre de vie. Bien entendu, il faut également dans ce contexte veiller à l'efficience des investissements publics - en particulier en matière d'investissements relatifs aux infrastructures de transport - et finalement, dans le cadre du développement économique, accompagner l'attractivité de Genève et de sa région et en gérer les conséquences.
M. Philippe Steiner. Vous avez là le périmètre du projet d'agglomération, pour ceux qui ne le connaîtraient pas. Je vous rappelle que cela touche deux pays, deux cantons et deux départements français également. Cela correspond à 2000 km2 au total, à 208 communes, à plus de 850 000 habitants et à plus de 400 000 emplois, ce qui fait de l'agglomération franco-valdo-genevoise la deuxième agglomération de Suisse, mais c'est aussi - et c'est intéressant - la deuxième agglomération de Rhône-Alpes, derrière Lyon.
M. Philippe Steiner. Je vous signalais tout à l'heure la charte d'engagement - la première. Elle a été signée - M. Muller le rappelait - le 5 décembre 2007 par la totalité des partenaires de l'agglomération sur les objectifs, la stratégie et la mise en oeuvre du projet d'agglomération. Il y avait également dans ce cadre-là un schéma d'agglomération, qui mettait en évidence des mesures d'infrastructures de transport ainsi qu'un certain nombre d'actions définies pour chaque thématique abordée, en particulier la mobilité, l'urbanisation et l'environnement.
M. Philippe Steiner. Vous avez là une représentation importante du projet d'agglomération, avec, sur la partie gauche de la diapositive, ce que l'on appelle le schéma d'agglomération, soit la représentation schématique de l'organisation en termes d'urbanisation, de mobilité et d'environnement.
Sur la partie droite, il faut voir que le projet d'agglomération n'est pas qu'une question d'aménagement et de mobilité: cela englobe aussi les politiques de services, donc les questions liées à la formation, au social, à la santé, à la culture, à l'économie, à l'agriculture, au logement, à l'environnement, et enfin à la mobilité et à l'urbanisation.
Cette diapositive est là pour vous rappeler que le projet d'agglomération en tant que tel est l'une des commissions du CRFG et, s'agissant du CRFG, c'est dans le cadre des commissions spécifiques du CRFG qu'un certain nombre des thématiques qui sont traitées et évoquées ici sous «Politiques de services» sont abordées.
M. Philippe Steiner. Je suis toujours dans le contexte du projet d'agglomération numéro 1, pour vous en rappeler les grands principes. L'idée était d'utiliser la dynamique pour arriver à proposer des mesures susceptibles d'équilibrer le territoire entre Genève, Vaud et la France, sachant que les grandes lignes étaient de prévoir, à l'horizon 2030, 200 000 nouveaux habitants et 100 000 nouveaux emplois. Sur les 200 000 nouveaux habitants, 50% sont prévus, dans le cadre de cette charte d'engagement, sur le territoire du canton de Genève, et en termes d'emplois - toujours dans cette notion d'équilibre - l'objectif était d'arriver à installer également 30% des nouveaux emplois sur territoire français.
M. Philippe Steiner. Toujours pour bien situer la problématique dans l'ensemble de l'agglomération, je rappellerai quelques données de base. Je ne suis pas sûr que, de là où vous êtes, vous arriviez bien à lire les chiffres, je vais donc vous les citer. A l'échelle de toute l'agglomération, le territoire urbanisé n'occupe que 13% de l'ensemble de l'agglomération et, comme corollaire à cela, les espaces agricoles en occupent 33%, les espaces forestiers 41% et les espaces aquatiques 13%. Cela signifie que l'agglomération ne doit pas se soucier que des territoires urbanisés, mais bien évidemment aussi des territoires agricoles, forestiers et aquatiques, qui - je n'ai pas besoin de vous faire de la mathématique - occupent une très grande majorité du territoire de l'agglomération.
M. Philippe Steiner. Je ne vais pas reprendre tout ce qui se trouvait dans le projet d'agglomération numéro 1, mais, à titre exemplaire, l'un des concepts principaux était celui des transports publics, et vous avez là l'illustration de ce qui figurait dans la charte d'engagement.
M. Philippe Steiner. Tout cela pour vous amener à un élément sur lequel je reviendrai également tout à l'heure quand il s'agira de parler des mesures d'infrastructures, et pour vous rappeler que l'un des constats qui avait été fait en élaborant le schéma d'agglomération numéro 1 était que l'agglomération genevoise, par rapport aux agglomérations zurichoises particulièrement, mais aussi à l'agglomération bernoise, doit - ou devait, parce que l'on est en train de corriger cela - faire face à un déficit notamment en matière de développement d'infrastructures de transports publics. Ce qui est indiqué en rouge, ce sont les grandes structures de transports publics; sur Genève et Lausanne, on remarque que la concentration est relativement faible, alors que sur l'agglomération zurichoise - ces cartes sont évidemment à la même échelle - on peut voir la densité bien plus forte de ces grandes infrastructures de transports publics, ce qui montre le déficit à rattraper pour l'agglomération genevoise.
M. Philippe Steiner. Encore un petit élément pour rappeler une nouvelle fois que la charte d'engagement de 2007 ne s'occupait pas que d'aménagement du territoire, mais proposait également tout un programme d'actions, en termes de formation, d'emplois, d'économie. Il s'agit là du cahier numéro 7 de tout l'éventail des documents qui ont été produits, donnant un programme de travail et des fiches d'actions pour chacune des thématiques auxquelles je faisais référence tout à l'heure sous l'égide des politiques de services.
M. Philippe Steiner. J'aimerais maintenant en venir aux éléments de mise en oeuvre de ce projet d'agglomération génération 1. En tant que députés, vous allez voir qu'il y a un certain nombre d'éléments qui vous sont connus, notamment au travers de projets de lois que vous venez de voter, je vais y revenir tout de suite.
Cette mise en oeuvre se décline en deux axes différents. Il y a d'une part la mise en oeuvre des mesures - je vais vous réexpliquer ce que sont les mesures du projet d'agglomération - et d'autre part ce que l'on appelle ici les approfondissements du projet d'agglomération, au travers des PACA. Je pense que maintenant cette notion de PACA est devenue familière au sein du canton de Genève: ce sont les périmètres d'aménagement coordonné d'agglomération, pas seulement du canton de Genève, mais de toute l'agglomération. Je vais à présent vous expliquer un peu plus dans le détail ce que sont ces deux axes de mise en oeuvre.
M. Philippe Steiner. Je vous rappelle là un élément auquel je viens de faire allusion, c'est la signature de l'accord sur les prestations relatives aux mesures qui ont été définies dans le cadre du projet d'agglomération numéro 1. Et je reviens sur ce que disait M. le conseiller d'Etat Muller, à savoir l'argent qui a pu être obtenu de la part de la Confédération, au titre du fonds d'infrastructure. Vous voyez là que, sous l'égide du fonds d'urgence, la contribution fédérale s'élève à 850 millions pour le canton de Genève et, au titre des mesures de la tranche A - c'est-à-dire entre 2011 et 2014 - ce sont 186 millions qui sont issus de la contribution fédérale. Cela aussi, M. Muller le rappelait, les taux de cofinancement fédéraux ont atteint le maximum possible de 40%, et il faut signaler en passant que, sur ces montants, la Confédération va verser 36 millions pour des projets qui prendront place également sur territoire français, au titre des projets d'agglomération.
M. Philippe Steiner. J'ai extrait là un document qui vient de nous parvenir du département de Mme Leuthard. En effet, en date du 30 mars 2011, la Confédération, par l'intermédiaire du département de Mme Leuthard, a formellement signé l'accord de prestations, ce qui implique que désormais plus rien ne s'oppose à ce que l'argent qui a été promis par Berne soit accessible. Il y a évidemment un certain nombre de conditions à respecter - je ne vais pas rentrer dans le détail, peut-être aura-t-on l'occasion de le faire lors du débat - mais maintenant le processus formel est finalisé par cette signature de Mme la conseillère fédérale Leuthard.
M. Philippe Steiner. Vous avez ici une carte qui répertorie la totalité des mesures issues du projet d'agglomération numéro 1, qui sont donc localisées à l'échelle du territoire de l'agglomération, particulièrement du territoire du canton de Genève.
M. Philippe Steiner. J'en reviens maintenant à ce que je vous disais tout à l'heure, à savoir que, dans le cadre de cette mise en oeuvre, cette assemblée - c'est-à-dire vous-mêmes - a été appelée à voter récemment deux lois cantonales pour assurer le cofinancement, sous la forme des lois H 1 51 et H 1 52. Et, comme je vous l'indiquais, tout est à présent ouvert pour lancer le processus de réalisation de ces mesures.
Il s'agit donc de développer maintenant des avant-projets; les mesures ont été inscrites dans le plan directeur cantonal sous la forme d'une révision partielle, et il convient aussi de préparer dans le détail l'ensemble des conventions de financements avec tous les partenaires concernés, soit les communes, le canton et les partenaires français. C'est donc un travail qui commence maintenant tout à fait formellement.
M. Philippe Steiner. Pour votre bonne compréhension, je vais encore vous présenter ici - sans les reprendre toutes - quelques-unes des mesures auxquelles je viens de faire référence, afin d'illustrer le propos. Vous voyez ici la mesure qui porte le numéro 33-6; il s'agit de la requalification de l'espace rue sur la route de Meyrin, pour laquelle la Confédération va verser un montant de 2 millions.
M. Philippe Steiner. Vous pouvez voir ici la mesure 34-5, à savoir l'extension du TCOB jusqu'en amont du village de Bernex - c'est donc le tronçon Vailly/route Aïre-la-Ville - et là c'est un montant de près de 25 millions qui sera versé par la Confédération.
M. Philippe Steiner. Vous avez là un autre type de mesures, ce qui vous permet de constater qu'il existe des mesures de natures assez différentes. Il s'agit là d'une mesure de mobilité douce, et c'est beaucoup plus modeste, car ce sont 700 000 F qui seront octroyés par la Confédération pour préparer un aménagement piétonnier lié à la ligne du TCOB.
M. Philippe Steiner. Voici un dernier point: ce sont les interfaces CEVA, pour l'ensemble desquelles un montant total de plus de 30 millions est prévu. En l'occurrence, il s'agit là de l'interface sur la gare de Lancy - Pont-Rouge.
M. Philippe Steiner. Comme deuxième élément de mise en oeuvre, je vais maintenant vous parler du travail qui a été effectué après la signature de la charte en 2005, et c'est l'approfondissement de ce travail qui a amené à oeuvrer dans l'ensemble des territoires sous la forme des PACA, comme je l'ai signalé tout à l'heure. A l'échelle de l'agglomération, il y en a désormais huit. Vous les voyez cités en bas à droite, il s'agit des PACA Genève/Rolle, Genève/St-Genis/Gex, Bellegarde - il existe donc aussi des PACA exclusivement français, par exemple - Genève/Bernex/St-Julien, Genève/Annemasse/Salève, basse vallée de l'Arve, Chablais et coeur d'agglomération.
M. Philippe Steiner. C'est donc dans ce contexte-là que des études et des discussions très approfondies ont eu lieu dans tous les territoires que je viens de mentionner, au travers d'un processus participatif extrêmement poussé, comme le signalait M. Muller tout à l'heure, processus et démarches qui ont effectivement été couronnés du Grand prix européen de l'urbanisme en 2010.
Je ne vais pas entrer dans le détail, mais sachez que ce processus participatif s'était fait notamment par le biais de démarches de tables rondes, lesquelles avaient réuni, à échéances très régulières, des centaines de participants d'autorités de tous les niveaux, y compris de la population. C'est donc un processus qui a permis d'aller extrêmement loin dans le détail.
M. Philippe Steiner. A titre d'exemple, vous avez là un territoire particulier, qui est celui de Bernex, respectivement de St-Julien/Plaine de l'Aire, où vous voyez l'illustration de l'évolution de la démarche. Sur la partie gauche du schéma, il y avait les premières esquisses, pour ensuite arriver, dans la partie droite, au document que nous connaissons aujourd'hui, qui s'inscrit dans les PACA tels qu'ils sont actuellement, sous la forme d'un rapport de synthèse en cours de finalisation. Dans ce contexte-là, des projets stratégiques de développement ont été identifiés à l'échelle de l'agglomération.
M. Philippe Steiner. On se situe toujours sur le même territoire que sur la diapositive précédente, et en réalité c'est dans ces périmètres que les développements du canton - et respectivement de l'agglomération - vont se passer prioritairement, et c'est là que toute l'énergie va être déployée en particulier pour arriver à développer les 2500 logements que M. Muller mentionnait tout à l'heure.
M. Philippe Steiner. Vous avez là la carte de l'agglomération avec la totalité des projets stratégiques de développement. Il y en a seize pour le territoire du canton de Genève, dont onze vont être lancés dans des détails encore plus grands durant cette année 2011 déjà. La priorité est donc mise sur ces onze projets stratégiques de développement dès maintenant.
M. Philippe Steiner. J'en viens maintenant au projet d'agglomération numéro 2, soit à la troisième partie de ma présentation. Je vous rappelle qu'il s'inscrit également dans le cadre de la politique fédérale des agglomérations, qui est une politique quadriennale. On est là dans la perspective de candidater à de nouveaux crédits de la part de la Confédération, et nous sommes donc en train de préparer le projet d'agglomération deuxième génération, pour la tranche 2015-2019, le projet devant être déposé auprès des services fédéraux le 30 juin de l'année prochaine.
M. Philippe Steiner. Comme je vous le disais, il s'agit donc de concourir aux cofinancements de la Confédération pour la période 2015-2019, et l'objectif consiste à retravailler le projet d'agglomération numéro 1, à prendre en compte tout ce qui a été fait au travers des PACA depuis maintenant plus de trois ans, et à déployer une vision du développement et de toutes les politiques publiques à mettre en place à l'échelle transfrontalière. Nous travaillons sur une approche à la fois qualitative et quantitative, le but étant de développer une image commune de référence à l'échelle de l'agglomération, tout en étant dans une perspective de travail portée vers l'opérationnel. Il s'agit donc de ne pas produire que des plans: la finalité est de réaliser les infrastructures de transport manquantes, de construire les logements manquants, et donc tout ce que l'on fait, c'est pour se doter et se donner les moyens de mettre en place toute cette politique à l'échelle de l'agglomération, respectivement du canton de Genève.
M. Philippe Steiner. Le même schéma que je vous montrais tout à l'heure est encore valable: on travaille toujours sous la forme d'un schéma d'agglomération, avec les aspects des politiques de services; c'est toujours la même configuration.
M. Philippe Steiner. On voit ici que le schéma d'agglomération va intégrer toute une série d'études thématiques qui sont actuellement en cours de travail. Je ne vais pas toutes les citer, mais je mentionnerai par exemple une étude sur les problématiques de transport de marchandises, sur les questions de paysage, évidemment, d'énergie, et la liste est longue. Le schéma d'agglomération numéro 2 va donc intégrer toutes ces réflexions qui ont été menées depuis ces dernières années.
M. Philippe Steiner. Vous voyez là, sous la forme synthétisée - et de même, pour un secteur particulier - le principe qui nous fait passer du schéma d'agglomération numéro 1 pour évoluer vers les schémas dits des PACA, soit les périmètres d'aménagement coordonné d'agglomération. Nous sommes là sur le territoire de Fernex/Aéroport. On voit que la réflexion se précise, et le schéma d'agglomération numéro 2 est en train de proposer des développements tout à fait concrets à l'échelle transfrontalière pour développer ce que l'on appelle le Cercle de l'innovation, à savoir un territoire qui englobe l'aéroport, les territoires genevois, les territoires français également, ainsi qu'une partie - minime - du côté vaudois, l'objectif étant encore une fois et toujours de tendre vers l'opérationnel.
M. Philippe Steiner. J'aimerais à présent vous décrire les enjeux et objectifs qui sous-tendent l'établissement du schéma d'agglomération numéro 2. Par rapport à ceux qui figuraient dans le schéma d'agglomération numéro 1, il faut introduire quelques éléments de nouveauté, sachant que l'évolution démographique telle qu'elle avait été imaginée dans les travaux du schéma d'agglomération numéro 1 a été plus rapide que prévu. Par ailleurs, le périmètre de l'agglomération a été étendu du côté français, on a donc un périmètre plus grand, et nous travaillons maintenant, à l'horizon 2030, sur des objectifs de 265 000 nouveaux habitants entre 2005 et 2030 - qui constituait l'échelle de temps du projet d'agglomération numéro 1 - ce qui revient à parler de 200 000 nouveaux habitants entre 2010 et 2030 à l'échelle de toute l'agglomération.
L'objectif d'accueil de ces nouveaux habitants a été réaffirmé il y a peu par le comité de pilotage du projet d'agglomération, à savoir 50% sur le territoire genevois et 50% sur les territoires vaudois et français. Quant à l'objectif des nouveaux emplois, on vise toujours 30% des nouveaux emplois sur le territoire français. Il s'agit d'essayer d'arriver à rééquilibrer ces questions de logements et d'emplois, le but étant aussi évidemment de soulager les infrastructures de transport pour éviter trop de mouvements de pendularisme.
M. Philippe Steiner. Pour le 30 juin 2012, nous préparons donc une charte actualisée du projet d'agglomération, avec un schéma d'agglomération numéro 2, qui reprendra les trois grandes thématiques: urbanisation, mobilité, environnement. Nous sommes également en train d'élaborer une nouvelle liste de mesures du même type que celles que je vous montrais tout à l'heure, et il s'agit là aussi d'essayer d'aller chercher des fonds fédéraux pour continuer à réaliser notamment les trams genevois, mais pas seulement. Enfin, nous préparons, à l'intention de la Confédération, un rapport de mise en oeuvre du projet d'agglomération numéro 1, ainsi qu'un programme de travail pluriannuel du projet d'agglomération numéro 2, qui accompagnera le document que nous sommes en train de rédiger.
Voilà pour ce qu'il en est du projet d'agglomération numéro 2. Je vous remercie de votre attention.
Plan directeur cantonal
M. Bernard Leutenegger, directeur de la planification directrice cantonale et régionale (office de l'urbanisme, DCTI). Mesdames et Messieurs, vous l'avez vu, le projet d'agglomération nous fournit un certain nombre de réflexions et d'orientations sur l'organisation du territoire régional, mais ce projet d'agglomération n'est pas un instrument légal: c'est en quelque sorte un contrat que les différents partenaires de la région passent entre eux. Et pour arriver à le concrétiser, il faut bien évidemment que chacun puisse l'inscrire dans ses propres planifications: nos collègues vaudois, sur le district de Nyon, le font dans le cadre de leur plan directeur régional; nos collègues français, dans le cadre des communautés de communes, le font dans leur SCOT - c'est-à-dire leur schéma de cohérence territoriale - et en ce qui concerne le canton de Genève, l'instrument qui va permettre de le faire est le plan directeur cantonal.
Comme M. Muller vous le disait tout à l'heure, nous sommes donc en train de préparer la révision de ce plan directeur cantonal, et un projet va être mis à l'enquête à partir du 9 mai prochain. Mais avant de survoler sa teneur, je voulais d'abord vous rappeler ce qu'est un plan directeur cantonal, sur quelles bases on le révise, et l'on verra ensuite les grandes lignes de son contenu. Je m'attarderai peut-être un peu plus longtemps sur les questions de demandes, de besoins en logements, et sur les réponses que ce projet de plan directeur cantonal est en mesure d'apporter, pour terminer sur des indications concernant le calendrier et le processus d'examen de ce projet, qui devrait vous revenir dans le courant de l'année 2012.
Diapositive II.1 Diapositive II.2
M. Bernard Leutenegger. Le plan directeur cantonal est donc en quelque sorte un contrat qui va engager formellement les autorités politiques à différents niveaux, que ce soit à l'échelon cantonal, fédéral ou communal. C'est un instrument qui porte une vision d'avenir du développement du territoire, mais c'est aussi à la fois un instrument qui va permettre de coordonner toute une série de politiques publiques ayant une incidence sur le territoire. Et surtout - et c'était là peut-être l'une des nouveautés du plan directeur adopté en 2001 - au-delà de l'instrument de coordination, c'est un instrument qui doit promouvoir des projets. Dans le plan directeur actuel, nous avons les PAC - les périmètres d'aménagement coordonné - qui ont permis de lancer les opérations des Vergers, de MICA, de Frontenex, etc., ce qui était quand même quelque chose de relativement nouveau. Et le fait de porter ces projets dans le cadre d'une approche d'ensemble cohérente leur donne aussi une légitimité forte. De même, le fait qu'un projet soit inscrit dans le plan directeur cantonal devrait en principe permettre d'élaborer ses études et de le mettre en oeuvre sur des bases solides, parce qu'elles seront validées et partagées au plus haut niveau.
M. Bernard Leutenegger. De quoi le plan directeur cantonal se compose-t-il ? On y trouve deux parties, que la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire nous indique.
La première partie s'appelle le concept de l'aménagement cantonal. Le concept, c'est la vision générale, à l'horizon de validité du plan - c'est-à-dire en l'occurrence à l'horizon 2030 - où l'on a des objectifs stratégiques, mais également les grandes lignes de l'organisation spatiale, ce qui constitue en quelque sorte une nouveauté. En effet, si l'on regarde comment s'était élaboré le plan directeur précédent, on voit qu'il y avait eu tout un débat sur les objectifs, dans le cadre du Grand Conseil, avec finalement très peu de cartes et très peu de formalisation sur le territoire. Les objectifs avaient été entérinés, et ensuite on était arrivé avec les cartes, le schéma directeur, l'organisation spatiale. Tandis que, maintenant, on dispose déjà d'une proposition spatialisée avec les orientations du projet d'agglomération, et puis il s'agit - c'est également une demande de la Confédération, et c'est dans ce sens que vont notamment les projets de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - de proposer un vrai projet de territoire cantonal.
Quant à la seconde partie, le schéma directeur cantonal, c'est la partie opérationnelle, la partie de mise en oeuvre du plan directeur. On y trouve des fiches de projets et mesures, une carte qui les localise sur le territoire, tout ceci coordonné avec les différentes autres planifications cantonales, que ce soit en matière de mobilité, d'environnement, etc. En outre, cette partie opérationnelle est susceptible d'être mise à jour à intervalles réguliers. On l'a d'ailleurs fait avec le plan directeur actuel, puisque, en 2010, il y a eu une mise à jour partielle qui a permis d'y inscrire les mesures du projet d'agglomération numéro 1 de façon à pouvoir accéder aux financements fédéraux. Du reste, cette mise à jour a été acceptée et entérinée par la Confédération en même temps que la signature de l'accord sur les prestations dont Philippe Steiner vous parlait tout à l'heure.
On va donc revenir à plusieurs reprises sur cet instrument. Je signale encore que les modifications mineures du schéma directeur sont de la compétence du Conseil d'Etat, mais que s'il s'agit de modifications plus importantes, elles doivent suivre le processus complet et passer devant le Grand Conseil.
M. Bernard Leutenegger. En fait, pourquoi révise-t-on ce plan directeur ? L'une des raisons est qu'un plan directeur a grosso modo une durée de vie de dix à quinze ans. Le précédent ayant été adopté en 2001, c'est le moment de revenir avec un nouveau document. Mais, surtout, nous ne sommes plus du tout dans le même contexte ! Dans les années 90, lors de l'élaboration du plan directeur actuel, nous étions dans un contexte plutôt de stagnation économique; pendant cette décennie, Genève avait perdu environ 20 000 emplois, et à l'époque les propositions du plan directeur actuel étaient même estimées par certains comme beaucoup trop ambitieuses en termes de capacité d'accueil. Les choses ont considérablement changé, et l'on a une croissance démographique soutenue, avec des implications sérieuses en matière de capacité d'accueil à créer, notamment pour le logement, j'y reviendrai tout à l'heure.
Une autre raison de réviser ce plan directeur - M. Muller vous en parlait tout à l'heure - résulte du fait que les mesures permettant de développer de nouveaux quartiers pour le logement ont toutes été engagées au niveau des études. La totalité des périmètres d'aménagement coordonné - PAC - ont été lancés, et s'agissant même des périmètres qui figuraient sur la carte du plan directeur actuel comme périmètres de développement pour le moyen ou le long terme, les études pour les deux derniers périmètres ont été engagées récemment: il s'agit des Cherpines-Charrotons, et des Grands-Esserts à Veyrier. Je dirai donc que, en termes de planification, on est au bout du stock, et il faut que l'on trouve de nouveaux périmètres.
Et puis, vous l'avez vu tout à l'heure, le projet d'agglomération franco-valdo-genevois - dont l'acronyme est PAFVG - nous propose une vision d'avenir qu'il s'agit maintenant de débattre et d'inscrire dans les documents d'aménagement à l'échelle cantonale.
M. Bernard Leutenegger. Evidemment, vous l'avez compris, ces deux démarches sont étroitement liées. Le projet d'agglomération 1, avec sa charte, nous a donné un certain nombre de grands principes pour le concept cantonal d'aménagement, et les approfondissements dans le cadre des PACA, des études et des projets de territoire qu'il en a résulté nous fournissent des indications pour le schéma directeur cantonal, ses mesures et leur localisation. Et comme nous sommes en train de préparer et de mettre en discussion tout ceci en parallèle à l'élaboration du projet d'agglomération 2, il y a évidemment un certain nombre d'allers-retours qui doivent se faire; j'y reviendrai également tout à l'heure, en matière de calendrier, pour vous expliquer comment nous allons coordonner ces deux démarches.
Voilà pour les bases de cette révision du plan directeur.
Diapositive II.6 Diapositive II.7
M. Bernard Leutenegger. Maintenant, quelles sont les grandes lignes du contenu du projet de plan directeur cantonal ? Si l'on commence par le concept, on a un certain nombre d'orientations stratégiques; il y en a trois, dont deux sont reprises du plan directeur actuel. Il s'agit d'abord de la dimension transfrontalière, c'est bien évident - on a parlé du projet d'agglomération - qui figure déjà dans le plan directeur actuel, parce qu'il s'était largement basé sur les travaux de la première charte d'agglomération du CRFG de 1997, et ensuite de la dimension du développement durable. A titre d'exemple, on peut citer la politique fédérale des agglomérations, avec ce principe de coordination urbanisation-transports, qui va tout à fait dans ce sens, de façon à minimiser les impacts sur l'environnement, mais aussi à avoir des agglomérations qui fonctionnent et dans lesquelles on peut circuler, ce qui est également un facteur important aussi bien pour les gens qui y vivent que pour les entreprises qui s'y développent.
Le concept intègre également les grands principes résumés par le slogan du projet d'agglomération. Il s'agit d'une agglomération compacte, c'est-à-dire que l'on freine la dispersion de l'urbanisation qui occasion un mitage des paysages et des développements peu denses qui ne peuvent pas être desservis en transports publics, portant de fortes atteintes à l'environnement. Il s'agit ensuite d'une agglomération verte: l'une des fortes caractéristiques de Genève et de sa région est d'avoir de grands espaces ouverts, de qualité, à proximité immédiate des lieux de vie, des lieux d'habitat et de travail, et c'est donc un atout qu'il convient de valoriser. Il s'agit enfin d'une agglomération multipolaire, de façon à contrebalancer le rapport que l'on a maintenant entre le centre et la périphérie, où toutes les activités motrices sont situées au centre et où l'on a tendance à avoir une banlieue-dortoir en périphérie. Ce n'est pas du tout le modèle que l'on veut développer. En formant un certain nombre de centralités - que ce soit sur le canton ou au-delà - cela permet de contribuer à ce rééquilibrage.
On trouve ensuite des objectifs qui sont déclinés - je ne vais pas vous les énoncer, mais vous pouvez les lire dans les documents qui vous ont été remis - dans les différents domaines classiques de l'aménagement en matière d'urbanisation, de mobilité et d'espace rural. En outre, on trouve aussi un certain nombre d'objectifs transversaux sur la manière de travailler, en mode projet, avec de la concertation et en abordant les projets de façon transversale, avec toutes les dimensions qui concernent le territoire. Et tout ceci se traduit en propositions d'actions dans le schéma directeur, en relation avec ces objectifs.
M. Bernard Leutenegger. Entrons un peu dans le contenu, avec quelques schémas qui permettront de survoler les éléments marquants de ce projet de plan directeur cantonal.
Vous avez ici les principes d'urbanisation, et je pense qu'il est important de dire que le projet de plan directeur cantonal ne fait pas table rase du plan directeur actuel. Au contraire ! Grâce au plan directeur actuel, on a pu engager toute une série de mesures, par exemple l'extension du centre à travers un certain nombre de périmètres de renouvellement urbain, comme Praille-Acacias-Vernets, mais aussi comme le secteur de la gare des Eaux-Vives ou des secteurs de friche ferroviaire autour de Sécheron, qui ont pu muter ou qui pourraient muter. Il s'agit donc là de mesures qui concernent l'hypercentre.
Il y a ensuite la densification de la couronne urbaine. C'est en quelque sorte la zone de développement telle qu'elle a été adoptée aux alentours de 1960 qui a permis de commencer à faire muter des quartiers de villas avec de nombreux logements réalisés, mais bien que la zone de développement ait été créée vers 1960, nous ne sommes pas encore au bout du processus. Il existe encore toute une série de périmètres qui peuvent être développés, et là il y a également un certain nombre d'actions qui ont été lancées pour épuiser les derniers potentiels de cette zone de développement. Ces actions sont évidemment lentes à se mettre en route, parce que tous les grands terrains qui étaient disponibles ont été urbanisés; ce qui reste maintenant, ce sont des secteurs beaucoup plus morcelés, beaucoup plus compliqués à développer.
L'autre axe du plan directeur actuel que l'on poursuit, c'est un certain nombre de densifications ponctuelles de la zone villas. Vous savez par exemple que la loi prévoit, à partir du moment où l'on a un terrain de plus de 5000 m2 en zone villas, que l'on examine si l'on n'a pas avantage à le déclasser pour réaliser quelque chose de plus dense, dans la mesure où il est bien raccordé aux infrastructures de transports publics. On propose donc, avec ce projet de plan directeur, de poursuivre et d'intensifier ces mesures qui n'ont pas encore donné la totalité de leurs résultats.
A côté de cela, on propose également de nouvelles extensions urbaines - vous en verrez quelques exemples tout à l'heure - en se basant sur les travaux du projet d'agglomération. Il s'agit de quartiers mixtes: il n'est pas question de créer des cités-dortoirs. Ce sont des quartiers qui doivent aussi accueillir de l'emploi, des équipements, et qui doivent également avoir leurs centralités, prioritairement le long des axes de transports publics. On en voit ici à différents endroits: sur le futur tram de Saint-Julien, sur ceux de Bernex, en direction de Meyrin ou en direction de Vésenaz-Pallanterie.
S'agissant de ces nouvelles extensions urbaines, on a d'une part des extensions qui vont se faire sur la zone villas: on propose des déclassements de la zone villas de part et d'autre des axes de tram, par exemple, mais ce sont des processus dont on sait qu'ils sont lents, il faut donc les initier dès maintenant. Ce sont des secteurs qui sont habités et morcelés; cela se fera au gré des ventes et des opportunités, et il y a une politique foncière à développer. Toutefois, ces projets ne seront évidemment pas réalisés à 100% à l'horizon 2030 - de loin pas - c'est pour cela que l'on a besoin, d'autre part, d'un certain nombre de périmètres en extension sur la zone agricole, représentant environ 2,5 à 3% de la zone agricole actuelle. Là, avec des mesures foncières adéquates, on devrait pouvoir arriver à un rythme de réalisation plus rapide, en essayant d'en concrétiser la quasi-totalité à l'horizon 2030.
Voilà pour les principes d'urbanisation.
M. Bernard Leutenegger. On traite évidemment aussi des sites d'activités. Ce que l'on essaie de faire à travers les propositions qui sont développées, c'est de tendre notamment à localiser la bonne activité au bon endroit. En voici un exemple: si l'on veut encourager un report modal sur les transports collectifs, il faut localiser les entreprises ayant de très fortes densités d'emplois près des grandes interfaces de transport, à des endroits auxquels on peut parvenir depuis plusieurs directions et avec plusieurs modes de transport. C'est là que l'on aura la meilleure efficacité au niveau du transfert modal. Ce sont donc des secteurs qu'il ne faut pas brader pour d'autres activités, et qu'il faut arriver à réserver pour ce type de fonctions.
On a également besoin de nouveaux sites, notamment pour l'industrie, car les zones industrielles actuelles sont quasiment à saturation. L'une des réponses consiste évidemment à densifier les zones industrielles actuelles, c'est essentiel, mais il y a des entreprises qui sont en place, c'est donc un processus qui se fait peu à peu, en fonction des opportunités. On aura par conséquent aussi besoin de quelques nouveaux sites, ceci également pour reloger les entreprises du secteur Praille-Acacias-Vernets qu'il s'agirait de déplacer. Il y a donc deux axes: densification et nouveaux sites.
Une réflexion se fait également - mais elle relève peut-être plus du domaine de la mobilité - sur la question des flux de marchandises dans l'agglomération et dans le canton, et ceci va nous conduire aussi à identifier un certain nombre de lieux pour la logistique, de façon à utiliser de la manière la plus rationnelle possible les différents moyens d'acheminement des biens dans les divers quartiers. Donc là également, dans ces zones d'activités, des sites pour la logistique devront être réservés.
M. Bernard Leutenegger. Ce que je vous ai dit jusqu'à présent, c'est essentiellement du quantitatif, mais je pense que le fait d'avoir un objectif élevé au niveau quantitatif, en matière de densité urbaine et de capacité d'accueil, doit s'accompagner d'une ambition très haute en termes de qualité urbaine. Je vous le signalais tout à l'heure, on a notamment cet atout d'avoir à proximité des lieux d'habitat des grands espaces ouverts, ainsi qu'un réseau d'espaces verts qui a été une constante de la politique d'aménagement genevoise depuis les années 30. A titre d'exemple, il est question de poursuivre aussi sur une thématique existant depuis les années 30, à savoir celle des pénétrantes de verdure, qui nous donnent ces qualités-là. Il s'agit de renforcer, de créer de nouveaux parcs urbains dans les futurs quartiers, mais aussi d'identifier un certain nombre d'espaces publics majeurs, d'intérêt cantonal.
Philippe Steiner vous parlait tout à l'heure des subventionnements fédéraux pour les interfaces CEVA, ces grands espaces publics qui doivent non seulement bien fonctionner, mais aussi être des espaces de qualité accueillants et conviviaux, c'est un intérêt majeur à l'échelle cantonale. Puis on a aussi les grandes voies urbaines, que ce soient les grandes radiales ou des voies tangentielles, accueillant des infrastructures de transport importantes, qui sont aussi des lieux d'identité qu'il va s'agir d'aménager en conséquence.
Enfin, à plus petite échelle - ce sont les hachures que vous avez dans ces secteurs - le travail sur les espaces publics doit évidemment être structurant pour les projets de nouveaux quartiers, au même titre qu'à l'échelle cantonale.
M. Bernard Leutenegger. Quelques éléments en matière de mobilité. L'ossature, en matière de transports collectifs, c'est bien évidemment le RER transfrontalier, que la liaison CEVA va permettre de développer. Il va falloir notamment réaliser un certain nombre d'aménagements pour permettre d'augmenter les fréquences - on vise la fréquence au quart d'heure sur certaines lignes. C'est donc une première étape, et puis, à plus long terme, en s'appuyant également sur des propositions du projet d'agglomération, il y a peut-être aussi des tronçons nouveaux qu'il va s'agir d'envisager et d'étudier, par rapport à leur pertinence et à leur faisabilité, lesquels permettraient à terme d'étendre ce réseau RER en direction du sud, en direction du Pays de Gex, en bouclage pour que la gare de l'aéroport ne soit plus un cul-de-sac. On parle là d'infrastructures qui sont probablement au-delà de l'horizon 2030, car elles impliquent des processus très longs; il s'agit donc de commencer à se poser ces questions dès maintenant, et il y a du reste déjà des démarches en cours au niveau du DIM et des CFF.
A une autre échelle, ce sont les axes forts de transports publics - trams, bus ou trolleybus en site propre - avec des liaisons tangentielles, dont le projet d'agglomération a aussi mis en évidence le besoin, entre les différents pôles, sans forcément toujours passer par l'hypercentre. C'est un point qu'il va s'agir également d'étudier ces prochaines années.
M. Bernard Leutenegger. En matière de transports individuels, le projet de plan directeur cantonal indique le principe d'un bouclage autoroutier qui nous intéresse beaucoup pour le trafic d'agglomération, puisque cela nous permettrait de distribuer les différents secteurs de l'agglomération par poche, en limitant le transit à travers le centre-ville et en y donnant davantage de priorité aux transports collectifs et à la mobilité douce. Tout ceci serait également accompagné par une série de parkings d'échange, qui permettraient de passer de la voiture aux transports collectifs.
M. Bernard Leutenegger. En termes de mobilité douce, le projet de plan directeur reprend également un certain nombre de propositions qui ont germé dans le cadre du projet d'agglomération. Il s'agit de grandes voies vertes à l'échelle de l'agglomération, notamment celle qui partirait d'Annemasse, et qui suivrait par-dessus les lignes du CEVA; ensuite, c'est le projet de la Ville de Genève, qui reviendrait jusqu'à la couverture de Saint-Jean et qui pourrait être prolongé jusqu'à Saint-Genis. Mais il y en a d'autres qui ont été identifiées, entre la Jonction et Bernex, et il va falloir sans doute en trouver d'autres encore. Ce sont donc des espaces réservés à la mobilité piétonne et cyclable pour relier les quartiers entre eux.
Il s'agit également de faciliter le rabattement sur les grandes interfaces de transport par des aménagements de mobilité douce adéquats, et puis il y a évidemment aussi - ce sont les hachures - le maillage mobilité douce, qui doit être un élément important de la planification des nouveaux quartiers.
M. Bernard Leutenegger. Passons maintenant à l'espace rural, avec la notion d'«espace rural multifonctionnel» - expression un peu barbare - introduite dans le plan directeur actuel. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela signifie que l'on a affaire à une campagne urbaine - ou en tout cas proche de la ville - dans laquelle vont devoir cohabiter des usages différents: ceux de la production agricole, des milieux naturels, des activités de loisirs, de protection du patrimoine, etc. Il ne s'agit donc pas d'une page blanche sur laquelle l'urbanisation peut se développer, mais bien d'un espace de projets. On le voit par exemple avec les projets de renaturation de l'Aire ou de réseaux agro-environnementaux, qui conjuguent ces différentes dimensions: patrimoine, nature, agriculture, loisirs.
On tire également parti, dans ce chapitre, d'un certain nombre de propositions du projet d'agglomération, notamment à travers le projet agricole d'agglomération, où tout un travail s'est fait avec les milieux agricoles afin de garantir des extensions limitées sur l'espace agricole à condition qu'elles soient suffisamment denses, pour que l'on évite de revenir avec de nouvelles demandes d'extension à court terme, mais aussi au moyen de mesures permettant de valoriser l'agriculture locale, avec un certain nombre d'infrastructures, notamment pour la distribution de produits agricoles.
En termes de protection des milieux naturels, il s'agit aussi de valoriser ces milieux et de les mettre en réseau. Là également, dans le cadre du projet d'agglomération, un peu à l'image des contrats-rivières, qui ont donné passablement de bons résultats, on imagine des contrats sur les corridors biologiques à préserver, qui permettraient de mettre en relation les différents milieux naturels et d'assurer le maintien d'une biodiversité. Ce sont donc des démarches qui sont déjà en cours, avec les communes, avec des instances cantonales et de la région Rhône-Alpes.
Voilà pour ces grands domaines de l'aménagement.
M. Bernard Leutenegger. Je vous disais tout à l'heure que l'on avait aussi un certain nombre d'objectifs transversaux, c'est le principe de travail par projet. Il concerne bien évidemment les grands projets d'infrastructures, mais également des projets de territoire. Le plan directeur cantonal avait ses PAC - ses périmètres d'aménagement coordonné - lesquels sont repris ici: vous retrouvez Frontenex, la Chapelle-Les Sciers, les Vergers, etc. Il s'agit donc évidemment de poursuivre et d'achever la mise en oeuvre de ces périmètres, mais en les complétant par de nouveaux «projets stratégiques de développement» - je vous expliquerai dans un instant un peu plus en détail ce dont il retourne. Il est question de démarches qui doivent vraiment permettre, dès le départ de la planification, de prendre en compte l'ensemble des domaines - mobilité, environnement, paysage, nature, urbanisation, besoins en logements - en intégrant dès le début l'ensemble des acteurs concernés.
Diapositive II.16 Diapositive II.17
M. Bernard Leutenegger. Voilà pour les grandes lignes du contenu, que je vous ai résumées sur la base des illustrations schématiques du concept d'aménagement cantonal.
Plus brièvement, maintenant, que trouve-t-on dans le schéma directeur cantonal ? On y trouve un certain nombre de fiches de mesures, qui se présentent sous la forme que vous voyez sur cette diapositive. Les parties qui sont sur fond de couleur contiennent les éléments qui sont contraignants pour les autorités cantonales, communales et fédérales: ce sont les objectifs, les mesures de mise en oeuvre, et le mandat de planification qui est donné aux cantons et aux communes.
On a en outre un certain nombre d'éléments indicatifs mentionnant qui pilote les mesures ou quelles sont les études de base à disposition, et puis on a une partie «dossier» qui permet d'expliquer la problématique, mais qui n'est pas un élément qui engage. Et à la fin d'une fiche, on trouve une liste des projets qui, à l'heure actuelle, permettent de matérialiser la mesure.
Il existe trente-huit fiches de mesures de ce genre, dans les différents domaines dont je vous parlais tout à l'heure.
M. Bernard Leutenegger. A côté de cela, on a une carte qui situe ces mesures sur le territoire. Vous retrouvez par exemple en gris la densification de la couronne urbaine, en rouge foncé les périmètres de renouvellement urbain, les nouvelles extensions sur la zone agricole ou les propositions de densification de la zone villas. Vous y trouvez également des secteurs d'activités, les grandes voies urbaines avec leurs axes lourds transports collectifs, etc. On a donc une légende qui est en rapport avec les fiches de mesures.
M. Bernard Leutenegger. On trouve aussi pour chacun des projets stratégiques de développement une fiche de projet qui va détailler les objectifs, les éléments à prendre en compte et la démarche qu'il s'agit de mettre en oeuvre pour les réaliser.
M. Bernard Leutenegger. Juste un mot sur ces projets stratégiques de développement. Ils ont été identifiés par les démarches de périmètres d'aménagement coordonné d'agglomération, dont Philippe Steiner vous parlait tout à l'heure, lors desquelles des élus, des représentants d'associations, de la population, ont pu donner leur avis sur différents scénarios de développement de leur territoire. On a pu comparer les mérites ou les inconvénients de tel ou tel scénario, pour peu à peu aboutir à un plan de synthèse, à un rapport de synthèse. Evidemment, le consensus ne s'obtient pas sur tout, il y a de nombreux éléments. Un certain nombre de points à approfondir sont identifiés dans ces rapports de synthèse, et on détermine aussi les divergences.
M. Bernard Leutenegger. Ceci nous a donné la base, avec cette démarche participative, pour reprendre dans le cadre du plan directeur les projets stratégiques de développement, dans lesquels une démarche de projet doit se développer. Et là ce qui constitue peut-être une nouveauté, c'est que l'on propose dans ces démarches de projet de faire en parallèle ce qui se faisait jusqu'à présent successivement. C'est-à-dire que, dès le départ, on travaille sur le projet urbain et sur les planifications qui vont en découler - modifications de zones, plans directeurs de quartiers, PLQ, etc. Mais en même temps, et dès le début de la démarche, on se pose les questions foncières: que faut-il faire pour que ces terrains soient effectivement à disposition de la construction au moment où les planifications seront adoptées ? Et l'on réfléchit également à la question du financement des équipements, qui a souvent été un frein pour les communes, parce qu'ils ont des impacts financiers importants. Il s'agit donc d'y penser dès le départ - et là on a développé des outils permettant d'évaluer le coût de ces équipements ainsi que les rentrées fiscales qui découleront de l'arrivée des nouveaux habitants - pour pouvoir planifier le financement de ces équipements et rendre la réalisation de ces quartiers possible dès que les documents d'aménagement auront été adoptés.
Vous en avez ici deux exemples: le secteur de Bernex, où l'on est en extension sur la zone agricole, et un autre projet stratégique de développement, de part et d'autre du tram de la route de Chancy, où il s'agit là plutôt d'une mutation sur la longue durée d'un quartier de villas.
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M. Bernard Leutenegger. Quelques mots maintenant sur la question de la demande, des besoins en logements, et sur les réponses du plan directeur cantonal. S'agissant des 200 000 ou 265 000 habitants supplémentaires dans l'agglomération, dont on vous parlait tout à l'heure, il faut que ce soit bien clair: attirer ces habitants supplémentaires ne constitue pas un objectif; ce sont les projections démographiques qui nous disent que, très probablement, ces gens vont venir. Il s'agit donc de s'organiser de façon à équilibrer la population de part et d'autre de la frontière, et à avoir une gestion de la mobilité plus durable. Le but est d'accueillir 100 000 habitants supplémentaires sur le canton de Genève, afin de freiner la dispersion en périphérie. On a donc cet objectif de 50 000 logements supplémentaires à Genève, qui constitue en quelque sorte la commande qui a été faite au plan directeur cantonal, à laquelle on répond aussi bien par les mesures du plan directeur actuel que par celles du plan directeur futur.
M. Bernard Leutenegger. Vous voyez là une situation que vous connaissez, je ne vais pas vous la commenter. C'étaient là les prévisions du plan directeur actuel. On voit que l'on a construit moins de logements, mais que l'on a beaucoup plus d'habitants que prévu. On a donc accumulé un déficit d'au moins 8000 logements en dix ans.
M. Bernard Leutenegger. Il s'agit là des scénarios démographiques qui ont présidé au projet d'agglomération numéro 1. On voit que, en 2010, on n'est pas, comme prévu, à 455 000, mais plutôt à 463 000. On va avoir d'ici peu les nouvelles projections de l'OCSTAT qui nous permettront de recaler nos prévisions, mais on voit que l'on est plutôt à la hausse.
M. Bernard Leutenegger. On a également élaboré un certain nombre de scénarios sur la demande future en logements. Durant tous ces derniers temps, la population s'est serrée dans les logements et le taux d'occupation de ces logements a augmenté. Par conséquent, si l'on continue ainsi, on accueille des nouveaux habitants, mais on ne permet pas le desserrement de la population. Selon les scénarios, on peut y répondre de façon plus ou moins forte, mais on voit que l'objectif de 2500 logements par an, en moyenne, constitue vraiment un minimum.
M. Bernard Leutenegger. Vous avez ici les potentiels sur lesquels on peut compter dans les mesures du plan directeur actuel. On voit que la densification de la couronne urbaine a déjà permis de réaliser un certain nombre de logements; d'autres font l'objet d'une autorisation de construire, et d'autres encore figurent dans des PLQ adoptés ou en projet. On a certes là un réservoir pour ces prochains temps, mais qui va s'épuiser. Ce sont donc les grands projets, la densification de la zone villas ainsi que le renouvellement urbain, notamment le PAV, qui vont permettre de prendre le relais à moyen terme.
M. Bernard Leutenegger. On a également un certain nombre de scénarios sur le nombre de logements que ces mesures vont permettre de mettre à disposition. Sans entrer dans les détails, on voit qu'il s'agit là des logements issus des mesures du plan directeur actuel, et que dans le nouveau plan directeur il va falloir trouver 15 000 logements supplémentaires.
M. Bernard Leutenegger. Ils se répartissent selon différentes catégories. Sur 50 000 logements, 35 000 seront réalisés en poursuivant les mesures du plan directeur actuel, et 15 000 au moyen de nouvelles mesures. Toutefois, on voit que si la démographie s'accélère ou que certains projets sont bloqués, on doit prévoir une marge de manoeuvre supplémentaire. Dans le projet de plan directeur cantonal, on a donc identifié un certain nombre de périmètres à étudier, qui ne sont pas encore figés dans leur capacité d'accueil, dans leur périmètre exact, mais sur lesquels il faudra poursuivre les études.
Diapositive II.30 Diapositive II.31
M. Bernard Leutenegger. Un dernier mot sur ce qui nous attend ces prochains temps. Durant les mois de mai et de juin, ce projet de plan directeur cantonal va être mis à l'enquête publique. Un certain nombre de séances d'informations publiques vont avoir lieu, tout ceci sera accessible sur le site internet de l'Etat de Genève, et il y aura un questionnaire en ligne. Après cela, de septembre à décembre, quatre mois seront dévolus à la consultation des communes. Le projet sera ensuite remanié en tenant compte de ces consultations, et il passera au Conseil d'Etat, lequel le retransmettra au Grand Conseil avec l'objectif d'une adoption possible à fin 2012.
M. Bernard Leutenegger. Pour éviter de prendre davantage de temps, je passe sur cette diapositive qui vous explique la coordination avec le projet d'agglomération 2, car vous l'avez dans votre document. Je rappelle simplement que l'adoption du projet d'agglomération 2 est prévue pour mi-2012, donc au moment où le projet de plan directeur cantonal sera en débat dans votre Conseil.
Voilà, j'en ai terminé avec cette présentation et vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Débat
Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, Messieurs Steiner et Leutenegger, je vous remercie de votre exposé.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous avais promis un petit moment pour les questions. Comme j'ai entendu dire que d'aucuns avaient le gosier un peu sec, je vous propose de consacrer encore une vingtaine de minutes aux questions et de lever la séance à 15h45. Je n'ai malheureusement pas l'écran indiquant les demandes de parole. Il n'y a donc pas de questions ?
Des voix. Si !
Le président. Ah ! On est d'accord qu'il s'agit de questions: il n'y aura pas de plaidoyer. Dans la mesure où l'informatique ne fonctionne pas, je vais donner la parole à ceux dont j'ai vu la main se lever. Madame Emery-Torracinta, c'est à vous.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président, merci, Messieurs, pour cette présentation. Ma question va porter sur le projet d'agglomération. J'ai lu dans l'une de vos fiches qu'il y a ce que l'on appelle la «politique de services» avec neuf thématiques, que je vous cite rapidement: formation, social, santé, culture, économie, agriculture, logement, environnement, mobilité; or j'ai vu dans une autre des fiches que le deuxième projet d'agglomération va porter essentiellement sur l'environnement, la mobilité et l'urbanisation, d'après ce qui est indiqué sur les fiches. Ma question concerne donc essentiellement le social et l'emploi: qu'en est-il ? En effet, à mon avis, on ne peut pas construire une agglomération uniquement autour de l'idée des transports et de la mobilité, même si la Confédération met beaucoup d'argent là-dedans. Alors qu'est-il prévu à ce niveau-là ? Je vous remercie.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci de cette question, Madame la députée. Il est clair que toutes les thématiques abordées dans le projet d'agglomération 1 le seront dans le numéro 2. Simplement, la liste était exhaustive dans le projet d'agglomération 1, parce que l'on a repris ce que l'on avait écrit, alors que la liste est non exhaustive pour le projet d'agglomération 2. Ce dernier ira plus à fond dans l'ensemble des domaines évoqués dans le projet d'agglomération 1, mais on y verra peut-être affleurer d'autres domaines également.
A noter que, dans les deux sujets que vous évoquez, il ne faut pas oublier que de part et d'autre de la frontière on est dans deux ordres juridiques différents. Cela ne veut pas dire que l'on ne peut pas coordonner un certain nombre d'éléments, mais s'agissant de lois fédérales ou cantonales pour le chômage ou de régimes particuliers pour la France dans la même matière, il faudra harmoniser la mise dans le marché de l'emploi de ces personnes; cependant, on ne pourra pas le faire avec des outils communs.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. L'informatique étant à nouveau en ordre de marche, je vais suivre la liste de ceux qui se sont inscrits, et la parole est à M. le député Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, Messieurs, au nom du MCG je tiens à vous remercier de votre présentation qui était très claire et qui nous a donné une bonne idée de ce que pourrait être cette région franco-valdo-genevoise. Néanmoins, j'ai quelques remarques et questions concernant la manière dont vous avez présenté.
Il est vrai que si l'on inclut la région franco-valdo-genevoise, vos chiffres sont rigoureusement exacts, avec environ 408 000 emplois, à l'horizon 2050, ainsi que des logements un peu côté français et côté suisse, puisque l'on englobe aussi le district de Nyon dans Genève. En revanche, là où j'ai toujours un problème, c'est que l'on a effectivement - et c'est un fait dont on ne peut pas faire abstraction - deux systèmes législatifs complètement différents, deux systèmes salariaux complètement différents, des loyers malheureusement différents aussi, et je ne vois pas très bien comment on peut, à un horizon relativement bref - 2050 - intégrer ces paramètres dans le développement d'une région. Voilà une première réflexion ou question que je vous soumets.
Ensuite, nous pouvons regretter ceci au MCG. Certes, c'est bien, vous nous avez fait cette présentation en parlant des crédits d'investissement de la Confédération: cette dernière paie 2 millions par-ci, 25 millions par-là, c'est parfait. Toutefois, sur l'une de vos diapositives, intitulée «La mise en oeuvre des mesures» - je ne peux pas vous indiquer la page, parce qu'elles ne sont pas numérotées - et mentionnant les crédits de la Confédération, j'ai lu ceci: «(dont 36 mio CHF de crédits de la Confédération sur territoire français)». C'est-à-dire que nous allons donc financer une partie des infrastructures sur le territoire français ! Alors ce qui nous désole, c'est que l'on aimerait savoir ce que les Français investissent dans le développement de cette région franco-valdo-genevoise. Et ce que nous regrettons d'autant plus, c'est qu'il n'y ait pas ici un représentant des autorités françaises, parce que c'est un peu comme un championnat, avec comme ultime but la coupe, c'est-à-dire la victoire de la région franco-valdo-genevoise. Or quand on veut participer à un championnat, si l'on est tout seul sur le terrain à jouer, eh bien il n'y a pas de championnat. Alors c'est là que j'aimerais avoir des éclaircissements: que font nos amis français ? Qu'investissent-ils ? Qu'ont-ils prévu dans leur plan directeur - je ne sais pas comment cela s'appelle en France ? En effet, on peut faire des réunions comme ça tous les mois, mais on a inventé le son en stéréo dans les années 60, et là j'ai l'impression que l'on n'est que sur du mono. Alors j'aimerais bien avoir le son stéréo, parce qu'une région, ça se construit ensemble, et s'il n'y a pas d'intervenants de l'autre côté, eh bien il n'y a pas de région.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau se propose de clore la liste. Vu l'heure, je vais, dans cette dernière, sauter certains intervenants de façon qu'au moins un représentant par groupe puisse s'exprimer. Et si nous avons encore du temps, les deuxième et troisième personnes inscrites, par groupe, auront bien évidemment la parole.
L'un ou l'autre des conseillers d'Etat souhaite-t-il répondre à M. Stauffer ?
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je vais répondre extrêmement rapidement, Monsieur le président.
Monsieur le député, vous étiez hier rapporteur d'un projet de loi sur les organismes de coopération transfrontalière. Le prochain qui vous sera soumis sera le projet d'agglomération, dans son organisation territoriale et dans sa capacité de réunir la documentation des politiques de services. Dans les statuts, vous verrez qu'il y a évidemment des représentants politiques de part et d'autre, mais je comprends que pour le président du Grand Conseil, il était difficile de faire venir les cinquante-deux parlements communaux de France voisine, le Conseil régional et les deux Conseils généraux. C'est la raison pour laquelle on vous présente les choses ainsi, mais ces acteurs sont présents dans les discussions, et bien entendu dans celles qui fâchent, à savoir les discussions financières. (Commentaires.)
M. Eric Bertinat (UDC). Au nom de l'UDC, je tiens également à remercier MM. Steiner et Leutenegger de leur présentation, qui était évidemment très claire, mais qui soulève néanmoins quelques interrogations. Au niveau du projet d'agglomération, vous évoquez une sorte de postulat selon lequel toute la région - elle se comprend du côté vaudois, mais elle se comprend un peu moins dans le périmètre français - aurait des infrastructures, aurait un rythme de vie et constituerait une région uniforme quant à ses prétentions salariales, à son action sociale, à son offre culturelle, etc., alors qu'elle présente pourtant de furieuses disparités. Vous avancez des chiffres qui, à défaut de m'effrayer, m'inquiètent quand même un peu. Vous nous dites qu'en 2030 il y aura 200 000 nouveaux habitants et que la région va pouvoir offrir 100 000 emplois, dont 30 000 en France. Aujourd'hui, je suis obligé de vous dire ceci: qui a envie d'aller travailler en France, pour gagner deux à trois fois moins ? Je comprends votre démarche consistant à dire qu'il ne faut pas exercer une pression phénoménale sur Genève - une pression qui existe aujourd'hui - mais tel que vous nous expliquez comment va se développer toute la région, j'ai malheureusement l'impression que la pression sur Genève va être de plus en plus importante, et qu'il va y avoir là de graves problèmes ces toutes prochaines années.
Dans la même perspective, vous nous dites dans le plan directeur cantonal qu'il va falloir je ne sais plus combien de milliers d'appartements et de logements, justement au vu du développement économique de Genève. Eh bien si je regarde, si je fais le bilan de ces dernières années, j'ai un peu peur que l'on ne parvienne jamais à satisfaire la demande. A mon avis, Genève est aujourd'hui dans une impasse, et je vois difficilement quelles réponses vous allez donner, à part la prospection que vous nous avez faite tout à l'heure en avançant des chiffres. J'aurais bien voulu avoir, en plus du plan A que vous venez de nous présenter, un plan B, c'est-à-dire un autre plan au cas où les choses ne fonctionneraient pas aussi bien que ce qui a été prévu par vos services et vous-mêmes.
M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Concernant ces deux questions qui sont à la base de toute la réflexion ayant lieu en ce moment sur le développement de l'agglomération, j'aimerais vous indiquer deux éléments. Tout d'abord, l'un des objectifs de base du projet d'agglomération franco-valdo-genevois consiste à opérer un rééquilibrage à la fois du développement de l'économie - et donc de la création d'emplois - et, aussi, de la construction de logements de part et d'autre de la frontière, avec un développement économique en France qui progresse par rapport à Genève, et puis, du côté genevois, une contribution plus importante à la construction de logements. Ce rééquilibrage est un mouvement très lent, ce n'est pas quelque chose que l'on peut faire d'un coup de baguette magique. Je rappelle que cet engagement pour un rééquilibrage a été pris il y a un peu plus de trois ans, c'est-à-dire à la fin 2007, et aujourd'hui on doit reconnaître que l'on ne constate pas encore d'effets de cet engagement, mais c'est parce que les mesures prévues par le projet d'agglomération commencent en réalité maintenant à être mises en oeuvre, notamment par un certain nombre de financements. C'est donc un processus lent que l'on engage, et c'est sur la durée que ce rééquilibrage devra se confirmer.
Maintenant, s'agissant du logement, oui, il y a un défi important, et il n'y a pas forcément toujours un soutien à tous les projets, on l'a encore vu hier soir pour les Communaux d'Ambilly. Je ne veux pas polémiquer, Monsieur Bertinat, mais quand on voit le vote qui a eu lieu sur les Communaux d'Ambilly, on s'aperçoit qu'il n'y a pas toujours une unanimité pour soutenir les projets, même s'ils sont avancés. Le défi qui se présente maintenant à Genève, c'est d'arriver enfin à accroître le rythme de production de logements, pour atteindre les objectifs qui ont été fixés.
Et pour revenir sur une question de M. Stauffer, qui regrettait qu'il n'y ait pas un élu français dans la salle, je ne suis pas certain que cet élu français eût été très bien accueilli par celui-là même qui a posé la question. Quoi qu'il en soit, s'agissant du financement, les Français font leur part. Par exemple, pour le CEVA, on a toujours dit que les Français devraient financer leur part du CEVA, et les Français le savent. Et pour ce qui est des autres mesures d'infrastructures, c'est vrai que dans les mesures qui sont prévues sur France il y a une contribution de la Confédération - ce qui est une bonne nouvelle pour nous, Genevois, puisqu'on va en bénéficier - mais les Français paient le solde de l'ensemble de ces investissements de façon tout à fait normale, selon leurs règles internes, qui sont tout aussi compliquées que les nôtres, voire davantage.
M. Christophe Aumeunier (L). Monsieur Steiner, Monsieur Leutenegger, je souhaite ici vous adresser des remerciements appuyés: votre expertise nous apporte des faits nous permettant de nous déterminer de manière éclairée, et c'est un avantage pour nous, les politiques. Merci donc à vous !
J'ai une question s'agissant du projet d'agglomération 1. Nous avons effectivement pu le boucler, et j'aimerais savoir, s'agissant de la mise en oeuvre, si les travaux suivent les plannings, respectivement si nous sommes susceptibles aujourd'hui d'observer dans le temps une évolution cohérente de ces projets, si les calendriers sont respectés et si les subventions fédérales suivent.
Le président. Monsieur Steiner, si vous voulez répondre, je vous en prie !
M. Philippe Steiner, chef du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (office de l'urbanisme, DCTI). Merci, Monsieur le président. S'agissant de l'accord de prestations tel qu'il vient d'être signé par le département fédéral, nous sommes maintenant complètement couverts en termes de processus formel. Pour le reste, les projets suivent, effectivement, et il y a des échéances. C'est l'un des enjeux du projet d'agglomération que de mettre tous les dispositifs en place, nous avons des tableaux de suivi de tous les projets et nous sommes dans les temps. Nous savons que la Confédération a fixé un certain nombre de délais, mais qu'elle est aussi prête à être éventuellement généreuse sur quelques décalages possibles.
Pour le reste, je peux vous garantir que, pour l'instant, l'administration est également en train de se mettre en ordre de marche pour organiser la collecte et la gestion des montants que la Confédération nous a promis, parce qu'à l'inverse évidemment, la Confédération fixe toute une série d'exigences pour le suivi du versement de ces crédits, et il ne faut pas que l'on rate ces exigences. On est donc en train de s'organiser à l'intérieur de l'administration pour être le plus performants possible en la matière.
M. Gabriel Barrillier (R). J'aurai deux questions très brèves. On sait que le plan directeur cantonal doit être approuvé par résolution par notre Grand Conseil en 2013, semble-t-il, ou 2012. Mais s'il est refusé, quid de l'avancement du projet d'agglomération, puisque les deux - on l'a bien compris - sont en quelque sorte emboîtés, ou du moins vivent parallèlement et sont liés ?
Voici ma deuxième question. Pour le plan directeur, il y avait pour moi quatre possibilités: laisser faire - ça, c'est de la politique générale - planifier, orienter ou accompagner. Pourquoi avez-vous choisi d'accompagner ?
M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Je suis un peu surpris par votre toute dernière question, et par votre affirmation selon laquelle on aurait choisi cette quatrième variante ! Je crois que, au contraire, on est très clairement dans la planification, et dans une planification très volontariste avec ce plan directeur cantonal qui découle du projet d'agglomération.
Maintenant, s'agissant de votre première question, ce qu'il faut bien comprendre - mais cela a été expliqué - c'est que le projet d'agglomération, ce sont en réalité des recommandations; elles n'ont pas force obligatoire, elles ne sont d'ailleurs pas votées par le Grand Conseil. C'est le Conseil d'Etat qui s'engage, et ce dernier s'engage, comme d'ailleurs nos partenaires vaudois et français, à soumettre aux organes compétents, en matière financière et en matière d'aménagement notamment, les projets qui figurent dans le projet d'agglomération.
Maintenant, si nous ne sommes pas suivis, à Genève, par le Grand Conseil, par exemple, alors politiquement c'est un échec cuisant pour ceux qui ont travaillé sur le projet d'agglomération. C'est un coup d'arrêt clair pour les différents projets, mais cela ne nous empêche pas de remettre l'ouvrage sur le métier. Cependant, si ce que vous imaginez, c'est-à-dire un éventuel refus, devait se produire, cela occasionnerait un retard important dans la planification des différents projets, qu'il s'agisse de logements ou d'infrastructures.
Mme Anne Mahrer (Ve). Messieurs Steiner et Leutenegger, je vous remercie de votre présentation. J'ai pour ma part deux questions. La première concerne plus précisément l'agglomération: est-ce que, dans ce projet d'agglomération, on va encore et toujours se concentrer sur le côté multipolaire ? C'est-à-dire est-ce que Saint-Julien, Annemasse, Saint-Genis, Ferney, etc., vont continuer à être des pôles d'importance et, ce que nous espérons, bien sûr, est-ce que l'on ne recentre pas peut-être plus sur Genève ?
D'autre part, j'ai quelques soucis concernant le calendrier. Je l'ai lu, je le vois, et il me semble très serré, parce qu'il faut que chacun et chacune - les communes, les associations, toute la société civile - s'empare, digère et assimile tant le projet d'agglomération que le plan directeur cantonal. Nous-mêmes, députés, vous savez qu'il nous faut du temps, notamment à la commission d'aménagement, pour digérer tout cela. Par conséquent, que nous le votions et l'adoptions fin 2012, et que le dépôt du projet d'agglomération soit prévu pour juin 2012 me paraît très serré, c'est pourquoi j'aimerais vous entendre par rapport à ce calendrier. Je vous remercie.
M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Tout d'abord, s'agissant du caractère multipolaire du projet, je vous le confirme, mais ce n'est pas incompatible avec une densification du centre de l'agglomération. Comme je l'ai dit, on vise une agglomération multipolaire, compacte et verte, ce qui vous ravira. Cependant, le multipolaire n'est pas incompatible avec le compact ou le dense; le centre de l'agglomération est très fortement densifié par les propositions, notamment au moyen d'un certain nombre de densifications de zones villas. C'est donc bien le cas. Maintenant, il est aussi multipolaire avec le développement de plusieurs centres régionaux, comme Bernex, Versoix, les Cherpines-Charrotons... (Exclamations.) Non, c'est une plaisanterie ! ...ou encore d'autres centres régionaux.
Pour ce qui est du planning, oui, il est serré, c'est clair ! Mais nous sommes dans une situation qui nécessite que l'on prenne des mesures rapides ou volontaristes, comme je le disais tout à l'heure, pour répondre aux besoins en logements qui sont les nôtres. Ce planning est donc serré. Toutefois, il faut aussi relativiser: le planning était beaucoup plus serré pour le projet d'agglomération 1. On a pris davantage de temps pour mûrir les propositions, pour faire de la concertation et mettre en place un processus participatif, cette prédigestion a donc largement eu lieu dans la société civile. La commission consultative sur l'aménagement du territoire, qui rassemble les différents milieux concernés, a suivi tout ce processus, les communes ont été associées très en amont, je crois donc que l'on est déjà bien avancé dans la maturation de tout cela. Le plan directeur cantonal lui-même vous sera présenté en 2012, et ensuite, ma foi, c'est le Grand Conseil qui sera maître du rythme de travail. Ce ne sera plus l'administration ou le Conseil d'Etat qui dictera le rythme, ce sera vous. Mais notre objectif à nous, c'est que début 2012 vous soyez saisis de ce projet, de manière à pouvoir l'examiner et l'adopter si possible encore en 2012.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 867.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous avais promis que nous arrêterions nos travaux vers 15h45. Chacun des partis représentés dans cet auguste parlement ayant pu au moins une fois s'exprimer, je lève la séance et vous donne rendez-vous à 16h.
La séance est levée à 15h50.