République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 17 mars 2011 à 17h

57e législature - 2e année - 6e session - 29e séance

PL 10800

PL 10800
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Répression du bonneteau)
Projet de loi 10800

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.